Preuve De La Coutume Internationale

INTRODUCTION Charles-André DUBREUIL, Professeur de droit public, Directeur du Centre Michel de l'Hospital EA 4232 I - Fonction et force obligatoire de la coutume LA COUTUME ET LES USAGES EN DROIT COMMERCIAL A LA FIN XIX e SIECLE ET AU DEBUT XXe SIECLE. UNE DISTINCTION SOUS INFLUENCE. Florent GARNIER, Professeur d'histoire du droit LA COUTUME DANS L'EMPIRE ROMAIN TARDIF. Aude LAQUERRIERE-LACROIX, Professeur d'histoire du droit REFLEXIONS SUR QUELQUES PROBABLES SOURCES COUTUMIERES DU DROIT

juriste allemand Kelsen a inventé le principe de « hiérarchie des normes » --> lorsqu'elle est respectée, elle se fait dans l'intérêt général.. Hiérarchie des normes en France (de la plus élevée à la moins élevée): Constitution --> traités internationaux --> lois --> réglementations Section 1: La Constitution: La Cons définit la structur politiqu et règle certain princip fondamentaux. Il y a eu 15 constitu depuis la Révo françai. L'actuelle date de 1958. Un des principes de la Constit

(droits des ententes, de la concentration, et des interventions publiques). Section 3 : Les sources internationales. §1 : Les traités internationaux. L'article 55 de la constitution consacre la supériorité des traités internationaux ratifiés sur la loi interne. Cette idée peut aboutir à une atteinte au moins théorique à la souveraineté nationale. Actuellement, beaucoup de traités internationaux concernent le droit des affaires. Ex : la convention de Berne (1890) sur le transport par chemins de

car elles vont dicter les modes d'action dont vont disposer ces dernières. Le droit administratif régit également les fonctionnaires. ➢ Le droit international public regroupe les règles de droit qui concernent les rapports entre États ou encore les rapports entre États et certaines organisations internationales (par exemple les traités internationaux dans lesquels les États vont prendre certaines engagements : limitation d'armement, relations États-ONU etc... ➢ § 2 : Le droit privé Le droit

.......................................................17 III.1. LA LOI ...............................................................................................................................................................17 III.2. LA COUTUME ...............................................................................................................................................18 III.3. LA DOCTRINE ................................................................................

droit. Ce n'est plus qu'un instrument mais aussi comme une référence supérieur, comme une quête de sagesse. Le doyen Carbonnier ne fait aucune allusion aux règles de droit. §3. La conception d'un droit "souple". Provient des juristes du droit international, ils ont observé l'existence d'instrument juridiques qui sont sens forces obligatoires (SOFT LAW) mais pour beaucoup de juristes français il ne s'agit pas véritablement de droit ce qui se manifeste par la traduction péjorative de Soft Law par "droit

28/09/09 Droit des affaires Chapitre 1: La coutume et les usages Les commerçants sont soumis à toutes les lois qui s'appliquent aux particuliers, au personnes physiques, c'est-à-dire les lois répertoriées dans le Code Civil. Le Code Civil n'est pas très vieux, il date de 1804; le Code de Commerce de 1807. Avant le Code Civil, il y avait quand même des lois, mais elles n'étaient pas codifiées. Les rapports entre commerçants ont longtemps été régis par un droit coutumier, non écrit. Pourquoi

au Droit international public : Les sources du Droit international 5 /10/2009 Exam : dissertations (2 au choix) ou questions de cours. Introduction Section 1 : Définition du droit international 2 définitions : - Formelle : le D international est international par son origine  il émane d’acteurs internationaux (E et organisations internationales).  Définition volontariste : le D découle tjrs de la vlté de qq’un. Auteur : Combaco - Matérielle : le D international est international

notion de droit international définition : - rapport international : relation qui présente un élément d'extranéité. - fondement du caractère obligatoire : pacta sunt servanda (donc c'est le droit international lui-même qui se confère son caractère obligatoire. => Ensemble des normes produites dans l'ordre juridique international qui régissent les raports des États, des organisations internationales et des particuliers. Section 1 : Le développement historique du droit international : - développement

de constitutionnalité sauf les lois adoptées par référendum. 2. Les traités internationaux Ce sont des accords passés entre les États et qui vont eux aussi édicter des règles. Ils ont une place capitale dans la mesure où les lois sont décidées à Bruxelles par les institutions de l'Union Européenne. A. Traités ordinaires Il y a des règles nationales comme les déclarations de l'ONU, l'Organisation Internationale du Travail et l'OMC. Il y a également des règles régionales comme le droit communautaire