Principe De Légalité Au Maroc

textes législatifs et réglementaires en vigueur. Il peut réduire le montant de l'imposition contestée, ou l'annuler en totalité, et même aller jusqu'à l'augmenter dans le cas où il trouve que le demandeur a été sous imposé. Ce pouvoir, il le tient du principe constitutionnel selon lequel chacun doit supporter une partie des charges publiques suivant ses facultés contributives mais pour que cette répartition soit équitable, il faut qu'il y ait un moyen de mesure, et ce moyen c'est la loi fiscale, qui s'impose

a dans son domaine comme dans la plupart des autres théories du droit administratif élaborées des règles de compétences sous la base des principes généraux du droit et qui sont des principes non écrits , et parmi les principales règles non écrites reconnues par la jurisprudence est celle du parallélisme des compétences et formes . Cette dernière est un principe consacré en droit romain et en droit public. Le parallélisme des formes désigne l'extension d'une forme d'un acte juridique à un autre acte

obligatoire. Ce dernier est considéré comme la conséquence su 1er. Ce caractère est matérialisé par l’existence des sanctions et se compose en deux sanctions sont, les sanctions pénales : sont prévue par le droit pénal, est composent 3 catégorie principe: les crimes, les délits et les contraventions . Les2ème sanction est les sanctions civiles est prévues par le droit civile. Elles sont de différentes sortes suivant les faits en cause. Il peut ainsi s’agir des dommages intérêts, de la nullité ou

finances autorise chaque année la perception de l’impôt et en fixe les barèmes et les taux; La jurisprudence : Les contribuables qui ne sont pas satisfaits d’une décision prise à leur encontre par l’administration ont le droit de contester la légalité de cette décision devant les tribunaux ; La doctrine administrative : Ce sont l’ensemble des opinions émises par les auteurs sur les problèmes juridiques. Elle s’exprime par des écrits qui peuvent prendre des formes très diverses tel que les chroniques

supprimer ni même les réduire. Ils ne sont pas des simples règles religieuses ou morales, mais des règles juridiques. Autrement dit, elles sont reconnues et ménagées par le pvr. -Droit de l’homme et le droit humanitaire : si les D.H représentent les principes les plus généraux, le dt humanitaire et exceptionnel. Il a pour but de réglementer les hostilités afin d’atténuer les rigueurs. Le dt humanitaire est une portion considérable du dt international qui s’inspire du sentiment d’humanité et qui est centrée

ni même les réduire. Ils ne sont pas des simples règles religieuses ou morales, mais des règles juridiques. Autrement dit, elles sont reconnues et ménagées par le pouvoir. -Droit de l’homme et le droit humanitaire : si les D.H représentent les principes les plus généraux, le droit humanitaire et exceptionnel. Il a pour but de réglementer les hostilités afin d’atténuer les rigueurs. Le droit humanitaire est une portion considérable du droit international qui s’inspire du sentiment d’humanité et

des éléments constitutifs de tout acte administratif. Elle est différente aussi de la procédure de divulgation des motifs pendant la phase juridictionnelle. Toutefois, le principe régnant, aussi bien pour la loi que pour la jurisprudence, l’obligation doit être dictée par un texte spécial. Ce principe est fort ancien au Maroc surtout pour les décisions disciplinaires et celles relatives à la décentralisation administratives et aux droits et libertés. La loi 03-01 a bien obligé l’administration

l’Afrique du Nord subit de nombreuses modifications et en 1299, l’Empire Ottoman est fondé. Celui-ci s’étend sur toute l’Anatolie, les Balkans, le pourtour de la mer Noire, la Syrie, la Mésopotamie, la Péninsule arabique et l’Afrique du Nord, excepté le Maroc. En 1453, le sultan Mehmet II, à la tête de l’Empire Ottoman, s’empare de Constantinople et met fin à l’Empire byzantin, élargissant une fois de plus l’étendue du monde musulman. En 1517, la branche des Ottomans a envahi le monde. Mais c’est au

dimensions relatives à l’adolescent, à savoir, sa vie civile, sociale et pénale sont à analyser. III.1- L’aspect civil Le statut personnel, le code civil, le code de la procédure civile et le code des obligations et contrats contiennent des règles et principes visant la protection de l’adolescent et la sauvegarde de ses intérêts matériels et moraux. La Moudawana réglemente sa situation civile depuis sa naissance jusqu’à sa majorité. Le code civil et la procédure civile exposent les règles juridiques

séprataion des pouvoirs Le principe de séparation des pouvoirs puise ses origines dans l'oeuvre de de jhon Locke , qui lui meme fut profondement influencé par l'oeuvre de d'Aristote. Mantesquieu le reprend et procéde à le developper et à le systématiser en partant de postulat , cette théorie consiste a séparer les grandes fonctions de l'Etat , Ces fonctions ne doivent pas étre concentrées entre les mains d'un meme homme ou d'une meme institution .Elle se transforme au principe de base de l'organisation