Prêt sur gage

commerciale 4. Produit Wafa Immobilier 5. Regimes HBM 6. Le circuit d’un crédit 7. Instruction et decision A. Entretien de vente B. Informations à completer C. Informations sur le bien emis en gage D. Appreciation des risques a. Quotité de financement b. Risque hypothécaire c. Taux de couverture d. Taux d’endettement e. La stabilitè et la fiabilitè des revenus f. La nationnalitè g. L’age

principe du nominalisme monétaire Article 1895 du code civil : une obligation en argent « n’est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat ». La jurisprudence a toujours considéré que ce principe ne valait pas que pour le contrat de prêt mais pour tous les contrats. Lorsque l’on doit une somme d’argent, on ne devra toujours que la somme d’argent inscrite. 3) Les clauses d’échelle mobile ou d’indexation Pour compenser le principe du nominalisme monétaire, les parties peuvent

Le terme Subprime est employé plus particulièrement pour désigner une certaine forme de crédit hypothécaire (mortgage), apparue aux États-Unis. Ce crédit immobilier est gagé sur le logement de l'emprunteur (hypothèque), avec un taux d'emprunt variable au cours du temps. Au sens le plus large, un « subprime » (subprime loan ou subprime mortgage en anglais[1]) est un crédit à risque, à taux plus élevé pour l'emprunteur, et donc avec un rendement plus important pour le prêteur afin de rémunérer le

quelques exceptions qui permettent de sauter éventuellement la poursuite préalable : • • • • l'art. 190 LP l'art. 111 LP participations privilégiées à la saisie (application rare) l'art. 149 LP sous certaines conditions l'art. 158 LP certificat d'insuffisance de gage, sous certaines conditions La réquisition de poursuite La poursuite commence par la réquisition de poursuite. La base légale est l'art. 67 LP. La réquisition de poursuite s'adresse à l'OP compétent en raison du lieu. Il appartient au créancier de 

* Demander une prévision d’atterrissage de l’exercice et le niveau de rentabilité de l’exercice * Voir l’analyse de l’ensemble des groupes * Voir la SFAC : société d’assurance crédit qui donne une vision très complète des entreprises Un gage : véhicule roulant, véhicule de société, l’inscription sera faite au niveau de la préfecture Nantissement : sur un matériel en tant que tel, l’inscription sera faite au niveau du greffe du TDC * Quel est l’objet d’un compte prévisionnel ? Positionnement

produire un effet de droit délibérément recherché. Le contrat se défini comme une convention destinée à créer, à modifier, à transmettre, ou à étendre des obligations (ex : le contrat de vente, le contrat de bail, le contrat de dépôt, le contrat de prêt…). L’acte juridique collectif. Il peut être défini comme une convention présentant cette particularité de s’imposer à des personnes qui n’ont pas participé, c'est-à-dire des tiers (ex : la convention collective du travail dite étendue où il y a des

permet à une personne d’obtenir immédiatement une prestation dont elle paiera la valeur plus tard » eu importe l’objet de la prestation: ce peut être une somme d’argent, une chose ou un service. Peu importe que la prestation soit obtenue au moyen d’un prêt, d’une vente, d’une location ou d’un autre contrat. Ce qui est essentiel, ce qui distingue, l’opération à crédit de l’opération au comptant, c’est le décalage dans le temps. Le fournisseur de crédit accepte d’attendre un certain délai pour exiger le

par application du code pénal et du code de procédure pénale La responsabilité civile du banquier La responsabilité civile contractuelle du banquier peut être mie en cause en matière de crédit dans 3 cas : - Refus d’exécution d’un contrat de prêt - Mauvaise exécution d’un contrat de prête - Brusque rupture d’un crédit La responsabilité civile délictuelle du banquier peut être mise en cause dans 3 cas - Faute classique défaut de vigilance - Maintien artificiel du crédit envers une entreprise

pour obtenir le prêt bancaire derrière (obtenir un tel prêt est un gage de crédibilité et le banquier sera heureux de partager les risques). Certains organismes conditionneront le déblocage du prêt qu’ils vous ont accordé à l’obtention d’un prêt bancaire. C’est logique de leur point de vue, puisqu’obtenir un prêt bancaire est un gage de sérieux et de crédibilité pour eux. Le prêt bancaire :  quel que soit le montant des autres investissements que vous obtiendrez, le prêt bancaire est souvent

dépend l’exigibilité de l’obligation on parle de terme suspensif. Revient à donner un délai de paiement. Si en revanche de ce terme dépend l’extinction de l’obligation, on parle de terme extinctif. Exemple 1 : un contrat de prêt qui stipule « vous me rembourserez le prêt que je viens de vous accorder le 15 août 2015 ». Valablement conclu. Donne naissance à une obligation de remboursement. Mais elle n’est pas exigible. Car cette obligation est affectée d’une modalité, avec un terme suspensif : la