Preuve électronique

Droit pénal Dans l’histoire juridique, la recherche de la preuve est sans aucun doute la partie la plus importante dans le processus de justice. Cette recherche de preuve s’est fait au travers plusieurs moyens. Aujourd’hui la procédure pénale donne beaucoup plus d’outils pour permettre de mettre en évidence les preuves nécessaires au jugement d’une affaire. Pour retrouver ces preuves deux voies s’ouvrent aux justiciables : l’enquête policière et l’instruction. Le premier est une procédure effectuée

valeur est supérieure à 1500 euros, l’admissibilité de la preuve écrite est exigée. Cela signifie que le juge ne peut recevoir ou ne peut pas considérer d’autres moyens de preuve que l’acte authentique ou l’acte sous seing privé. En l’espèce, le prêt consenti ici par Melle Laborde n’a jamais fait l’objet d’un contrat écrit et elle ne peut ainsi donc pas bénéficier d’un remboursement. En revanche, il existe des exceptions à l’exigence d’une preuve littérale. Tout d’abord, l’exception tenant à la valeur

6. L’archivage électronique 7. Conclusion Présentation La dématérialisation incontournable des échanges dans les E/ses, les administrations, les collectivités,…, constitue une tendance de fond. On assiste donc, ces dernières années, à une croissance exponentielle des besoins en archivage. L’archivage Définition: Opération consistant à assurer la conservation d'un document, quel que soit son support, en vue d'une consultation ultérieure, à titre de preuve ou d'information

modernisation de la procédure civile a été lancée par une loi du 13 mars 2000 modifiant l'article 1316-1 et -3 du Code civil. Désormais la preuve électronique est admise: l'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier. Ensuite la loi du 21 juin 2004, modifiant les articles 1108 et 1316 du Code civil, a admis la preuve électronique pour un contrat, même si le contrat doit obligatoirement être conclu en la forme solennel (le contrat solennel s'oppose au contrat

cette information qui dépend de la nature du support. | Nature du support | Mode de lecture | Information | Papier | Analogique | Numérique | Direct (œil) | Par interface | Texte | Oui | | | Oui | | | | | oui | | Ecran, panneau électronique | Image | oui | | | Oui | | | | Oui | | | Magnétoscope | | | | Oui | | Appareil photo, lecteur DVD | Son | | Oui | | | Platine vinyle, magnétophone | | | | Oui | | Lecteur CD, MP3 | vidéo | | Oui | | | Magnétoscope

CHAPITRE I : Le contrat électronique Le développement des moyens de communication numérique a favorisé les échanges et donc la vente à distance. A partir de 2000 l’UE prend une directive qui sera transposé en droit français en 2004 sous la loi LCEN, c’est la loi sur la confiance dans l’économie numérique. Le contrat électronique a les mêmes effets juridiques que le contrat classique, mais doit présenter des caractéristiques spécifiques. I. L’OFFRE COMMERCIALE ELECTRONIQUE A. Les spécificités

autres créations protégées par le droit d'auteur ou un droit privatif, sans avoir obtenu préalablement l'autorisation des titulaires de ces droits. Ces dispositions s’appliquent tout particulièrement à l’utilisation des ressources documentaires électroniques du SCD2. 6) Préservation de l'intégrité des systèmes informatiques L'utilisateur s'engage à ne pas effectuer, de manière volontaire, des opérations pouvant nuire au fonctionnement du réseau de même qu'à l'intégrité des ressources informatiques

CHAP 1 : L’OFFRE COMMERCIALE Introduction : La preuve d’un acte juridique doit être faite à l’écrit. L’offre électronique doit être conforme aux 4 positions : capacités, cause, consentement, objet. (Doc 2 p 10) Le droit Européen a été transposé en droit français pour instauré un droit spécifique du consommateur européen en matière de contrat et d’achat sur internet. Le doc p 9 constitue 1 offre électronique car il s’agit d’une proposition ferme de conclure contenant tout les éléments nécessaire

On édite chaque année en France environ 2,5 milliards de factures, dont déjà 3 % au format électronique. Le coût de traitement de chacune est estimé entre 15 et 200 euros (la largeur de la fourchette relevant aussi bien des différences dans les systèmes de facturation que dans les méthodes d'estimation). La répartition de ce coût est d'environ un tiers pour le fournisseur qui émet la facture et des 2 tiers restant pour le client qui doit la régler. D'où l'intérêt de se pencher sur l'optimisation

total. Sources : Magazine « que choisir » 2011. Il faut savoir qu’il n’existe pas définition légale du contrat électronique, or tous les contrats électroniques empruntent la voie d’internet. Quelles sont les spécificités du contrat électronique, au niveau de la formation et l’exécution ? Comment se procède le paiement électronique ? 1 – La formation du contrat électronique Le principe de la formation du contrat doit respecter l’article 1108 du Code Civil. Cet article contient 4 notions :