Prestation sociale

mais aussi des devoirs. Il n’autorise pas l’adoption. Le PACS possède des particularités par rapport au mariage et au concubinage : il donne droit à un régime fiscal semblable à celui du mariage à partir de la troisième année et à une protection sociale semblable au régime des couples hétérosexuels. En ce qui concerne le logement, le transfert du bail se fera au survivant sans délai en cas de décès du partenaire. Pour le travail, le PACS donne le même régime que les couples mariés (vacances, jours

écrits personnels du conjoint obtenus par fraude ou violence. Les époux pourront présenter au juge des accords partiels sur les conséquences du divorce, lui laissant le soin de trancher les points litigieux. Prestations compensatoires plus légères Allouée dans 14 % des divorces, la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que crée la rupture du mariage dans les conditions de vie des époux. La préférence est donnée au versement en capital plutôt qu'à la rente. Les différentes

et de l’attribution des torts en cas de séparation devient désormais la règle. La prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité que crée la rupture du mariage dans les conditions de vie des époux, voit ses modalités assouplies. Il sera possible de demander la révision des rentes en cas de changement "important" (et non plus "notoire") dans les ressources de l’une ou de l’autre des parties. La prestation compensatoire ne sera plus transmissible aux héritiers du conjoint débiteur décédé

mariage consacre une union sexuelle - La Pacs, comme le mariage, impose une obligation de vie commune - Le Pacs crée un statut légal minimum entre les partenaires : Il est l'objet d'une publicité sur l'acte de naissance Il a des effets fiscaux et sociaux Il permet un rapprochement familial (pour les mutations professionnelles) B. L'organisation des relations patrimoniales du couple - Le Pacs est basé sur le principe de séparation des biens mais comporte la possibilité d'une indivision conventionnelle

La prestation compensatoire « L’important dans le divorce c’est ce qui le suit ». Le divorce, parce qu'il entraîne la dissolution du mariage, produit de nombreux effets tant à l’égard des enfants qu’entre les époux. En effet, le divorce met fin aux devoirs et obligations qui y sont attachés et, les effets qui soulèvent de nombreuses contestations se concentrent autour des questions financières, notamment le devoir de secours entre époux. Le divorce peut entraîner deux principales conséquences

par consentement mutuel (l’ancien divorce sur requête conjointe) concerne les couples qui sont d'accord pour divorcer et qui s'entendent sur le principe du divorce et ses conséquences (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire, garde des enfants et droit de visite…) sans avoir à expliquer leurs motivations. La procédure peut être enclenchée après un mois de mariage au lieu de six précédemment: l’avocat établit une requête ainsi qu’une convention finalisant

consentement mutuel (art.230 du CC) L’intérêt et l’obstacle de cette cause résulte dans le fait que les deux époux doivent être d’accord sut tout (sort des enfants : leur résidence, autorité parentale – le partage des biens – le montant de la prestation compensatoire). La procédure est simple : le couple peut avoir un seul avocat pour les 2 et donc un seul entretien avec le Juge. Cet accord doit être formulé par écrit (convention) et si le juge estime que les époux sont libres, et que la convention

différentes pièces réunies, le Pacs se déroule donc rapidement. III) Pacs : conséquences financières.  Le Pacs offre certains avantages financiers aux partenaires, qui prennent fin lors de la rupture de celui-ci. A) Pacs : impôts, avantages sociaux et propriété. En optant pour le Pacs, les partenaires s’engagent à être solidaires sur le plan matériel. En contrepartie de cette assistance réciproque, ceux-ci bénéficient d’avantages fiscaux. Depuis la réforme du Pacs de 2005, les avantages sont

les fonctions du Juge aux Affaires Familiales et les différentes décisions rendues. En réalité, j’ai pu élargir mes objectifs et assister à différentes audiences : Comparution Immédiate, Tribunal Correctionnel, Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, Juge d’Application des peines en maison d’arrêt, Juge de l’Exécution, Juge des enfants, Tribunal Pour Enfants… J’ai limité mes écrits à la fonction du Juge aux Affaires Familiales. Le Juge aux Affaires Familiales (JAF) a remplacé

du mariage : §1. Les conditions de fond : A. Les conditions d’ordre physiologique 1. La différence de sexe. 2. L’âge. B. Les conditions d’ordre psychologique : Le consentement des époux. C. Les conditions morales et sociales  1. Interdiction de l’inceste. 2. Interdiction de la polygamie. §2. Les conditions de forme : A. Les formalités antérieures au mariage : 1. Remise de documents à l’officier d’état civil. 2. La publication des bans.