Prestation sociale

reconventionnelle en divorce pour faute aux torts de son épouse, sur le comportement déloyal de sa femme qui a subtilisé un certificat médical d’entrée en cure de sevrage pour s’en servir contre lui. Elle obtient en première instance le divorce, ainsi qu’une prestation compensatoire et la liquidation des intérêts patrimoniaux. Mais l’époux interjette appel de la décision, et la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence se réunit le 27 février 2008. Celle-ci déclare l’appel recevable et infirme la décision de première instance

Cas pratique : Raoul et Patricia son marié et patricia, victime de violence de la part de son mari souhaite demander le divorce pour faute de son mari. Cependant celle-ci se demande s’il serait capable de lui demander une quelconque prestation compensatoire étant donné qu’elle a un salaire plus élevé, par ailleurs celle-ci voudrait obtenir la garde des enfants et garder son nom de famille étant donné que son nom joue une importance au niveau de sa carrière. Par ailleurs les deux conjoint se

fin du régime matrimonial. D’autres effets existent dont la prestation compensatoire, celle-ci est réglementée par l’article 270 du code civil. Celui-ci énonce : « Le divorce met fin au devoir de secours entre les époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vies respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont

Le tribunal prononce la nullité du mariage, admet la commune bonne foi des époux et condamne le mari à verser à sa femme, à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle indexée. Cour d’appel, 14 septembre1987, Montpellier Appelant : Mr Y. Intimé : Mme X. La cour infirme la décision du TGI mais seulement en ce qui concerne le versement de la prestation compensatoire, considérant que celle-ci n’aurait lieu d’être que si seule l’épouse avait été de bonne foi et avait donc subi un préjudice

bis, l’article 16 de ce texte reprenant exactement les dispositions de l’article 11 visé dans l’arrêt. ------------------------------------------------- La compétence internationale quant aux conséquences financières du divorce Les pensions et prestations susceptibles d’être sollicitées par un époux dans le cadre d’une procédure de divorcerelèvent, en droit international privé, de la catégorie « obligation alimentaire » et se trouvent régies par les dispositions du Règlement du Conseil n°44/2001

Les conditions d'attribution Régie par les articles 270 à 281 du Code civil, la prestation compensatoire a pour objectif de corriger les disparités de niveau de vie entre les époux à la suite d'un divorce. Elle ne peut être fixée que dans le cadre de cette procédure, ce qui en réserve l'accès aux personnes mariées. Exit donc les concubins et autres partenaires de Pacs ! Elle est par ailleurs fixée selon les besoins de celui qui la touche et les ressources de celui qui la verse, de façon à compenser

I) Le droit à la prestation compensatoire = A. Qu'est-ce que la disponibilité? Ce sont les avantages dont l'un des deux époux bénéficie ou en est écarté, dans les conditions de vie respective, créé par la rupture du mariage. B. Comment et à quel moment apprécier cette disparité? 1- Le juge doit l'apprécier au jour du prononcé définitif du divorce. 2- Mais dans les faits, le juge statue après et doit se contenter des éléments nécessaires au jour du prononcé du divorce. II) Appréciation

a pas de pension alimentaire il y a une prestation compensatoire (art 270) qui est la pour combler une disparité dans les situations respectives des parties. En l’espèce le mari possède des moyens plus important que ceux de sa femme il devra donc lui verser une prestation compensatoire. Cette rente viagère doit être justifiée par l’âge ou l’état de santé du créancier. Cette femme exerce une activité donc il n’y aura pas une rente viagère mais une prestation compensatoire sous forme de capital. Il

entièrement pensée par le Doyen Carbonnier. Ensuite, la loi du 8 juillet 1993 a instauré le JAF qui est un juge unique compétent pour prononcer le divorce quelle qu’en soit la cause. Puis la loi du 30 juin 2000 a réformé les questions liées à la prestation compensatoire. Enfin la loi du 26 mai 2004 a, de nouveau, réformé de façon importante le divorce. Section 1 : les règles communes relatives à la procédure de divorce Les règles concernant la procédure de divorce sont essentiellement inscrites

L’AIDE SOCIALE L’aide sociale en France regroupe l'ensemble des prestations sociales versées aux personnes en situation de pauvreté ou d'extrême pauvreté. L’aide sociale a pour objectif de répondre aux besoins primordiaux des personnes. On la distingue de l'action sociale, qui elle englobe l'aide sociale mais également les actions engagées pour sortir les personnes concernées de cette situation. On distingue l'aide sociale légale, qui comprend les versements de l'État et des organismes du service