Les factures

Pages: 6 (1459 mots) Publié le: 8 novembre 2012
On édite chaque année en France environ 2,5 milliards de factures, dont déjà 3 % au format électronique.
Le coût de traitement de chacune est estimé entre 15 et 200 euros (la largeur de la fourchette relevant aussi bien des différences dans les systèmes de facturation que dans les méthodes d'estimation). La répartition de ce coût est d'environ un tiers pour le fournisseur qui émet la facture etdes 2 tiers restant pour le client qui doit la régler. D'où l'intérêt de se pencher sur l'optimisation de ce poste, obligatoire, mais non productif.
Ceci posé, l'enjeu de la dématérialisation des factures ne doit pas seulement être considéré de manière économique, c'est aussi un problème légal et oDématérialisation fiscale
La facture est à la fois
un document commercial, traduisant au clientle coût convenu de son achat,
mais aussi, un document fiscal, utilisé pour porter les montants de TVA et destiné à faire preuve en cas de contrôle.
de ce dernier aspect découlent les règles fixées par l'administration fiscale en matière de dématérialisation. Elles sont, comme toujours très précises, ce qui justifie la notion de dématérialisation fiscale.
2 types de factures, 2 statuts fiscauxDans la majorité des cas, la facture est encore émise sur un support papier. Dans quelques autres cas, elle est émise sous format électronique et cela fait toute la différence.
L'administration fiscale ne considère que les originaux, ils ne peuvent donc pas être traduits ou transférés sur un autre support.
On peut alors considérer les 2 cas :
la facture est émise sur support papier : leclient doit en conserver un exemplaire papier.
la facture est émise sur support électronique : l'opération doit répondre à certaines règles (voir le paragraphe "Règles pour les factures électroniques").


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La dématérialisation fiscale c'est la dématérialisation des factures suivant des règles admises par l'administration fiscale. A défaut de pouvoir suivre cesrègles, il convient, en parallèle, de produire, échanger et archiver les documents au format papier.
2 types de format de facture électronique
Une facture peut être transmise électroniquement sous 2 types de formats :
structuré (interprétable automatiquement par programme informatique) : norme EDI traditionnelle (EDIFACT, VDA, ANSI..), XML, ou n'importe quel autre format structuré(IDOC,fichier texte csv…),
non structuré (non interprétable automatiquement) : PDF, JPEG...(une image non modifiable). Word et Excel sont discutables car modifiables.
Les formats sont qualifiés de non structurés lorsqu'aucune structure, aucune balise ne permet d'isoler et d'identifier à coup sûr une information donnée (nom du client, code TVA...).
Réglementation fiscale: articles 289 bis et 289 V
Ladirective européenne 2001/115/CE, en vigueur dans tous les états de l'Union depuis le 1er janvier 2004 autorise la substitution de la facture électronique à la facture papier comme document légal.
Le CGI (Code Général des Impôts) fixe les conditions de la dématérialisation fiscale des factures dans ses articles 289 bis et 289 V :
Les factures peuvent, sous réserve de l'acceptation du destinataire,être transmises par voie électronique dès lors que l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d'une signature électronique. Les factures ainsi transmises tiennent lieu de facture d'origine pour l'application de l'article 286 et du présent article. Les conditions d'émission de ces factures, de leur signature électronique et leurs modalités de stockage sontfixées par décret.
Lorsqu'elles se présentent sous la forme d'un message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque, les factures doivent être émises dans les conditions précisées à l'article 289 bis. loi de finance rectificative du 30 décembre 2002, article 289 V du CGI (voir Autres...
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