Principe De Légalité Administration

Contexte d’émergence. 2) Les grands principes de la loi : * La suppression de la tutelle administrative et financière a priori exercée par le préfet. * Le transfert de l’exécutif départemental et régional au profit d’un élu local. * La région devient une collectivité territoriale de plein exercice. III) Loi de décentralisation du 13 août 2004 : 1) Présentation : * Contexte d’émergence. 2) Les grands principes de la loi : * La participation des citoyens

discrétionnaire quand elle a la faculté de choisir entre plusieurs décisions qui sont toutes conformes à la légalité c’est-à-dire que l’administrateur est libre d’apprécier en opportunité la solution qui lui paraît la mieux adaptée à la situation. L’administration est en situation de compétence liée quand elle doit adopter une décision ou un comportement qui est le seul possible en vertu de la légalité (exemple : abrogation d’un règlement illégal). Même en cas de pouvoir discrétionnaire l’administration

réduction du champ des mesures d’ordre intérieur. L’idée est de dire qu’à partir du moment où la mesure entraîne une atteinte aux droit protégés, alors la mesure peut être susceptible de recours mais n’est pas forcément illégale. Le juge va contrôler la légalité de la mesure au regard de l’atteinte qu’elle porte à aux droits fondamentaux. Les raisons des recours pour excès de pouvoir entre une circulaire et une mesure d’ordre intérieur diffèrent donc en ce point : la mesure est forcément décisoire tendis

l’égard des institutions fiscales. On peut demander les relevés de compte du contribuable alors même que celui n’a pas été prévenu (quelques formalités doivent tout de même etre accomplies). De l’obligation de percevoir l’impôt il résulte un principe traditionnel à l’application duquel l’administration fiscale n’est pas en droit de renoncer à percevoir l’impôt. En effet elle se trouve dans une situation de compétence liée par les lois et les règlements. Il n’existe pas en droit fiscal ce que

l’administration agit bien selon les règles qui s’imposent à elle. L’administration étant soumise au principe de la légalité, elle peut voir son action contestée devant le juge de différentes manières : on souhaite obtenir l’annulation d’une des décisions, on souhaite obtenir réparation des préjudices qu’elle a causé, on souhaite la forcer ou l’empêcher de faire quelque chose. Quel juge ? Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires a conduit à instituer deux ordres de

Titre quatrième Le contrôle juridictionnel de l´administration et le principe de légalité Ce contrôle n´est qu´une forme de contrôle parmi d´autres (contrôles internes par les corps d ´inspection par ex., contrôle du médiateur, contrôle parlementaire). Art 71-1 de la Constitution (révision de 2008) « Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi

Organisation administrative Principes d'organisation Déconcentration (liste) · Décentralisation Personnalité morale de l'administration Établissement public : EPA · EPIC Service public · Police administrative Juridictions administratives Tribunal administratif · Cour administrative d'appel · Conseil d'État (jurisprudence) Autres … Administrations publiques françaises Administration publique centrale Ministère · Organisme divers d'administration centrale Administration territoriale (droit)

l’article 193 introduisait une hiérarchisation des autorités locales, y compris municipales, en prévoyant que « les administrations municipales sont subordonnées aux administrations de département, et celles-ci aux ministres. En conséquence, les ministres peuvent annuler, chacun dans sa partie, les actes des administrations de département ; et celles-ci, les actes des administrations municipales, lorsque ces actes sont contraires aux lois ou aux ordres des autorités supérieures ». Mais il est vrai

Les principes régissant les collectivités territoriales et les personnes publiques spécialisées Les CT, tout comme les personnes publiques dites spécialisées sont régies par un grand ppe qui est celui de la décentralisation. Les éléments constitutifs de la décentralisation sont au nombre de 3: -- L’institution décentralisée doit se voir reconnaître la personnalité juridique. Peut des lors posséder patrimoine propre, d’être sujet de droit et d’obligations et de bénéficier de l’autonomie financière

locales Les collectivités locales ont pour mission générale de contribuer au développement économique et social de leur zone de compétence. Principes fondamentaux de la décentralisation Les principes fondamentaux de la décentralisation sont les suivants : • • • • • • • le respect de l’unité nationale ; l’égale dignité des collectivités locales ; la libre administration des collectivités locales ; le transfert progressif de compétences ; la répartition des compétences entre les trois ordres de collectivité