Preuve De La Coutume Internationale

commercial cest lensemble des rgles relatives lactivit des entreprises individuelles et collectives. Le droit du travail cest lensemble des rgles qui gouvernent les rapports entre employeurs et employs. Le droit international priv cest lensemble des rgles applicables au relations internationales entre personnes privs (ex la condition des trangers en France). Le droit public cest lensemble des rgles relatives lorganisation de lEtat et au rapport des particuliers avec lEtat. Le droit public regroupe

des copies (les grosses). 2.3 L’huissier C'est un officier ministériel comme un notaire, propriétaire de sa charge et de sa clientèle. A l'audience il va appeler l'affaire et introduire les témoins. Les actes qu'il rédige sont des preuves parfaites. Il élabore des constats, des états des lieux, des saisies. 2.4 L’avocat Profession libérale, l'avocat est chargé de la postulation et de la plaidoirie devant un tribunal. La postulation est l'élaboration du dossier de plaidoirie

à l'inverse, ne voit que les cas concrets. Il voit que dans certains cas, l'application de la règle peut sembler absurde ou peut avoir de mauvaises conséquences. Le juge va avoir tendance à adapter la règle aux particularismes d'un cas pour faire preuve d'équité et de bon sens. Cela pourra contrecarrer l'obligation de la règle édictée, celle-ci, sans connaissance des particularités. Il peut y avoir des différences de positionnement qui sont des sources de tension entre le législateur et le juge.

Doc. 1 : Cour internationale de Justice, affaire Nottebohm (Liechtenstein c. Guatemala), arrêt 6 avril 1955 (deuxième phase) (extraits), CIJ Recueil 1955, pp.13-26 Doc. 2 : Opinion dissidente du juge Read (extrait), CIJ Recueil 1955, pp. 39-45 Indications bibliographiques Articles : BASTID (S.), « L’affaire Nottebohm devant la C.I.J. », Revue critique de droit international privé, 1956, pp. 607-633. DE VISSCHER (P.), « L’affaire Nottebohm », Revue générale de droit international public, 1956,

vocabulaire juridique**==**Partie 1 **==**   Loi : Texte législatif édicté ou adopté par un pouvoir législatif ou par le Parlement. (Act) Cahier d’appel : Volume relié déposé auprès d’une cour d’appel par l’appelant, qui contient tous les documents, preuves par affidavit, ordres, ordonnances, listes des pièces déposées, jugements et motifs de la décision déposés au tribunal et à partir desquels l’appel est interjeté. Ce volume peut également être désigné sous le nom de « dossier de l’appelant » ou de

tribunal tranche: ce type de préjudice est administratif avec des règles du droit civil =>C'est la 1ere fois que le tribunal tranche entre personnes privée et publique. •Le droit international public: organisation des rapports interétatiques (Cour Internationale de Justice => CIJ et la Cour Pénale Internationale=>CPI, qui elle traite des génocides et des crimes contre l'humanité). b. Le droit privé C'est l'organisation des rapports entre personnes privées, entre particuliers. Il y

Histoire des sources contemporaines du droit. Intro : I) La coutume II) La loi III) Jurisprudence et la péripétie de son histoire IV) Doctrine V) Source internationale VI) Les principales civilisations juridiques Paragraphe 1 : Définition source du droit : Une règle peut comporter plusieurs solutions. Toutes solutions ne peuvent pas comporter des règles. Source est un terme imagé. Le mot source du droit peut avoir plusieurs significations :

commissaires de la République ou des maires → les décrets : ils sont pris par le gouvernement ou par le parlement. Ils précisent l'application d'une loi. ▪ La jurisprudence : ensemble des décisions rendues par les différentes juridictions ▪ La coutume : usage prolongé par lequel les parties concernées reconnaissent son caractère obligatoire et facultatif ▪ La doctrine : ensemble des commentaires et études réalisées par des juristes sur un point de droit. CHAQUE SOURCE DE DROIT "INFERIEURE"

logique qu il y ait une confrontation au droit public , coordination/imbrication entre le droit privé et droit public (et inversement) Parfois cette imbrication est inhérente (= nécessaire et inséparable) aux disciplines mixtes : - le DROIT INTERNATIONAL PRIVE : il s applique aux situations de droit privé qui comportent un élément étranger (élément d extranéité) Ex : Un particulier épouse un suédois en suède, il va falloir savoir si l on applique les règles du mariage suédois ou français. autre

critères fondés sur l’âge de l’enfant, la nature des travaux exécutés, les conditions dans lesquelles ils s’exécutent et les objectifs poursuivis par chaque pays. La réponse varie donc d’un pays à un autre. En dépit de ces variations, l’Organisation International du Travail, depuis sa création a axé son action sur la fixation d’un âge minimum d’admission à l’emploi qui sert de critère pour définir le problème posé par le travail des enfants et entreprendre la lutte[3]. Dans la plupart des pays africains