Preuve En Matière De Divorce

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 12 novembre 2010 FIICCHHEE PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RT TU UE EL LL LE E Diplôme : Licence, 5ème semestre Matière : Droit de la famille Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet SEEAANNCCEE NN°05- LEESS NNUULLLLIITTEESS DDUU M MA AR RIIA AG GE E SO OM MM MA AIIR RE E I. LES CAS DE NULLITE 3 A. EMPECHEMENT PROHIBITIF ET EMPECHEMENT DIRIMANT 3 B. NULLITE RELATIVE/NULLITE

pour les mineurs, sont compétents les juges de l’endroit ou vit le mineur habituellement. On applique la loi du For, c'est-à-dire la loi du tribunal saisi. B) La spécificité des méthodes. Le choix de la méthode est une chose essentielle en matière de droit international privé. La première méthode est celle qui consiste à nier le phénomène de la frontière. Une situation interne, c’est une situation dans laquelle tous les éléments sont situés dans le même pays. Dans les situations internes

C’est la famille qui est en lien avec la religion. Le droit de la famille est extrêmement marquée par la religion, l’empreinte est forte et concerne autant les civilisations occidentales qu’orientales. • Les civilisations occidentales La preuve est le sacrement dans le mariage. Sous l’Ancien Régime, l’église faisait du mariage un sacrement et ce sacrement faisait produire au mariage des effets juridiques. Le mariage avait une valeur extrêmement forte car elle constituait et constitue toujours

précédent mariage 1. a)  L’interdiction de la bigamie et de la polygamie 2. b)  L’abandon du respect du délai de viduité Paragraphe II. Les conditions de forme du mariage A) Les formalités antérieures au mariage B) La célébration du mariage C) La preuve du mariage Section III. Les sanctions du mariage irrégulier Paragraphe I. L’opposition A) Les conditions de l’opposition 1) Lespersonneshabilitéesàfaireopposition 1. a)  L’opposition de la famille 2. b)  L’opposition du ministère public

mais ne crée pas de lien entre les parents d’un époux et ceux de l’autre époux. C/La famille en chiffres. MARIAGES ET DIVORCES : 1884 : le divorce a été rétabli, on a eu 289 000 mariages et 1657 divorces. 1925 : 357 000 mariages et 22 000 divorces. 1972 : 419 000 mariages et 49 000 divorces. 1986 : 266 000 mariages et 100 000 divorces. 2005 : 276 000 mariages et 152 000 divorces. L’âge moyen pour se marier est de 29 ans et 1 mois pour les jeunes femmes et de 31 ans pour les hommes. LES NAISSANCES

Ex: sur le divorce réforme la plus importante, période fin du 19e siècle période trouble 1880 suppression du divorce, on l’aboli, 1884 restauration de la 3e république on réintroduit le divorce. Avec des évolutions majeur. Conception que la société avait à l’égard de la femme. Art 230 du CC qui animé les débat du CC restauration du divorce débat qui traite des cas de divorce Avant jusqu’à 1980 déséquilibre entre femme et homme au sujet des 4 divorces: homme pouvait demander le divorce pour convenance

». 1931 épouse à Madrid une princesse espagnole, Maria Cristina de Borbon, qui devient du coup bolivienne. Ont vécu entre la France et les USA. Patino vt divorcer ms maria, catholique, s’y oppose. 1950 dde de divorce formée en France par Patino ms dde rejetée, du coup, en forme une autre au Mexique, du coup en 1958 obtient un jugement de divorce, que Mme. Patino refuse de reconnaître, du coup dde en France la séparation de corps. Après une longue bataille judiciaire, elle a obtenu le 15 mai 1963 deux

il n'y a pas de livre en tant que tel sur le droit de la famille. Les principales règles qui vont intéressées le droit de la famille sont fondues dans différents chapitres, dans différents titres. On trouvera les règles sur le Pacs, le mariage, le divorce. On trouve certaines règles dans le titre des différentes manières donc on acquiert propriété. Peu de textes sont restés in-changer. Dire que la famille a connu une révolution est un euphémisme... Quelques textes sont restés in-changer tels que l'article

La famille légitime se définit sur une union des sexes et une procréation dans le cadre du mariage. Jusqu’au 19e la famille ne se conçoit"que comme une famille légitime. Pourquoi, car il y a une friabilité du mariage, c'est-à-dire que le nombre de divorce ne cesse de croître. Seconde raison : La réprobation social qui s’attachait à la famille naturelle a disparue. 40% des naissances se font hors mariage. - La famille naturelle Elle se définit comme l’union des sexes et la procréation hors

descendent des uns des autres. Descendant : personnes issue directement d’une autre (appelée ascendant) soit au premier degré (enfants) soit à un degré plus éloigné (petits-enfants ou arrières petits-enfants). On retrouve cette désignation en matière successorale, matière dans laquelle la loi fait des descendants un ordre d’héritiers. Ascendant : auteur direct d’une personne appelé descendant soit au premier degré (père, mère) soit à un degré plus éloigné dans la ligne paternel (grands paternels) ou dans