Principe De Légalité Au Maroc

suffissent pas à eux seuls, tout dépend de l'intention, coupable ou non ? Les infractions spécifiques au Droit pénal des Affaires 1) Les infractions au droit pénal des entreprise en difficulté a- Le délit de banqueroute Au Maroc l’infraction de banqueroute est réglementée par le code pénal dans le 9ème chapitre relatif aux crimes et délits contre les biens les articles de 556 à 569, ainsi que par le code du commerce dans le livre V relatif aux difficultés d’entreprises, les

dans laquelle les entreprises (les « offreurs ») sont en compétition pour vendre des biens et des services sur le marché à des acheteurs (les consommateurs), lesquels choisissent les meilleures conditions de prix, de qualité, de garantie, etc. Au Maroc la loi 06-99, régule la concurrence, nous pouvons en déduire inexorablement, la situation de notre marché marocain dans un système libéral. La concurrence pure et parfaite est un modèle décrivant un marché hypothétique dans laquelle aucun producteur

colonisateur du joug du Nazisme, et elles en attendent quelques reconnaissances...* Aussi la guerre a-t-elle renforcé la volonté d ’émancipation des Nationalistes indigènes- Quelques mois après le débarquement américain en Afrique du Nord, le Sultan du Maroc réclame à Roosevelt la fin du protectorat Français et l’Indépendance de son pays ( Janvier 1943 )- Ferhat Abbas lance un " Manifeste du peuple Algérien " ( Février 1943 ) exigeant une Constitution propre à l’Algérie.- En 1945, à Manchester, une conférence

Avant le protectorat, au Maroc, il n’y avait pas d’organisation judiciaire dans le sens contemporain, il existait de nombreuses juridictions sans aucun rapport entre elles et sans aucun lien. En effet, dans le pays arabophone, deux juridictions particulières différentes existaient  : le tribunal du cadi ( محكمة القضاء ) et le tribunal du juge : makhzen (المخزن) qui est celui de l’agent de l’autorité locale : wali, caïd, Khalifa……Le cadi était en principe compétent en toute matière :

système de collecte fiscal plus adapté et à travers une saine gestion des finances publiques) Thème - L’évasion fiscale en Afrique - cas du Maroc : sortes d’évasion et comment la maîtriser ? par Monsieur Abdelhamid HASSOUNE, 29 Novembre – 1er Décembre 2010 Hôtel Intercontinental – Tanger (Maroc) Thème - L’évasion fiscale en Afrique - cas du Maroc : sortes d’évasion et comment la maîtriser ? Introduction Les stratégies d’évasions et de fraudes se diversifient, se complexifient et s’internationalisent

La gouvernance financière publique au Maroc, du contrôle des finances publiques à l’évaluation des politiques publiques M. Mohammed MESMOUDI 1 En démocratie, les pouvoirs publics sont au service du citoyen et veillent à la réalisation du bien-être social. Le gouvernement définit sa politique et la met en œuvre sous le contrôle des mandataires de la représentation populaire ou nationale. Nous sommes en droit de nous interroger, citoyens du 21ème siècle, est-ce que les vertus que reconnaissait

entre monarchistes et républiques. Mais à l’époque il n’y pas de constitution jusqu’aux Lois constitutionnelles : établissement de la République progressive car le Comte de Chambord refuse tout compris avec les principes républicains : refus du drapeau tricolore, tout compris avec les principes démocratiques et cette intransigeance démocratique condamne progressivement le régime de restauration en France. D’autre part la politique menée par les monarchistes est une politique d’ordre morale et c’est

Le Code de l’indigénat _________ Introduction « L’indigène a un comportement, des lois, une patrie qui ne sont pas les nôtres. Nous ne ferons son bonheur, ni selon les principes de la Révolution française, qui est notre Révolution, ni en lui appliquant le Code napoléon, qui est notre Code. «  F. Eboué (1941) Cette citation de Félix Eboué, homme politique et administrateur colonial né à Cayenne, témoigne de l’esprit d’une époque, du rationalisme politique et juridique racial du tournant

économique : * Le travail des enfants au Maroc : Le Maroc a signé, le 26 Juin 1990, la Convention relative aux Droits de l’Enfant qui protège les enfants contre les actes discriminatoires dont ils peuvent être victimes, elle exige des pouvoirs publics la prise en considération de leurs intérêts, elle appelle à oeuvrer pour leur survie et leur épanouissement et elle exige le respect de l’ensemble de leurs droits. Malgré les efforts entrepris par le Maroc en matière de protection de l’enfance, la

préfectures et les provinces (Dahir du 2002), il ne subsiste de lacune que pour les établissements publics, cas de l'Office National des Chemins de Fer qui est un établissement public industriel et commercial. Cependant, il suffit de faire appel aux principes généraux pour résoudre cette question, puisque l'ONCF est un établissement public ayant la personnalité morale doté d'une pleine capacité juridique, on ne voit aucune raison de ne pas lui reconnaître la possibilité de posséder un domaine public.