Preuve En Matière De Divorce

polluer si l'on est industriel, de chasser hors des périodes de chasse... => Puis enfin, il y a des règles de droit qui permettent tel ou tel acte mais, en même temps, qui en fixe le cadre Ex: droit français permet le divorce mais qui en même temps ne ns permet pas de divorcer pour n'importe quel raison par exemple. Que la règle ordonne, interdise ou permette mais quelle fixe, elle est OBLIGATOIRE. D'un coté, il y a des règles impératives et de l'autre des règles supplétives (supplétives

qui passe ses vacances chez sa grand-mère, ses parents sont divorcés, lors de ses vacances, il blesse une de ses camarades, les parents de cette dernière souhaitent intenter une action en réparation du dommage causé à leur enfant. Il s'agit de savoir ici, de qui les parents de l'enfant blessée peuvent-ils obtenir réparation ? Nous étudierons à la suite, les cas de l'enfant, Damien, de la grand-mère et enfin celui des parents en matière de responsabilité. * Damien est un enfant de 9 ans, il est

raisons militent en faveur de telles renonciations : d'une part le mariage apparaît aujourd'hui comme trop contraignant, la | |faveur pour le concubinage en témoigne ; d'autre part, ainsi que le souligne un auteur, la loi ayant instauré le divorce « à la carte | |», « on peut imaginer que la même technique est en train de remonter jusqu'au mariage »[pic](19). | |

où il juge bon d'habiter >> C'est au père seul que revient l'autorité sur l'enfant : on parle de l'époque de puissance paternelle. Le père donne son nom à l'enfant légitime, c'est le nom patronymique. Il existe une inégalité entre les enfants, en matière successorale, où le code civil maintient une abolition, soit le privilège de masculinité et de primogéniture, et réintroduit une discrimination sur l'enfant naturel, soit né hors mariage, par opposition aux enfants légitimes, qui n'hérite que de la

lʹordre public et les bonnes mœurs. Il est possible de faire plus en matière de régimes matrimoniaux qu'en matière de droit des contrats. Pourquoi, la liberté n'évite pas, on souhaite favoriser le mariage. L'autre idée est qu'un mariage ne réunit pas seulement deux personnes mais deux familles. b) Les régimes matrimoniaux en vertu de l'art. 6 CC. La différence en RM c'est donc un champ de liberté plus large. Par exemple, en matière de libéralités on accorde des droits aux mineurs. Les mineurs peuvent

les apports et obligations positives à la charge des états dégagés par la CEDH conduisent le législateur à se saisir du problème en raison de ses implications au regard des institutions reposant sur : - La différence des sexes / Le mariage /Le divorce - L’état des personnes / La question de l’adoption - L’accès à la procréation médicalement assistée - Le sort des mariages contractés avant le changement d’état - Les droits parentaux Ainsi, la question se pose de savoir de quelle manière la

INTRODUCTION AU DROIT CIVIL Qu'est ce que le droit en fait? C'est une matière de base qui constitue les phénomènes sociaux, c’est à dire que la société établit des règles. Ces règles sont destinées à régir le fonctionnement et à organiser les relations des personnes qui la composent! Pour le juriste, il y a deux significations à retenir. "Droit", c'est d'abord l'ensemble des règles qui gouverne la vie sociale: le droit objectif "Droit" s'est aussi les prérogatives dont une personne appelée

applicable, ou la loi applicable à la situation (drt interne de tel ou tel pays). Ce droit sera soit le droit fr, soit un droit étranger. Si c’est un droit étranger, le juge fr applique le drt étranger, sous réserve de l’ordre public international. En matière contractuelle, la loi applicable est la loi choisie par les parties. S’ils n’ont pas choisi, la règle de conflit désigne la loi du pays de la résidence du vendeur. Cette règle ne donne pas la solution au pb. Définition du conflit de juridictions :

élection etc. -Mais le droit est aussi ressenti comme une contrainte, une obligation  Ex : payer ses impôts, mettre sa ceinture, porter le casque d’une moto, ne pas fumer dans les bars… -Il peut aussi se traduire par une action en justice comme un divorce, un licenciement abusif (amène une action en réparation e son préjudice) Qu’est ce que le droit pour un juriste ? Pour lui c’est une idée (ni du vécu, ni du réel). Ces idées sont multiples et les conceptions sont diverses . Des exemples :

mineurs, cette faculté relève de l'exercice de l'autorité parentale : ce sont les parents qui décident si l'enfant portera ou non le double nom à titre d’usage. Cette règle a été posée, en 1985, pour faire face aux revendications d'égalité sexuelle en matière de transmission du nom. Elle perd une grande partie de son intérêt depuis les réformes de 2002 et 2003 puisque désormais le double nom peut être donné à l’enfant à titre de nom de famille véritablement (donc transmissible). Le droit d’accoler, à titre