Principe De Légalité Administration

c'est d'abord une organisation. C'est aussi une action, des activités… Au sens organique, l'administration est constituée de tous les organes qui composent le pouvoir exécutif. Ces organes ce sont, d'une part, les organes de l'Etat qui sont, en principe, intégrés à la hiérarchie administrative. D'autre part, ce sont les personnes publiques décentralisées qui relèvent de l'exécutif par un lien de subordination. Observations : · l'administration est d'abord constituée des organes de l'état qui s'insèrent

le décret et la circulaire. Le Conseil d’Etat, dans l’arrêt Duvignères, règle le régime contentieux des mesures – les circulaires - prises par les chefs de service à l’égard de leur administration, pour encadrer l’activité des bureaux. Ces mesures destinées aux subordonnés du chef de service, ne sont pas en principe créatrices de droits et de devoirs à l’égard des tiers, et ne font donc pas l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Cependant, il est arrivé que certaines de ces mesures créent ou

autorités centrales ; alors que la décentralisation correspond à un transfert d'attributions de l'Etat à des collectivités territoriales juridiquement distinctes de lui. Le juriste Hauriou appelle la coexistence des deux systèmes, la « co-administration ». De nos jours, la déconcentration demeure au cœur du débat public. Elle constitue l'un des pans importants de la politique de « réforme de l'État », la gestion au plus près des administrés étant devenue un thème récurrent développé

8 février 1873. (pb : qui a compétence générale pour connaître des actions en dommages et intérêts formées par des particuliers contre l’État, civilement responsable des fautes des agents ). La responsabilité de l’Etat ne peut être régie par des principes établis dans le code civil pour des rapports de particuliers à particuliers. Elle a ses règles propres qui varient suivant le besoin du service et la nécessité de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés. L'arrêt Blanco de 1873 fait

geographique, chef lieu à 1 jour de cheval Max) , divisés en 4000 cantons (selon population) Region : decoup economique autour de pole urbains Cadre des Collectivités territoriales Constitution de 1958 : FRance est une république indivisible : principe qui s'oppose a un etat fédéral. section 1 : Histoire Mis en place a la revolution 1789, 44 000 communes et 83 departements. centralisation napoleonnienne , prefets ont l'executif, 2 comités consultatifs le conseil general et conseil de

recours hiérarchique : formé devant son supérieur hiérarchique Le recours administratif « organisé » dans la mesure où il relève d’un organe propre et fait l’objet d’une procédure spéciale qui lie notamment la procédure d’instruction à la demande. Le principe est que tout intéressé peut former un recours administratif avant un recours juridictionnel : CE section 1964 « centre médico-pédagogique de Beaulieu ». Il existe tout de même plusieurs exceptions : Recours administratifs préalables obligatoires

A-DÉFINITION                                                                                                                    La déconcentration administrative est une délégation, un transfert partiel du pouvoir de décision de l’état à des agents nommés. Cette administration est assurée dans le cadre des circonscriptions administratives hiérarchisées qui sont :         -         Les districts       -         Les ragions -         Les départements -         Les sous-préfectures -         Les villages (+ de 8000) Les

. .209 I/ L’ORGANISATION DE LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE CONTENTIEUSE . . . . . . . . . .210 A/ Les grands principes de la procédure contentieuse devant le juge administratif . . . . . . . . . . . . . . . . . 210 1.1 L’évolution du principe du contradictoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 210 1.2 Les implications essentielles du principe du contradictoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 210 2.1 Le caractère inquisitorial

essayer de cerner la notion par l’étymologie du terme « administration » : -ad = auprès de -minister = moins →Celui qui est auprès du « minus », qui n’a pas l’exercice souverain du pouvoir. L’administration est auprès de celui qui sert le pouvoir. Article 20 de la Constitution « Il (gouvernement) dispose de l’administration. Mettre en œuvre les dispositions prises par les dirigeants Ex : administration d’entreprises, administration publique. L’administration c’est par exemple la mairie

pris progressivement cette place, et ils partagent avec l'Etat certaines compétences en matière sociale. Conseil constitutionnel, 90-274 DC du 29 mai 1990 — L’article 34 de la Constitution prévoit que « la loi détermine les principes fondamentaux (…) de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources » et l’article 72 que « dans les conditions prévues par la loi », les collectivités territoriales « s’administrent librement par des conseils élus