Prestation Compensatoire Cas Pratique

graves. Cependant cela va être extrêmement figé, par exemple acheter une baguette de pain * Soit on se réfère aux conséquences économiques de l’acte envisagé. On va regarder quels effets cet acte aura sur l’ensemble du patrimoine. Ici c’est du cas par cas, cependant l’avantage est que l’on peut adapter le choix. Le code napoléon, le code civil, a opté pour la première possibilité en 1804, il a fait des listes d’acte et pour les actes non listés il n’y avait pas de fonctionnalité à respecter. Très

Toutefois, l'article 16-8 du code civil prévoit la levée de l'anonymat pour les médecins " en cas de nécessité thérapeutique ", disposition reprise par l'article L 673-6 du code de la santé publique qui dispose : " Les organismes et établissements autorisés (...) fournissent aux autorités sanitaires les informations utiles relatives aux donneurs. Un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes en cas de nécessité thérapeutique concernant un enfant conçu par une assistance médicale à la

l'enfant (filiation adpotive). JuridiquemenT on a 2 types de lienS familiaux : la parenté d'un coté, l'alliance de l'autre. A - La parenté C'est un lien unissant deux personnes qui désendent d'un auteur commun (lien du sang ou lien imité du sanG, en cas de parenté adoptive). Ce lien peut s'étendre sur de nombreuses générations. Il est souvent très étendu : c'est ce qu'on appelle une ligne. On oppose souvent la ligne à la famille foyer, uniquement fondée sur la communauté de vie. La ligne comprend

compensation, a été payé en totalité. è demander dans le cas où c’est X qui est insolvable.   Pour que la compensation puisse se produire, 5 conditions doivent être réunies : il faut que les créances soient réciproques, fongibles, liquides, exigibles et disponibles. Ces conditions n’ont un caractère impératif que dans le cadre de la compensation légale. La plupart de ces conditions peuvent être mises de coté si telle est la volonté des parties auquel cas on parle de compensation conventionnelle. L’une de

/ 7 .. . . . Cas pratique n° 3 : Un homme et une femme âgés respectivement de 28 et 31 ans se sont mariés en mai 2005. Ils avaient décidés de se marier afin de légitimer la grossesse de la femme, qui a accouché dun enfant le 28 juin 2005. Une semaine avant laccouchement, lépoux labandonne, en lui laissant un petit mot dexcuse, et un beau bijou, avant de disparaitre, et de revenir un matin de mars 2007. De retour, il lui fait part de son envie de son intention de reprendre

donc lieu à restitution des prestations. Ce principe connaît 2 ouvertures : dans les contrats à exécution successive, y a lieu à résiliation et non pas résolution. La jurisprudence admet clairement cette distinction (30 avril 2003, 3e civile). Contrairement à la nullité qui entraîne la disparition totale du contrat, il est admis que certaines clauses survivent à l'anéantissement du contrat, en particulier les clauses relatives à l'exécution du contrat, ce qui est le cas de la clause pénale (clause

valide, alors le type d'union est dit monogame. Ce type d'union est présent notamment dans les pays de culture judéo-chrétienne. * la polygamie Elle permet à une personne de contracter plusieurs mariages en même temps. * la bigamie C'est le cas d'une personne ayant deux conjoints. * la polygynie Dans un certain nombre de pays, notamment africains et arabes de culture musulmane, mais aussi chez les mormons au XIXe siècle (voir mariage plural), le mariage peut lier un homme avec plusieurs

« si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalités par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n’y a lieu à aucun dédommagement. » Aux termes de l’art. 1722 CCM, la destruction de la chose louée, résultant d’un cas fortuit, dispense le locataire de payer le loyer. De même, l’art. 1790 CCM envisage

Cas pratique I. Le pacs de Solange et Florence Faits : Solange et Florence, deux partenaires, ont conclu un Pacte civil de solidarité (Pacs) il y a trois ans. Aujourd’hui Florence a annoncé à Solange son départ en lui annonçant qu’elle s’était mariée avec un homme, Jérôme, car elle attend un enfant de lui. Question de droit : Solange ne veut pas que le pacs soit ainsi rompu et elle souhaite engager la responsabilité contractuelle de Florence. Comment peut-on rompre un Pacs ? Quels sont

TD DE DROIT DE LA FAMILLE   Les cas de divorce Cas Pratique : Madame Prima, épouse de Monsieur Primus, entretient une relation extraconjugal avec un certain Tertius. Après avoir envisagé un divorce, une réconciliation s’est faite entre eux. Cependant, depuis peu Madame Prima a repris sa relation adultère, au détriment de son époux qui le découvre en trouvant une lettre explicite de son épouse adressée à leur fille mineure. Monsieur Primus décide