Prestation Compensatoire Cas Pratique

Code civil, la prestation compensatoire a pour objectif de corriger les disparités de niveau de vie entre les époux à la suite d'un divorce. Elle ne peut être fixée que dans le cadre de cette procédure, ce qui en réserve l'accès aux personnes mariées. Exit donc les concubins et autres partenaires de Pacs ! Elle est par ailleurs fixée selon les besoins de celui qui la touche et les ressources de celui qui la verse, de façon à compenser effectivement les disparités de niveau de vie. Le cas le plus typique

Cas pratique : Raoul et Patricia son marié et patricia, victime de violence de la part de son mari souhaite demander le divorce pour faute de son mari. Cependant celle-ci se demande s’il serait capable de lui demander une quelconque prestation compensatoire étant donné qu’elle a un salaire plus élevé, par ailleurs celle-ci voudrait obtenir la garde des enfants et garder son nom de famille étant donné que son nom joue une importance au niveau de sa carrière. Par ailleurs les deux conjoint se

Cas pratique : Lynette est une femme s’approchant de la quarantaine. Elle a surpris l’existence d’une liaison entre son mari et son assistante. Tom était lassé de sa vie de famille, pourtant Lynette lui avait tout donné, elle avait sacrifié sa carrière professionnelle pour lui. Lynette quitte pendant une période temporaire le domicile conjugal mais revient pour continuer son histoire avec Tom. Néanmoins, les deux maris ne sont plus dans des bonnes conditions. En l’espèce, chacun fait des reproches

La prestation compensatoire Introduction : Le divorce, parce qu'il entraîne la dissolution du mariage, produit de nombreux effets tant à l’égard des enfants qu’entre les époux. En effet, le divorce met fin aux devoirs et obligations qui y sont attachés et, les effets qui soulèvent de nombreuses contestations se concentrent autour des questions financières, notamment le devoir de secours entre époux. Le divorce peut entraîner deux principales conséquences financières : en premier lieu, il peut

La prestation compensatoire « L’important dans le divorce c’est ce qui le suit ». Le divorce, parce qu'il entraîne la dissolution du mariage, produit de nombreux effets tant à l’égard des enfants qu’entre les époux. En effet, le divorce met fin aux devoirs et obligations qui y sont attachés et, les effets qui soulèvent de nombreuses contestations se concentrent autour des questions financières, notamment le devoir de secours entre époux. Le divorce peut entraîner deux principales conséquences

TD Droit civil : Séance n°6 Dissertation : « Le juge et la prestation compensatoire. » La prestation compensatoire est destinée « à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective ». Elle est instituée, dans un premier temps, par la loi du 11 juillet 1975, il s'agissait de marquer une rupture avec l'ancienne pension alimentaire. Elle était profitable à l'époux innocent. Et l'ancienne législation était guidée par le divorce

il n’y a qu’une seule convention. Si, en principe, elle est bonne, les époux comparaissent 1 seule fois devant le juge. Aujourd’hui il a une seule convention, grâce a la nouvelle loi. Même si la procédure est simplifié, il n’est pas certain qu’en pratique, les divorces par consentement mutuel soit prononcé plus rapidement auparavant. B]Les fins de non-recevoir Si la demande est irrecevable, cela veut dire que le juge la rejette sans même l’examiner au fond (c'est-à-dire son bien fondé). Le

 Brouillon – Cas pratique n°4 Un couple Charlotte Patrick -----> unis par les liens du mariage (traductrice) (artiste peintre) -----------> DECIDENT DE DIVORCER « C’est sans doute maintenant où ils s’entendent le mieux » QUESTION DE DROIT n°1 DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL -> divorce régi par les articles 230 et 232 du Code Civil -> article 230 : « Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses

d’avoir 18 ans => art 144 du Code civil. Jusqu’à la loi du 4 avril 2006, l’âge minimal pour se marier pour la femme était de 15 ans. Cette disposition a été abrogée pour lutter contre la pratique du mariage forcé. 2 Wednesday, March 17, 2010 Une dispense d’âge peut être demandée au procureur de la République en cas de motif grave. Le plus souvent ce motif est la grossesse de la femme. • L’autorisation pour certaines personnes à pouvoir se marier Cette restriction se justifie par la volonté de s’assurer

Exercices : Cas pratiques a) Monsieur et Madame Dujardin se sont mariés en 1990. Monsieur Dujardin dispose d’une bonne situation, en tant que directeur de clinique, tandis que Mme Dujardin a exercé une activité peu rémunératrice, en tant que spécialiste dans la médecine des plantes. Elle espère cependant développer sa clientèle grâce à la création récente d’un site internet. Depuis 2002, chacun des époux à manqué à son obligation de fidélité. Monsieur Dujardin a quitté le domicile conjugal pour