Cours du jeudi 13 janvier Mme Cossigny
INSTITUTIONS JUDICIAIRES

Intro : Les grands principes de l'organisation judiciaire.
Le terme justice recouvre l'ensemble des institutions chargées de trancher les litiges qui peuvent opposer les particuliers entre eux ou avec les autorités publiques. L'organisation judiciaire actuelle a été mise en place par la constitution du 4 octobre 1958, les ordonnances et décrets du 22 décembre 1958.
Elles s'appuient en outre sur les principes inhérents au service public, mais aussi sur des principes inhérents au procès équitable (comment est règlementé le déroulement des différentes phases succinctes dans le cadre d'un litige, d'une affaire portée devant le juge). En France, il existe deux ordres de juridiction (les tribunaux et cours sont répartis en deux ordres) :
- l'ordre judiciaire
- l'ordre administratif : contentieux administratif dc compétence administrative avec juges administratifs
Cette dualité repose sur le principe de la séparation des pouvoirs. Il faut instaurer une séparation juridique entre la puissance législative, exécutive, et celle de juger. Lorsqu'un problème de compétence se pose entre ces deux ordres (qui est compétent pour prendre le dossier en charge ?), un tribunal spécialisé tranche la décision, c'est le tribunal des conflits (loi du 22 mai 1872). Deux notions de compétence :
- compétence d'attribution : se fonde sur principalement un type de critère, soit la matière concernée par le litige. Exemple : dans le cas d'un crime, pénal puis cours d'assises. Egalement parfois utilisé, le critère quantitatif : dans le cas d'une créance civile, on va se repérer par rapport à la valeur du litige, soit un taux d'instance. Toute créance inférieure à 10 000€ va au tribunal d'instance, supérieur ou égal tribunal de Grande instance. Inférieur à 4000€, juge de proximité.
- compétence territoriale : Savoir quel tribunal etc., d'un point de vue géographique.
Sert à savoir à l'intérieur d'un ordre