Principe De Légalité Administration

territoriales. Celles-ci bénéficient alors d’une certaine autonomie de décision et de leur propre budget (principe de libre administration) sous la surveillance d’un représentant de l’État (l’autorité de tutelle). Ce n’est pas un supérieur hiérarchique, il vérifie simplement lalégalité des actes émis par les collectivités territoriales. Ce contrôle est la contrepartie nécessaire du principe de libre administration des collectivités et rappelle le caractère unitaire de l’État. Cette relative autonomie permet

fructidor an 3 : Textes fondant la compétence du JA. TDC, la décision : « La responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés au particulier par le fait des personnes qui l’emploie dans le service public, ne peut être régi par les principes qui sont établis dans le CC pour les rapports de particulier à particulier. Cette responsabilité n’est ni générale ni absolue elle a ses règles spéciales qui varient suivent les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’Etat

LES EFFETS DE L ARRET D'ANNULATION En Droit de l'Union européenne le recours en annulation est un contrôle directe de la légalité des actes des institutions communautaires effectué par la Cour de justice de l'Union européenne (article 263 TFUE). Les pouvoirs du juge de l'Union sont de déclarer « nul et non avenu » l'acte attaqué. Cette portée déclaratoire de l'arrêt en annulation ressort des article 264 TUFE et 266 TFUE. Ainsi le juge ne peut pas dicter à une institution auteur de l'acte les

France. « On peut gouverner de loin mais on n'administre bien que de près. » disait Odilon Barrot à propos de la déconcentration. La déconcentration est une technique d'organisation des administrations qui consiste à distribuer les agents et les compétences au sein d'une même personne morale, depuis une administration centrale vers ses services déconcentrés le tout sous le respect d'une hiérarchie qui implique des contrôles par le(s) pouvoir(s) central(aux). Cette organisation se distingue de la décentralisation

n'y a rien autour de cette décision administrative. Le contexte, l'environnement que l'on retrouve en droit civil n'a pas lieu d'être ici. Ex: refus permis de construire: cela appelle de contester sa forme (légalité interne: fait par la bonne personne, au bon moment...) et son fond (légalité externe: erreur manifeste d'appréciation). C'est un contentieux inséré dans des règles précises: ne peut s'opérer que dans les 2 mois de l'édiction directe: la publicité de l'acte administratif est donc

soit après l’échec d’un recours administratif, soit directement. Ce recours n’est possible que pour un temps limité – en principe deux mois à compter de la publication ou de la notification de l’acte administratif contesté – dans un souci de sécurité juridique. Il peut pendre plusieurs formes : excès de pouvoir, pleine juridiction, interprétation et appréciation de la légalité, répression. Il s’ouvre par une requête qui ne suspend pas l’exécution des décisions administratives en cause, à la différence

administratif est une des nombreuses branches qui composent le droit public, et l’une des principales. Il peut être définit comme étant le droit de l’administration et encadre les relations entre cette dernière et les administrés, ou encore les administrations entre-elles. Pendant longtemps, le droit administratif était un droit purement prétorien, autrement dit, un droit dont les règles juridiques étaient issues de la jurisprudence. En effet, le droit administratif est un droit particulièrement autonome

l’Etat………………………………………………………..9 Chapitre III : le fonctionnement administratif…………………………16 I. LES MODALITÉS JURIDIQUES………………………………..……16 II. LES MOYENS DE L’ADMINISTRATION… ………………….…18 Chapitre IV : Le Contrôle De l’Administration………..………………23 I. Le contrôle de la légalité …………………………….……………....23 II. Responsabilité de l’administration et de ses agents…………..27 Bibliographie indicative…………………………………………………30 2 SIGLES ET ABREVIATIONS UTILISES Art : article C.R.I.S.P. : Centre de recherche et d’informations sociopolitiques

des litiges opposant les personnes privées aux administrations et les administrations entre elles. Ce principe est une spécificité historique. Déjà sous l’Ancien Régime, le monarque, se défiant des tribunaux judiciaires, les Parlements, avait imposé le principe selon lequel ses représentants, les administrateurs, ne peuvent répondre de leurs actes devant les juges judiciaires. Les révolutionnaires vont ensuite interpréter le principe de séparation des pouvoirs à la lumière de cette

Institutions administratives: Introduction: l'administration désigne le fait de gérer un ou plusieurs biens ou personnes. L'approche publiciste nous interpelle: administration publique. Dans cette approche, l'administration peut être désignée comme l'ensemble des activités assurées à l'instigation de l'État qui poursuivent un but d'intérêt général. Elle recouvre principalement les activités de services publics (SP); police administrative (PA); et a également pour fonction d'appliquer la loi et