Preuve De La Coutume Internationale

sanction juridictionnelle. (ex : droit international public (droit des relations des différents États dans le monde. Il n'y a en principe pas de juge, ni juridiction qui serait toujours compétentes lors d'un litige entre deux États. Des juridictions telles que : -La cours pénale internationale (ne juge pas les litiges entre États mais les individus coupables de crime contre l'humanité et de génocide. -La cour internationale de justice (tranche des litiges entre

extérieures à l’individu. Les règles de droit résultent parfois de coutumes extérieures à l’individu. Les individus, par leur comportement peuvent faire d’une règle morale une règle de droit. Ex : Une femme mariée porte généralement le nom de son mari, c’est une règle coutumière, le mari ne peut pas enlever ce droit à sa femme. S’il s’y opposait, la femme obtiendrait raison en justice. * Le comportement des individus est régit par des coutumes ; Celles-ci qui n’étaient pas édictées par une autorité publique

Titre 3. Les sources du droit 14 Chapitre 1. Les conventions internationales et la Constitution Section 1. La hiérarchie des normes Section 2. Les conventions internationales - Mode d’élaboration des traités Section 3. Exemples de traités Section 4. Le droit communautaire Section 5. Le droit institutionnel Section 6. Le droit dérivé Section 7. L’autorité des conventions internationales Section 8. La Constitution Section 9. Le bloc de constitutionnalité

-> élément d'extranéité : Allemand / Français / Genève -> droit privé / droit international -> que s'est il passé ? Il ne faut pas faire confiance , tout n'est pas mentionné . Monsieur P a-t-il respecté le code de la route de Genève ? -> quelles sont les preuves ? Lesquelles seront accepté ? Les témoignages … Mais sont ils vraiment certaine ? -> déterminer l'expertise choisi par la justice. Question de preuve parfaite ou imparfaite, certaines en priment d'autres. -> le droit du travail car

le régime qui lui correspond. La qualification juridique présentera un aspect assez mécanique, lorsqu’un concept peut faire l’objet d’une définition précise, et pour faciliter l’exercice de qualification, les textes comme la loi ou les traités internationaux vont parfois être très utiles en imposant les définitions de certains concepts. Ces définitions présentes dans les textes sont de deux types : - D’une part on trouve des définitions qualifiées de relatives ou de purement terminologiques, c’est-à-dire

paiement et de crédit. Le droit judiciaire privé (la procédure civil) : il s’agit du droit du procès, des formes que les particuliers doivent suivent pour soumettre la sauvegarde d’un droit en justice. Le droit international privé : il régit les relations privées à caractère internationale. Il règle également les conflits de juridictions. §2. Les insuffisances de la distinction traditionnelle 1er élément : certaines branches du droit ont du mal à se rattacher à l’une ou l’autre des deux

Droit interne / Droit international Le droit interne est l'ensemble des règles qui s'appliquent à l'intérieur de l'Etat donné. Les droits publics et privés sont internes. Le droit international régit l'ensemble des relations entre Etats souverains. C'est ce qu'on appelle des conventions internationales des traités internationaux (traités entre deux états, convention plusieurs). Traité d'extradition. Elles permettent surtout de mettre en place des institutions internationales qui, « comme une sorte

de source romaine appliquées dans certains domaines, de mê que dt canonique. Ds dʼautres domaines, dt coutumier > dc source du dt pas uniforme. Aussi géopraphiquement éclaté car dt pas celui de tte la Fra> chaq micro régio avait sa propre règle. (coutume de Paris, de Normandie..). Dès Louis XIV> effort dʼunification du dt fra. Mais pas été imposé par lʼEtat (aurait été considéré cô un abus de pouvoir). Juristes> ont dégagé une unité au regard de cette diversité juridique, not Domat (1625-1695), Pothier

du travail : régit les relations entre l'employeur privé et les salariés ( a ses propres principes, codes et modes de juridiction ) o droits mixtes -droit processuel: droit des procès ( règles de juridiction/ de procédures judiciaires) -droit international: public=> régit les relations entre les États; privé ( régit les relations entre des personnes de nationalité différentes ou propriétés d'une personne dans un autre État) -droit pénal: a pour but d'apporter une réponse sociale aux phénomènes criminels

La Cour Internationale de Justice (CIJ) est la juridiction permanente à compétence générale dont la création est décidée à l’issue de la seconde guerre mondiale. Son statut se voit annexé à la Charte des Nations Unies établie par la Conférence de San Francisco (avril-juin 1945), la CIJ devenant ainsi l’organe judiciaire principal de l’ONU. Elle apparaît par conséquent, comme le successeur de la Cour Permanente de Justice Internationale instituée en 1921 par la Société des Nations, dont elle hérite