Prestation Compensatoire Cas Pratique

hôtesses de l’air. Sur ces questions, les juges ont toujours considéré comme abusif le licenciement si la salariée s’est mariée. Les circonstances exceptionnelles peuvent justifier l’admission de ce type de clause. La cour de cassation évoque les cas très exceptionnels où les nécessités des fonctions l’exigent très impérieusement. On a la question de la promesse de mariage, ce qui renvoi aux fiançailles. Chapitre préliminaire : la question de la promesse de mariage ou les fiançailles

espèce de justice privée : je n’ai pas mon vélo, je ne te paye pas. Ce mécanisme n’est pourtant pas prévu par le droit commun des contrats. S’agissant de certains contrats spécifiques, cette possibilité de suspendre l’exécution de son obligation en cas de défaillance du cocontractant est prévue : échange/vente = un texte permet la suspension. La jurisprudence à partir de ces textes spéciaux en a fait un mécanisme général du droit des contrats. Mais le domaine de ce mécanisme est quelque peu restreint

mutuel Oscar Wilde disait du mariage qu’il était « la cause principale de divorce ». Cette célèbre figure de la littérature, il y a déjà un siècle, mettait en exergue une évolution incontestable : les cas des divorces ne font qu’augmenter. En effet, si en 1950 on ne comptait que 34 000 cas de divorce, en 1977, il y en avait 73 000 alors qu’en 2006 plus de 139 000 divorces sont prononcés en France chaque année et l'indicateur conjoncturel de divortialité s'établit à 47 divorces pour 100 mariages[1]

concept de vie familiale qui est souvent mis en avant. Différents textes ou décisions du CC reconnaissent le droit à mener une vie familiale normale (tel l'article 8 de la CEDH). Traditionnellement, la famille reposait sur le mariage ce qui n'est plus le cas aujourd'hui. Les formes d'unions familiales reconnues par le droit ne sont plus strictement réservées aux seuls couples composés d'un homme et d'une femme. Le PACS par exemple permet une forme d'union familiale entre personnes de même sexe. Valeur constitutionnelle

principe général de juste mesure dans l'exécution du contrat, soit dans l'exercice des pouvoirs qu'il s'est octroyé. Exemple : une clause résolutoire est insérée dans le contrat par la partie forte et permet l'anéantissement de plein droit du contrat en cas d'inexécution de son obligation par le débiteur. Le principe de juste mesure s'oppose à ce que soit invoquée une telle clause en présence d'une inexécution seulement partielle par son débiteur. 3. Un devoir de cohérence : les parties doivent conserver

informatique peut concerner l'évaluation des risques informatiques de la sécurité physique, de la sécurité logique, de la gestion des changements, du plan de secours, etc. Ou bien un ensemble de processus informatiques - ce qui est généralement le cas - pour répondre à une demande précise du client. Par exemple, apprécier la disponibilité des informations et des systèmes. a) Approche générale Un audit informatique, audit des systèmes d'information, se fait selon un schéma en 4 phases: 1. Définition

n’est pas un élément indispensable à l’existence de la possession d’état. B. Les caractères de la possession d'état Selon les dispositions de l’article 311-1 al.2 C. civ. , la possession d’état d’enfant doit être seulement continue. Mais en pratique, la jurisprudence caractérise celle-ci comme être continue mais également publique, paisible et non équivoque. La possession d’état doit être continue, en effet elle s’oppose clairement à ce que des actes isolés ou épisodiques puissent être retenus

le 11 juillet 1989, dans ses 2 arrêts elle refuse d’accorder des droits à 2 personnes de même sexe vivant en concubinage. Dans le 1er arrêt c’est un couple de concubins homosexuels qui veulent bénéficier des prestations sociales. 1993, les concubins peuvent avoir droit à certaines prestations sociales. La cour de cassation ne veut toujours pas du concubinage homosexuel puisque le 17 décembre 1997 : « le concubinage ne peut résulter que d’une relation stable est continu ayant l’apparence d’un mariage

famille est : un groupe de personne reliées entre elles par des liens fondés sur le mariage ou la filiation. On s'aperçoit que pour le droit, le lien familial est d’une double nature, il peut résulter de deux possibilité : - mariage filiation Dans le cas du mariage, ce lien juridique est le lien : d’ALLIANCE. Le mariage va en effet, faire naître entre les époux, un lien de droit entre chacun des époux, et les membres de la famille de son conjoint (nouvelle famille, qui est élargie). On a donc bien

de droit. ➔ Obligation : Lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’entre elles (le créancier) peut exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. ➔ Obligation de donner : Obligation de transférer la propriété d’une chose. ➔ Obligation de faire : Obligation du débiteur d’accomplir une prestation positive au profit du créancier. ➔ Obligation de ne faire : Obligation du débiteur de s’abstenir au profit du créancier. ➔ Obligation de moyens : Obligations