Principe de légalité

donné acte est opposable au requérant, quel que soit le contentieux. Acte administratif : acte pris par une personne publique ou par une personne privée et présentant une double particularité : - il est soumis au droit administratif, - il relève, en principe, du contrôle du juge administratif. Cette définition révèle ses propres apories : l’acte administratif n’est pas l’apanage des personnes publiques, et les personnes privées n’ont pas le monopole des actes de droit privé. Les personnes publiques édictent

réglementaire// acte contraire à l'OP. Illégalité: caractère de ce qui est illégal. Légalité: caractère de ce qui est légal, c'est à dire conforme à la loi. Sources de la légalité: C°, jurisprudence du CC, Lois, Règlements, jurisprudence et PGD administratifs, Règles du droit international. Principe de légalité en droit administratif: l'action de l'administration doit respecter le droit. Portée du principe de légalité: - l'administration a l'obligation d'agir. - l'action administrative doit être

Le principe de precaution Le droit de l'Union donne une place importante au principe de precaution depuis que ce principe est expressement inscrit par le traite de Maastricht dans l’actuel article 191 § 2 TFUE (l'ex-article 174 § 2 TCE), precisant que « la politique de l'Union dans le domaine de l’environnement (…) est fondee sur les principes de precaution et d’action preventive (…) ». Mais le statut de ce principe reste en grande partie ambigue parce que le traite ne le definit pas. La haute

conventions entre personnes de droit privé. Cet ordonnancement juridique s’impose à l’ensemble des personnes juridiques. L’Etat, pas plus qu’un particulier, ne peut ainsi méconnaître le principe de légalitéPrincipe de légalitéSoumission de l’administration au droit : toute norme, toute décision qui ne respecteraient pas un principe supérieur seraient en effet susceptible d’encourir une sanction juridique. L’Etat, qui a compétence pour édicter le droit, se trouve ainsi lui-même soumis aux règles juridiques

REPUBLIQUE DU SENEGAL [pic] Présenté par M. Mouhamadou KA Cours commun 2005 PLAN DU COURS Partie I. LE PRINCIPE DE LEGALITE 10 Titre 1.01 LE CONTENU DU PRINCIPE DE LEGALITE 10 Titre 1.02 DES NORMES MULTIPLES 10 Section 1 LES NORMES TEXTUELLES 11 Paragraphe 1 Les normes supra administratives 11 A La constitution 11 B Les conventions internationales 11 C La loi 11 Paragraphe 2 Les normes administratives 11 A Le contrat administratif

il devenu légitime tout en remettant en cause ses principes fondamentaux? Il conviendra dans un premier temps de démontrer que l'État de droit est une forme étatique légitime puis dans un second temps il conviendra de remettre en cause ce système. I- Une construction étatique légitime: ( La notion d'"État de droit" s'est formé à l'origine par une doctrine en Allemagne (A) et a évolué vers une notion conceptuelle et possédant des principes (B) ) A) L'historique: L'État de droit est apparu

l’administration - 7 - B. Evolution des fonctions de l’Administration - 7 - Section 2 : La soumission de l’Administration au Droit - 8 - Section 3 : Le Droit applicable à l’Administration - 8 - §1. Le fondement de la dualité de droit - 9 - A. Principe de séparation des autorités administratives et judicaires - 9 - B. Formation de la juridiction administrative - 10 - C. Fondements de la dualité du droit - 10 - §2. Portée de la dualité de droit - 11 - Section 4 : Le droit administratif -

1980 = validation d'acte administratif. Décision dans laquelle le conseil constitutionnel indique que l'indépendance de la juridiction administrative est un principe constitutionnel. Conseil constitutionnel : 1987 : conseil de la concurrence « conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs, figure, au nombre de Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la république, celui selon lequel, à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier

administrative compétente à un niveau quelconque de l'Etat belge. B. La hierarchie des normes Le système juridique belge repose sur une stricte hiérarchie des normes produites par les différentes niveaux de pouvoir: en d'autres termes, toute norme doit en principe être conforme aux normes supérieures. En droit interne, la suprématie revient à la Constitution, laquelle énumère les principaux droits ainsi que les libertés fondamentales et définit les structures et procédures considérées comme essentielles pour

matières spécifiques tels que le droit communautaire de la concurrence, les aides d'états. La CJUE se présente donc comme une institution juridictionnelle supranationale qui dans le cadre de ses missions établies par l'article 19 du TUE examine la légalité des actes communautaires tout en assurant une interprétation et une bonne application de ce droit. Les compétences ainsi attribuées à la cour ne sont pas de droit commun mais d'attribution, par l'article 274 du traité sur le fonctionnement de l'union