Preuve En Matière De Divorce

rendre au premier mari la dot que celui-ci aura fournie à son épouse.18 Quant à la deuxième exception : un homme pourra se marier avec une femme esclave qu’il possède même si le mari de celle-ci est encore en vie et qu’aucun divorce n’ait été prononcé. L’homme devra faire preuve d’une certaine patience en respectant un certain délai avant de pouvoir l’épouser ou la prendre comme concubine. Le Coran prévoit qu’une femme adultère ne peut qu’épouser un homme adultère ou un idolâtre et inversement,…19

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 12 novembre 2010 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence, 5ème semestre Matière : Droit de la famille Web-tuteur : J-M Hisquin SEANCE N°02 - UNE CONDIITIION DE FORMATIION EANCE N NE COND T ON DE FORMAT ON DU MARIIAGE : LE CONSENTEMENT DU MAR AGE LE CONSENTEMENT SOMMAIIRE OMMA RE I. A. B. C. L’EXISTENCE DU CONSENTEMENT

famille Le droit de la famille est lié a l’évolution de la famille elle même et a des considérations techniques (nouvelle méthode de contraception, libéralisation de l’avortement). Les progrès scientifique en matière de transmission et reproduction de la vie (insémination, FIV, preuve de l’empreinte génétique …) qui ont des incidences sur la filiation et le droit de la filiation. A) La famille traditionnelle 1) Le droit Romain Il révèle la prédominance d’une conception patriarcale

l’empire de la loi précédente, sauf dérogation expresse du législateur. Article 22: La preuve en justice est soumise à la loi en vigueur au jour où la décision définitive est rendue. Toutefois, les preuves préconstituées et les présomptions légales sont régies par la loi qui gouverne les faits ou les actes à prouver. La procédure d’administration de la preuve est régie par la loi en vigueur au jour où cette preuve est rapportée. Article 23: Lorsque la décision du jugement est constitutive et non déclarative

la famille (NCF) en janvier 2004 et que le Code de la nationalité marocaine (CNM) a été réformé en janvier 2007. •Âge de la majorité et de la capacité de tester : 18 ans. •Régime matrimonial légal : séparation de biens. •Loi du rattachement en matière successorale : loi nationale du défunt. II - Droit des personnes A - Acquisition de la nationalité Par la nationalité d’origine Principe L’attribution de la nationalité marocaine se fait par le jus sanguinis (art. 6 CNM), c’est-à-dire

étant arrivé à la préfecture de l’Hérault. A une date inconnue M.X et Mme X se mari. Il y a 6 ans, Mme quitte le domicile conjugale. A une date inconnue M.X, mécontent, demande le divorce. 2) faits judiciaires M. X, demandeur, assigne Mme X, défenderesse, devant un tribunal civil inconnu afin d’obtenir le divorce sur le fondement de l’article 237 du Code Civil. A une date inconnue la juridiction de première instance déboute M.X. A une date inconnue M.X interjette appel. Les 21 octobre 1991

au reste de la communauté internationale, et d’autre part, la tolérance du législateur national à l’égard de lois étrangères sous peine de tomber dans la territorialité absolue, et cette éventuelle atteinte à la souveraineté n’est possible qu’en matière privé. ·         Particulière : o    Les lois en conflits :Seules les règles de droit privé visant à régir et protéger les intérêts privés peuvent faire l’objet de conflits, par conséquent, les règles de droit qui sont intimement  liées à la souveraineté

cette période au clergé. Confirme la tenue de l’état civil à la municipalité. Le mariage est célébré à la mairie. Le baptême est célébré aussi au sein d’une mairie. Liberté : entre époux (de partir). Difficulté de divorcer à cause notamment des coutumes. Divorce admis. 7 causes de divorces. Parents/enfants : la puissance paternelle cesse avec la majorité (21ans). Puissance paternelle partagée avec la mère. Égalité : il n’est pas question de la femme. Egalite entre les enfants naturels et légitimes :

LE CODE DE LA FAMILLE DANS LA RÉGION MENATABLE DES MATIÈRES 03 Avant-propos 04 Le Code de la famille empêche l'émancipation des femmes algériennes 08 Le Code du statut personnel en Egypte 13 Le Code du statut personnel en Jordanie : l'éléphant dans la salle gardée par les hommes 18 Le Code marocain de la famille de 2004 : des progrès dans les limites 22 Le statut juridique des femmes palestiniennes dans la loi sur le statut personnel 26 Le Code du statut personnel des musulmans (1991) : un

des parties n’invoque la loi désignée par la RCL (jurisprudences Brisbal, Rebouh et Schule, Covéco, Mutuelle du Mans,…) Sous-section 2- La réalisation de la RCL §1- La connaissance de la loi étrangère (charge de la preuve : arrêt Tinet-Lautour, moyen de preuve) §2- L’interprétation de la loi étrangère (pouvoir souverain des juges du fond, contrôle de la dénaturation) Section 2- Les obstacles à l’application de la RCL Sous-section 1- L’ordre public §1- Contenu