Prévenu en procédure pénale française

communales. Pour être élu aux élections législatives, il faut avoir 21 ans accomplis. Mais maintenant tu as atteins la Majorité civile et la Majorité pénale Tu es maintenant considéré comme étant capable de décider des actes de la vie civile: signer un contrat, vendre ou acheter un appartement. A partir de 18 ans, tu es majeur sur le plan pénal, c’est à dire que tu es responsable pénalement de tes actes et qu’en cas de délit, tu peux être condamné et emprisonné. Avant cette date, l'individu

mais sont des juges qui tranche . Tout les magistrat ne sont pas juge : les procureurs sont des magistrat mais non pas pour mission de tracher des litiges , il a pour fonction d'accuser , il intervient au civil. Il ya les procédure gracieuse ( pas de différent ) et les procédure contencieuse ( différent) . Qu'est qu'un magistrat ? : Au sens strict le magistrat c'est tout personne appartanent au coeur judicaire , est investie à titre pofessionel du pouvoir de rendre la justice ( magistrat du siège

Le juge a tous les pouvoirs de prouver l’accusation. La procédure criminelle se déroule en deux temps (ou quatre si l’affaire est « exceptionnelle »). Tout d’abord l’information préalable où on recherche les preuves et différents témoins sont interrogés. Tout se déroule dans le secret. La seconde phase est la mise en accusation qui se fait sur décret et pendant laquelle l’accusé doit prêter serment. Si les charges sont faibles, la procédure est réglée à l’ordinaire : c’est à dire oralement et publiquement

Droit pénal La responsabilité pénale Introduction Le terme de responsabilité vient du latin respondere (répondre de quelque chose). Dès lors la responsabilité est donc l'obligation de répondre des conséquences d'un acte. Cette responsabilité peut être de différentes natures, peut prendre différentes formes : d'ordre moral c'est-à-dire que l'individu est face à sa conscience, d'ordre politique c'est-à-dire que dans un régime parlementaire cette responsabilité conduit les ministres

décision, c'est le tribunal des conflits (loi du 22 mai 1872). Deux notions de compétence : - compétence d'attribution : se fonde sur principalement un type de critère, soit la matière concernée par le litige. Exemple : dans le cas d'un crime, pénal puis cours d'assises. Egalement parfois utilisé, le critère quantitatif : dans le cas d'une créance civile, on va se repérer par rapport à la valeur du litige, soit un taux d'instance. Toute créance inférieure à 10 000€ va au tribunal d'instance, supérieur

| | INTRODUCTION 1) Définitions Les institutions juridictionnelles sont des institutions chargées de rentre la justice, de trancher les litiges selon une procédure et des règles de droit (=Tribunal). Il existe 3 catégories : -Juridictions Judiciaires (litiges entre particuliers) -Juridictions Administratives (traitent des différends entre individus et collectivités) « ETAT » -Juridictions qui n’existent

|DROIT : ENSEMBLE DES REGLES QUI GOUVERNE LA VIE DES HOMMES EN SOCIETE | • Règle : phrase qui qualifie un comportement puis on associe ce comportement à un effet juridique (une sanction pénale). • Homme : le droit existe car il est applicable sur des personnes, sans ces personne le droit n'aurait aucun intérêt d'être. Dans ce cas le mot personne englobe les femmes, les hommes, les mineurs, les majeurs incapables, les personnes morales

disposition de son corps par la femme. Elle est seule juge de la nécessité de recourir à l’IVG. Pour les mineures, l’accord parental n’est plus indispensable par contre il faut faire appel à un adulte référent pour être soutenu pendant toute la procédure, cette personne doit être majeure. L’anonymat et la gratuité sont assurés pour les mineurs et les non assurés. Le droit à l’avortement est notamment assuré par la loi qui punie l’entrave à l’IVG. Article L2223-2 du Code de la santé publique :

Droit pénal : Introduction : Chapitre 1 : la notion de droit pénal : Le droit pénal n’est pas si connu que sa. Les gens pense le connaitre du aux médias. Le droit pénal met en cause des personnes connus, de + bcp de magistrat aime aller a la tv. Le droit pénal est appliqué par des acteurs assez redouté comme la police, la gendarmerie ou encore l’administration pénitentiaire. Section 1 : objet du droit pénal : Paragraphe 1 : définition du droit pénal : A : les éléments d’une définition

contrat, à la condition d’avoir reçu procuration spéciale. Par ailleurs, si le sixième rôle de l’avocat est la défense du client, défendeur ou demandeur, devant les juridictions du royaume, qu’elles soient civiles, commerciales, administratives, pénales, disciplinaires, etc.…, et s’il peut aussi assurer cette défense devant les juridictions des pays étrangers ayant conclu une convention judiciaire avec le Maroc, un rôle tout aussi important incombe à l’avocat et que je nommerai ici le rôle de « l’espoir