Prestation

forme d’impôts et de cotisations. Ces sommes sont ensuite redistribuées sous forme de prestations. Chaque ménage consacre environ 1/3 de ses revenus du W et du K à la redistribution. En contrepartie, 1/3 de son revenu disponible provient de la redistribution. Le revenu disponible, appelé plus couramment le pouvoir d’achat correspond à : Revenus du T + du K – impôts – cotisations sociales + prestations sociales Le système de redistribution fait souvent naitre un débat entre les libéraux

Le client = Le preneur d’assurance, l’assuré L’assurance = L’assureur L’assuré a le droit à une couverture en contrepartie, est obligé de payer la prime et de respecter le contrat. L’assureur : est obligé de fournir la prestation convenue selon le contrat * La prestation d’assurance : Le client demande une couverture d’assurance (pour un risque déterminé) => il ne peut se départir du contrat pendant cette période (durée générale 14 jours) Document signé par les deux parties * La police

seulement le droit au travail mais aussi le droit à 2 assurances des accidents de travail et les maladies la sécurité sociale. professionnelles 3 assurances vieillesse 5 le chômage En France en peut citée l’ordonnance du 4/10/1945 qui 4 les prestations familiales vise à débarrasser les travailleurs de l’incertitude. Le droit de la sécurité sociale est le droit a la sécurité et a la garantie contre les risques sociaux d’origines professionnels, il répond a une logique contributive dans la

et de l’attribution des torts en cas de séparation devient désormais la règle. La prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité que crée la rupture du mariage dans les conditions de vie des époux, voit ses modalités assouplies. Il sera possible de demander la révision des rentes en cas de changement "important" (et non plus "notoire") dans les ressources de l’une ou de l’autre des parties. La prestation compensatoire ne sera plus transmissible aux héritiers du conjoint débiteur décédé

divorce pour faute accompagné de dommages et intérêts et le risque de perdre le bénéfice de la prestation compensatoire  Les sanctions de l'adultère sont, d'une part, le prononcé du divorce pour faute à l'encontre de son auteur (2.1) et, d'autre part, la condamnation au paiement de dommages et intérêts au profit de "la victime" (2.2). 2.1 - Le prononcé du divorce pour faute et la perte de la prestation compensatoire L'article 229 du code civil dispose que : « Le divorce peut être prononcé en cas

exerçant une activité professionnelle comprend : * les assurances sociales qui couvrent la maladie, la maternité, * l'invalidité et le décès, * l'assurance vieillesse, * l'assurance accidents du travail et les maladies professionnelles, * les prestations familiales, * l'assurance chômage. 1) Organisation Deux caisses nationales, la CNAS (Caisse Nationale d'Assurances Sociales des travailleurs salariés) et la CNR (Caisse Nationale de Retraite), sont placées sous la tutelle du Ministre chargé

SIGLES ET ABREVIATIONS DP10 : Direction Provinciale du nord Kivu GES : Gestion des Employeurs et Salariés I.E.S. : Inscription des Employeurs et Salariés INSS : Institut National de Sécurité Social  Mod : Modèle PPS : Paiement des Prestations Sociales RDC : République Démocratique du Congo S.M.I.G. : Salaire Minimum Inter. Professionnel Garanti SAD : Service Administratif SCE : Service SDAF : Sous Directeur Administratif et Financier SDT : Sous Directeur Technique SEC : Secrétariat

acte. De plus elle garde les traces de coups qu’elle a subit de son ex mari. Le couple divorce sous un régime d’altération définitive du lien conjugal. Elle reçoit donc une prestation compensatoire de la part de son ex mari. Ayant hérité depuis peu, son ex mari désir réduire le nombre des annuités et le montant de la prestation compensatoire qu’il lui verse. Dommages et intérêts Un époux peut-il obtenir des dommages-intérêts à cause du préjudice que lui cause la rupture du mariage dans

TD Droit Civil, Licence I 27/ 02/ 13 Arrêt 8 juillet 2000 : Sur quel critère peuvent se fonder les juges pour rejeter l’attribution d’une PC dans le cadre d’un divorce ? = la Cour de cassation considère que non. Prestation compensatoire : fonction de compenser les disparités innées de la Le versement échelonné constitue l’exception. PC pas forcément un caractère viager. Juges peuvent se fonder sur la liste de 271 mais n’est pas limité. Equité constitue un critère de détermination

l’espèce, M. X et Mme Y divorce sur requête conjointe le 27 juin 1980. La convention homologuée annexée au jugement stipulait une prestation compensatoire mensuelle au profit de l’épouse. En 1993, M. X verse une somme ; en remplacement de la pension mensuelle à Mme Y ; par accord amiable. (article 276-4) En 2002, cette dernière a demandé la reprise du versement de la prestation compensatoire, telle prononcé dans la convention annexée au jugement de divorce. On note que M. X intente une action en homologation