Preuve En Matière De Divorce

de la cour de cassation, 1ère chambre civile, le 14 juin 2005, ayant pour thème la contestation de paternité et l’examen comparé des sangs en matière de filiation. Madame X et monsieur Y se sont mariés le 9 juillet 1994 et le 8 août 1995 est né un fils, déclaré sur les registres de l’état civil comme né des époux. Le 18 juin 1999, les époux ont divorcés, et l’arrêt rendu a fixé la part contributive du mari à l’entretien de l’enfant. Le 31 janvier 2000, monsieur Y a engagé une action en contestation

Introduction « Le recours à la dissolution du mariage, par divorce sous contrôle judiciaire ou par divorce judiciaire, ne devrait avoir lieu qu’exceptionnellement et en prenant en considération la règle du moindre mal, du fait que cette dissolution entraîne la dislocation de la famille et porte préjudice aux enfants. » Art 70 du code de la famille. D’après cet article, on ne devrait recourir à la dissolution du mariage, ou plus précisément au divorce qu’en dernier recours car cela nuit d’une certaine manière

l’indépendance. Le lignage s’est effrité. On est passé d’une famille avec l’importance du pater a une famille très souple et composée du ménage surtout. C’est ce qu’il a appelé la famille ménage également appelée la famille nucléaire ou PME. Avec le divorce on voit apparaitre un nouveau type de famille : la famille monoparentale ou unilatérale. On dit aussi famille unilinéaire (une seule lignée). Il y a aujourd’hui d’autres modèles à ajouter à cela. La crise oblige un certain regroupement familial.

(TGI Le Mans, 7 Déc.1981) ou que l’époux poursuivait une double vie après son mariage et avait des enfants cachés (CA Rennes, 11 Déc.2000). Cependant, comme pour toute action, le demandeur doit apporter la preuve que la cause de nullité qu’il invoque a vicié son consentement au mariage. Cette preuve peut être matérielle (virements bancaires de l’époux au bénéfice de sa famille cachée) et établir ainsi concrètement la poursuite d’une relation après le mariage. Il est en revanche plus difficile de démontrer

il y a un affaiblissement de l’autorité du chef de famille. On admet le divorce, que les enfants naturels et légitimes sont égaux. En 1804, le code civil fait un compromis entre mariage chrétien et contractuel, le mariage reste la base de la famille, on exclut les enfants naturels, on revient à la femme complètement soumise à son mari, juridiquement elle est incapable d’agir, elle est privée de raison. Le code admet le divorce mais il est admis mais dans des conditions très strictes * Au 19e et

Le divorce par consentement procédurale est régit par des règles procédurales spécifiques. Procédure caractérisé par la simplicité et la rapidité, procédure née par la loi de 1975. Schéma procédurale : 1ère étape : la requête initiale : requête conjointe , unique qui émane des deux époux : Selon l’article 250 alinéa 1 du c.civ, la demande en divorce est présenté par les avocats respectifs des époux, ou l’avocat unique des deux époux. Par soucis d’économie pour facilité le divorce la possibilité

obligation des epoux, rapport au biens appartenant aux parents, droits par rapport au enfant * Dislocation de la famille : le moment ou la famille se dissout, comment la famille se termine telle en droit, séparation d’un conjoint, separation et divorce Famille : -ensembles des parents et des allies qui sont issu d’un ancêtre commun (frère, sœur, grand-parents, mère, père) famille souche (pour la succession) Restrictif père, mère et enfants (famille nucléaire) En droit la famille nucléaire

d’autres pays comme dans les pays musulmans par exemple. Quant aux rapports des couples, le code de la famille marocaine a été réformé en 2004 pour instaurer l’égalité juridique entre les hommes et les femmes dans le couple. Elle peut demander le divorce, refuser la polygamie… B) Mutations familiales Dans le modèle traditionnel s’inspirant des principes religieux, la famille est une institution naturelle fondée sur la différence de sexe, vouée à la procréation et présentant plutôt un caractère

de 1787 qui octroyait aux protestants le droit de se marier devant les autorités civiles.  Le mariage avait une matière civile et non plus uniquement religieuse. La révolution française a adopté les courants philosophiques qui l’ont précédé. L’idée la plus importante était l’idée de la liberté. Les révolutionnaires adoptaient l’union libre (concubinage), la liberté de divorce (divorce à consentement mutuel), l’accueil des enfants nés hors mariage. Le code civil (1804) avec Napoléon a abandonné cette

était plus centré sur l’avoir que sur l’être et à cet égard, 507 articles du code Napoléon sur les 2281 articles, avaient été consacrés aux personnes. En 1804, la famille était abordée au travers des thèmes suivants : sous l’angle du mariage, du divorce, de la filiation, la puissance paternelle, et la tutelle. Il en résulte qu’en 1804, la famille présentait les caractéristiques suivantes : la femme mariée était juridiquement incapable, elle était soumise à la puissance de son mari et le code Napoléon