Principe De Légalité En Droit Administratif

Le contrôle de légalité INTRODUCTION Selon l'article 72 de la constitution les colléctivité territoriales dispose d'une certaine autonomie en effet cet article dispose que les collectivité s'administre librement par des conseil élu et dispose d'un pouvoir reglementaire pour l'exercice de leurs compétences. Il convient toutefois de relativiser ces propos en effet en France, l’action de l’administration n’est pas libre, mais elle peut être subordonnée à un certain nombre de règles, qui l’habilitent

juge administratif, celui de moduler les effets dans le temps de l’annulation d’une décision administrative. C’est un arrêt majeur, en témoigne la formation de jugement par laquelle il a été rendu. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a pris plusieurs arrêtés le 5 février 2003 qui agréent, en application de l’article L. 352-2 du Code du travail, différents accords ( conclus le 27 décembre 2002 ) relatifs aux conventions d’assurance-chômage ( « accords de droit privé

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 18 janvier 2010 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence 2, 2ème semestre Matière : Droit administratif Web-tuteur : Elise Untermaier Fiche mise à jour par : Aurélie WATTECAMPS LES RECOURS CONTENTIIEUX (1) : LA ES RECOURS CONTENT EUX LA CLASSIIFIICATIION DES RECOURS CONTENTIIEUX CLASS F CAT ON DES RECOURS CONTENT EUX SOMMAIIRE

toutes conformes à la légalité c’est-à-dire que l’administrateur est libre d’apprécier en opportunité la solution qui lui paraît la mieux adaptée à la situation. L’administration est en situation de compétence liée quand elle doit adopter une décision ou un comportement qui est le seul possible en vertu de la légalité (exemple : abrogation d’un règlement illégal). Même en cas de pouvoir discrétionnaire l’administration ne décide pas de manière arbitraire car tout acte administratif est soumis au respect

........................................................... 8 1 – L’appréciation de la gravité de l’irrégularité ............................................................................. 8 2 – Une large palette de pouvoirs offerte au juge administratif..................................................... 8 B - Les prolongements de l’arrêt Commune de Béziers ................................................................... 10 1 – Deux applications de la jurisprudence Commune de Béziers ....

 Jurisprudence de Droit administratif -------------------------------------------------------------------------------- SOMMAIRE DROIT ADMINISTRATIF SOMMAIRE JURISPRUDENCE -------------------------------------------------------------------------------- Note : Les différents arrêts qui apparaissent dans ce document sont issus d'une liste de jurisprudence préparée en vue des partiels de Juin, regroupés par thèmes. Ne sont reproduits ici que les idées principales de ces arrêts, qui souvent

LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF : DROIT INTERNATIONAL ET DROIT COMMUNAUTAIRE Sujet : Commenter l’arrêt CE, Assemblée, 9 juillet 2010, Mme Cheriet-Benseghir Depuis l’arrêt Dame Kirkwood (Conseil d’Etat, Assemblée, 30 mai 1952) il est admis que les traités internationaux sont à certaines conditions, applicables dans l’ordre juridique interne. Dès lors, on peut invoquer la violation de leurs stipulations comme moyen d’annulation d’un acte administratif. C’est dans ces

JUGE, ET SON DROIT Chapitre 1 : Histoire de la justice administrative Pourquoi, dans un litige, l’administration est-elle saisie ? Pourquoi bénéficie-t-elle de son propre juge ? Section 1 : Origine de la justice administrative et du droit administratif Pourquoi y a-t-il un juge spécial pour l’administration ? §1 : Naissance de la justice administrative Loi des 16 et 24 août 1790 A la Révolution française, les principes de la séparation des pouvoirs et de l’Etat de droit apparaissent

personne intéressée peut demander au juge administratif de reconnaître qu'une décision administrative est illégale, et d'en prononcer l'annulation. Le recours pour excès de pouvoir est inséparable du principe de légalité, c'est-à-dire du principe de soumission des administrations au droit et aux juges. Il illustre aussi ce que l'on appelle l'Etat de droit puisque la violation des règles de droit de valeur supérieure est sanctionnée par le juge administratif, qui prononce l'annulation de la décision

Droit administratif séance n°6 Cas pratique : Sous autorisation du législateur, le gouvernement a institué par ordonnance un contrat de travail à durée indéterminée, communément appelé « contrat de simple embauche », applicables aux seules entreprises de moins de vingt salariés, comprenant durant les deux premières années de son exécution des règles dérogatoires au droit commun. L’article 1er de la loi du 26 juillet 2010 allant en ce sens, le gouvernement sur le fondement même de cette loi