Prestation sociale

des enfants et de chacun des époux, vous disposerez de liberté dans la convention. Elle devra notamment aborder : - L’usage du nom pour la femme ; - La résidence des enfants et les éventuelles pensions alimentaires ; - L’existence ou non d’une prestation compensatoire et ses modalités ; - L’éventuel maintien de donations entre époux (Article 265 alinéa 2 du Code civil) ; - La date des effets du divorce (Article 262-1 du Code civil)  A peine d’irrecevabilité, la convention contient un état liquidatif

1996 et 1997, Mme X avait fait en public à son époux de nombreuses scènes, et que ces faits constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune; le montant de la prestation compensatoire de Madame X a également été réduit et sa demande de dommages et intérêts a été rejetée au motif que cette dernière ne démontrait pas que la faute commise par son conjoint a été un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution

époux devront ainsi prévoir le sort du nom, la garde des enfants, une prestation compensatoire. La prestation compensatoire -> article 270 du Code Civil : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant

Différences → régime légal : séparation des biens → Capacité : → Tutelle : pas de PACS → Curatelle : PACS délicat → Dissolution : Lettre recommandée → Pas de prestation compensatoire → Régime légal : Communauté des biens → séparation des biens → acquêts Divorce en moyenne 2 ans de procédures → Prestation compensatoire Solidarité Conditions de fonds Capacité Nationalité Dissolution Pension de réversion : L'homme médecin cottise toute sa vie pour une retraite privé. Il a mis

L’arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 25 avril 2006 est relatif à la fixation du montant de la prestation compensatoire. En l’espèce, M. X… et Mme Y… ont divorcé. M. X… a fait appel du jugement, et il a été condamné par la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion à verser à Mme Y… une prestation compensatoire de la forme d’un capital de 12 000 euros. Il a alors formé un pourvoi en cassation. Dans un premier moyen, M. X… reproche à la cour d’appel une erreur dans la procédure

percevoir une prestation compensatoire. En l’espèce, le divorce des époux X…-Z… a été prononcé aux tords exclusifs du mari. La demanderesse interjette donc appel afin de subordonner le prononcé du divorce au versement effectif du capital alloué au titre de la prestation compensatoire. La Cour d’Appel refuse de lui donner raison. Un pourvoi est alors formé par la demanderesse qui pose la question suivante à la Cour de cassation, à savoir : dans quelles mesures peut-on percevoir une prestation compensatoire

des époux, l’époux survivant, s’il est « dans le besoin, peut demander une pension alimentaire à la succession de l’époux prédécédé ; le délai pour la réclamer est d’un an à partir du décès ou du moment où les héritiers cessent d’acquitter les prestations qu’ils fournissaient auparavant au conjoint. Le délai se prolonge en cas d’indivision, jusqu’à l’achèvement du partage (art 767). Le code napoléon consacrait l’autorité du mari. C’était le mari qui avait le pouvoir. L’égalité s’est installée

divorce entraînera la dissolution du régime matrimonial. Une prestation compensatoire pourra également être allouée à Madame Dujardin qui a eu moins de succès professionnel que son mari, dans le but de compenser la disparité provoquée par la rupture du mariage. Cette prestation forfaitaire alimentaire est le prolongement des devoirs de secours et d’assistance qui disparaissent avec le divorce. Madame Dujardin pourra renoncer à cette prestation compensatoire, de même que le JAF pourra la refuser en prenant

au domicile familiale avec son fils, de plus que celle-ci est victime de violence morale. Un autre facteur vient s'ajouter, Alice n'a aucun revenu et elle ne peut pas rester ainsi. Il faut donc trouver des solutions. Alice peut demander une prestation compensatoire à son mari en vertu de l'article 270 du code civil si et seulement si, il a été prouvé qu'il y a une disparité de niveau de vie entre le moment du mariage et celui du divorce. Alice ne pouvant pas travailler et ayant tout quitté pour

liquidation -Avant d’attaquer la liquidation, il faut analyser le dossier et demander les pièces nécessaires. Vérifier même en cas de consentement mutuel on ne peut pas inventer des montants à répartir, mais on peut voir si on peut voir pour une prestation compensatoire mais on ne le marque pas dans l’acte car le juge peut la réévaluer. On peut demander à l’un des époux de renoncer à un de ses deniers de communauté, mais il n’y a pas d’intention libérale des époux car intention de divorcer donc c’est