Principe De Légalité Administration

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pas remettre en cause le critère de compétence remis à une juridiction par la loi. Lorsqu’il n’y a pas de loi, on applique la protection jurisprudentielle. Le partage par détermination jurisprudentielle: la clause générale de compétence Le principe La juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges mettant en cause une personne morale de droit public lorsqu’elle utilise le droit public. Les exceptions La compétence du juge administratif pour des activité de droit

justiciable (B). a) Une histoire aujourd’hui dépassée Les révolutionnaires de 1789 étaient particulièrement méfiants envers les parlements de l’Ancien régime qui avaient empêché toute réforme. La loi des 16 et 24 août 1790 a ainsi posé le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaire, rappelé par le décret du 16 fructidor an VIII. Cette séparation des autorités administratives et judiciaires n’impliquait pas pour autant la création d’une juridiction administrative.

changé la donne, il ne s’est pas occupé des moyens mais du but, « considérant que la responsabilité qui peut incomber à l’état pr dommages causés aux particulier, par le fait des personnes qu’il emploie ds le service pbl ne peut être régi par les principes dans le CV entre les particuliers , cette responsabilité n’est ni générale ni absolue, elle varie selon les besoins du service ». * Le critère de la définition du droit administratif = le service pbl. * Cet arrêt vient lier à la notion de

plus par le droit de l’UE. Dans le cadre de cette graduation du patrimoine juridique des CT, on peut en dénombré 3 principales : Région Département Communes Ces CT ne dispose pas en FR des même droit et obligation, elles ont une base commune / principe commun, mais leur droit et obligation ne sont pas intégralement identique. Les enjeux de la matière, c’est le poids juridique et financier croissant qu’exercent les CT en FR. Sur plan juridique : l’autonomie est consacrée à un rang constitutionnel

subjectif) CHAPITRE 2 LES SOURCES DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE ou LES REGLES DONT LE RESPECT SECTION 1 LES SOURCES EXTRA ADMINISTRATIVES PARAGRAPHE 1 : LA CONSTITUTION PARAGRAPHE 2 : LES NORMES INTERNATIONALES PARAGRAPHE 3 : LA LOI PARAGRAPHE 4 : LA JURISPRENCE SOURCE DE LA JURISPRUDENCE SECTION 2 LES SOURCES ADMINISTRATIVES (le règlement) PARAGRAPHE 1 LE DOMAINE DU REGLEMENT PARAGRAPHE 2 L’AUTORITE DU REGLEMENT Régie : administration Concession : Privilège accordé par l'Etat

Administratif et judiciaire. Particularité droit administratif. Droit autonome. Responsabilité ni générale ni absolue. CE 1889 « Cadot » pb droit : Le ministre de l'intérieur, autorité de tutelle, a-t-il compétence pour annuler une décision de son administration? Solution : le CE a estimé que le min avait eu raison de se porter imcompétent. Le juge administratif a un pouvoir d'annulation sur toutes les décisions administratives dès lors qu'il est saisi. Le contrôle du juge va varier en fonction des

Selon le principe de dualité de juridiction, deux ordres distinct doivent exister en France, l'ordre judiciaire d'une part, chargé de trancher les litiges entre les particuliers, et l'ordre administratif d'autre part, chargé de trancher les litiges entre les particuliers et l'administration, voire entre une administration et une autre. Ce principe émerge d'une volonté révolutionnaire d’empêcher les magistrats de s’immiscer dans l'action de l'administration. Ce principe logique a l'air simple d'application

décentralisation. Celle-ci a pour principales mesures de reconnaître la région au côté des départements et communes en tant que collectivités territoriales, mais également de remplacer la tutelle administrative exercée par le préfet a priori par un contrôle de légalité à posteriori exercé par le tribunal administratif et la chambre régionale des comptes, et enfin de transférer le pouvoir exécutif des préfets aux autorités des conseils régionaux et départementaux. Suite à la loi Defferre, les lois des 7 janvier

La procédure de contrôle semble diversement appréhendée. D'une manière générale, le bilan du contrôle de légalité s'avère assez décevant. Et si le contrôle est positivement perçu par les acteurs du pouvoir local au regard de la place qu'il offre à la concertation, la façon d'en appréhender l'exercice paraît toutefois varier auprès des élus en raison des disparités constatées d'un département à l'autre. Ainsi, des interrogations se font jour quant à l'usage du pouvoir d'opportunité confié aux préfets