Prestation sociale

pour les transférer à d’autres. Elle a pour but de réduire les inégalitées sociales entre les ménages , on verra notament son rôle dans la repartion primaire , puis secondaire des revenus. Axe 1 : L'etat a tout d'abbord un rôle de collecte auprès des ménages et des sociètés, Elle collecte directement les impots auprès de ces derniers par le biais notamment des Impots sur le revenu, fonciers , habitation, cotisations sociales, taxe professionelle, et surtout la TVA, Qui sont pour l'etat la plus grande

La forme de la prestation compensatoire S2 Les rapports pécuniaires entre divorcés : 1 §1 La prestation compensatoire : 1 A/ L’évolution du droit de la pension alimentaire à la prestation compensatoire : 1 B/ Les traits caractéristiques de la prestation compensatoire : 1 1 L’attribution de la prestation compensatoire : 2 a) L’article 270 du code civil : 2 b) L’évaluation de la prestation compensatoire : 2 2 Les modalités de la prestation compensatoire : 3 a) Le versement d’un capital : 3

première chambre civile de la Cour de cassation en date du 23 octobre 1990 étend au mariage putatif le régime de la prestation compensatoire en cas de divorce :* Celle-ci, qui est détachable de la notion de faute, peut-être versée lorsque l'un ou les deux époux sont de bonne foi.* En vertu de cet arrêt, on peut se demander si il ne convient pas d'étendre le régime de la prestation compensatoire à la matière de la nullité peu importe que le mariage soit ou non putatif.Seul l'époux entièrement de mauvaise

par une requête conjointe accompagnée d’un document annexe. A cette requête, les époux doivent fournir une convention contenant le règlement complet des conséquences du divorce tant au niveau personnel que patrimonial. La convention doit fixer la prestation compensatoire qui est destinée à corriger la disparité que la rupture du mariage dans les conditions de la vie respective des ex-époux, la liquidation du régime matrimonial, le sort des donations entre époux et des avantages matrimoniaux. Si les

pourvoi et Madame Michèle S : défendeur au pourvoi. - Objet du litige : un jugement du 3 janvier 1996 a prononcé le divorce des époux sur demande acceptée et condamné Monsieur U de payer une prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Monsieur U a interjeté appel a infirmé le jugement sur la prestation compensatoire et a condamné Monsieur U à verser un capital de 125 000 euros. Le 29 avril 2003 Madame S a fait délivrer à Monsieur U un commandement aux fins de saisie vente pour le paiement

pour altération définitive du lien conjugal. Le JAF rend ensuite son jugement. Ce dernier se prononce sur le divorce. Il contient également les mesures accessoires, relatives notamment à l'exercice de l'autorité parentale ou au versement d'une prestation compensatoire, sur lesquelles le JAF aura tranché au vu des demandes respectives de chacun des époux. La particularité du divorce pour faute réside notamment dans le fait que le JAF statue sur les torts des époux. Lorsque des fautes ont été invoquées

est que pour se séparer lorsqu'on est pacsé, il faut une déclaration commune ou unilatérale au greffe du Tribunal d'Instance avec signification par huissier au partenaire, il n'y pas de prestation compensatoire mais des dommages et intérêts sont possibles ; alors que pour le mariage, le divorce entraîne une prestation compensatoires et des dommages et intérêts. De nos jours, certaines personnes préfèrent le pacs au mariage car il engendre moins de contraintes et un coût moins important, que cela soit

avec droit de visite et d’hébergement. ❖ La séparation des parents n’a pas d’incidence sur l’exercice de l’autorité parentale. Elle peut être exercée soit par les deux parents, soit par l’un des deux. ❖ Le versement d’une prestation compensatoire 2) Les filiations biologique et adoptive A) La filiation biologique La filiation légitime et la filiation naturelle disparaissent pour laisser place au concept de la filiation biologique (1/07/2006) C’est le lien de

ex-conjoints; c'est pourquoi la loi a instauré la prestation compensatoire. La question de la nature de la prestation compensatoire n'est toujours pas résolue et de nombreux auteurs relèvent qu'en réalité elle aurait une double nature à la fois indemnitaire et alimentaire. Elle est en fait destinée à rééquilibrer pécuniairement la différence de niveau de vie qui est susceptible d'exister entre l’ex-époux suite à la disparition du mariage. Le montant de la prestation compensatoire et son mode de règlement sont

manquant B) La prestation compensatoire Art 270 et suivants reformés par une loi du 30/06/2000. L'art 270 rappelle quel l'objectif de la prestation compensatoire. Il indique tout d'abord que le divorce met fin au devoir de secours entre les époux. Il précise ensuite que cette prestation est destinée à compenser autant que possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective des ex époux. Avec la réforme de 2004 le droit à prestation compensatoire existe