Principe de légalité

simplement un intérêt à l'annulation d'un acte administratif, il ne peut s'appuyer sur la violation d'une règle de droit qui n'auraît pas un caractère objectif) fondé sur des seuls moyens de légalité, elle concernne deux types de légalité : légalité externe avec l'incompétence du vice de forme et de procédure la légalité interne avec la violation de la loi, le détournement de pouvoir La question soulevée par ce sujet serait de savoir quelles sont les conditions de pour intenter un recours en excès

publicCas pratique : L’aidant de la maire.I) La légalité de la suppression d’un service public En l’espèce, la maire d’une commune a supprimé le service de transports en commun de bus et la remplacé par un système de navette fluviale entrainant ainsi la suppression de plusieurs dessertes de ligne de bus. Une association crée à l’occasion demande le rétablissement des dessertes de bus supprimées. Il convient de s’interroger sur la légalité de la suppression des dessertes de bus ainsi

seconde compétence rationae materiae qui concerne les sacrements, les mariages, les baptêmes, la sorcellerie. • La justice sous l’ancien régime - La justice royale : restauration du pouvoir royal (« toute justice émane du Roi »), passage de la légalité coutumière au droit codifié avec les ordonnances, distinction justice retenue/ justice déléguée, la justice retenue (la justice personnelle du roi, la justice du conseil du roi, les lettres de cachets, les lettres de justice,…), connotation morale

DA et le JA doivent beaucoup à un principe: principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. 2 mardi, 1 septembre 2015 SECTION 1: Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires I: Principe de séparation des autorités administratives et judiciaires Principe historique qui est à l’origine du DA et du JA : le juge judiciaire n’a pas de compétences pour traiter les litiges qui intéressent l’administration. Ce principe repose sur 2 textes révolutionnaires:

administratif se rapproche davantage du droit privé, mais aussi, il tend à évoluer vers une plus grande prise en compte des droits et libertés des individus face à l’administration. 1ère partie : L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE Titre 1er : Les principes de base de l’organisation administrative Chap.1er : Les procédés techniques Section 1 : La centralisation 1 Parag.1 : Définition de la notion Parag.2 : Les modalités d’application de la centralisation 1/ La concentration 2/ La déconcentration

contrôle de légalité La Constitution de 1958 consacre l’Etat de droit. En ce qui concerne le droit administratif, cela implique que les autorités administratives sont tenues, sous le contrôle du juge administratif de respecter la légalité dans leurs décisions, légalité conçue comme un ensemble hiérarchisé de normes juridiques. Les sources de la légalité sont variées. Elles sont essentiellement écrites (constitution, traité international, loi, règlement) mais certains principes non écrits s’imposent

répondez aux questions en justifiant vos réponses - Si vous étiez avocat, pourriez-vous invoquer devant le tribunal judiciaire (TJ) l’inconstitutionnalité d’une disposition du Code civil ? L’article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 pose le principe que lorsqu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés des textes supérieurs fixés par la hiérarchie des normes, tout justiciable a le droit de contester  lors d’un procès la constitutionnalité d’une disposition.  Matériellement

attaquée tout en rejetant les conclusions à fin d’injonction présentées mais en prenant garde de vérifier si un moyen autre que celui employé pour annuler la décision pouvait justifier l’injonction. Ainsi, le juge ne s’est pas limité à appliquer le principe de l’économie des moyens, c'est-à-dire se borner sur le vu d’un seul moyen, quand bien même le requérant ait obtenu satisfaction. Comment le juge concilie t il la pratique de l’économie des moyens avec la reconnaissance d’un pouvoir d’injonction

des libertés fondamentales (II). L’étude de ces éléments montrera que la protection, qui ne peut être parfaite, est bien effective et qu’un nouveau courant semble se dessiner en marge des traditions, la prise en compte d’une légalité subjective, prenant le pas sur la légalité objective en matière de liberté fondamentales. I) Le juge interne gardien des libertés fondamentales face à la dualité de juridiction La loi du 24 mai 1872 officialise l’existence d’un dualisme juridictionnel :

invoquant son incompétence pour connaître de cette décision du Président de la République. La question qui se pose ici est de savoir quelle juridiction est compétente pour juger de la légalité des décisions prise par le président de la république ? I/ Le conseil d’état come juridiction incompétente pour juger de la légalité de la décision prise par le président de la république. A/ Décision du conseil d’état comme décision jurisprudentiel. Cette décision d’assemblée du Conseil d’Etat s’inscrit complètement