Principe De Non Cumul Des Responsabilités

Licence Conseils en Assurance et Services Financiers 2012/2013 ASSURANCES ET GARANTIES IMMOBILIERES Mr SCHALLER La RC vise à réparer un dommage causé à une victime 2 types de Responsabilités : * La responsabilité civile des produits défectueux * RC des constructeurs immo 2 régimes très différents qui n’ont aucun rapport entre eux  Quelques caractéristiques les rassemblent : * RC pro * Construction d’immeuble fait appel à des fabricants * RC des fabricants rentre

afin de savoir si les acquéreurs insatisfaits peuvent ou non s’en prévaloir en justice. I/ L’action en garantie des VC Questions : L’inconstructibilité du terrain vendu constitue-t-il un VC ? (1) Dans l’affirmative, quelles seront les conditions d’applications de la garantie (2) et à quoi ouvre-t-elle droit ? (3) 1) L’inconstructibilité juridique du terrain : VC rendant la chose impropre à l’usage auquel elle était destinée ? Principe : - Art 1641 C. civ : « Le vendeur est tenu de la garantie

Commentaire d’arrêt sur l’arrêt Blieck Jusqu’en mars 1991, seules quelques décisions isolées de juges du fond ont pris parti pour une extension de la liste des cas de responsabilité du fait d’autrui, la Cour de cassation ayant maintenu son refus initial. Ce sont essentiellement deux jugements rendus respectivement par le tribunal pour enfants de Dijon, le 27 février 1965, et par le tribunal pour enfants de Poitiers, le 22 mars 1965, qui ont opté pour une extension, fondée sur l’article 1384

entreprises sociétaires à responsabilité limitée Titre I – La société à responsabilité limitée Au terme de l’article L223-1 du Code de commerce, la SARL est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Le critère distinctif de cette société réside donc selon la loi dans la limitation de responsabilité des associés. De plus le capital social de la SARL est divisé en parts sociales qui ne sont pas librement cessibles et non en actions. Ainsi

.................................. 7 C.E., 12 avril 2002, M. Papon ........................................................................................... 8 B. L’INDEMNISATION DE LA VICTIME _________________________________________ 9 1- Le cumul de faute....................................................................................................... 9 C.E., 3 février 1911 Anguet ................................................................................................ 9 CE, Ass

droit est d’unifier l’ensemble des marchés de l’ensemble des Etats membres donc un terme commun = des acheteurs publiques. Le CMP liste ces pouvoirs: c’est l’Etat, les CT, les EPA et les EP locaux administratifs ou industriels et commerciales: liste non exhaustive que la jp peut enrichir: tous les organismes de droit public: ex: la banque de France, l’Académie française, l‘AN et Sénat… Toute entité détenue par une personne morale de droit public. Une notion donc extensive mais ne suffit pas à définir

a plus de contravention. Les moyens de défense qui permettent de contester la légalité d’un acte: 1) moyens de légalité externes ➢ incompétence (acte pris par une personne qui n’avait pas ce pouvoir) ➢ vice de forme (non respect d’une formalité substantielle, ex: le fait de ne pas publier l’acte administratif). 2) Moyens de légalité internes ➢ violation de la loi (au sens très large, texte de valeur normative) ➢ détournement du pouvoir du pouvoir

Qui nécessitent des capitaux importants D'un point de vue fiscal, les bénéfices de la SA sont soumis à l'impôt sur les sociétés. La durée d'une SA ne peut excéder 99 ans (cette durée peut toutefois être prorogée). La société anonyme est en principe destinée au fonctionnement d'entreprises importantes nécessitant des moyens financiers détenus par un grand nombre d'investisseurs, qu'il s'agisse de personnes physiques, de sociétés commerciales ou de groupes de sociétés. Elle est gérée, soit, par

relatives à la liberté d’association étaient au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ; énoncé dans le préambule de la Constitution de 1958, et s’imposant au législateur. Le contenu du préambule de la C° de 1959 est assez riche, car il comprend la DDHC de 1789, les principes fondamentaux des grandes lois libérales des III et IV République (liberté d’association, individuelle, etc..). Il y a ensuite les principes nouveaux édictés en 1946 (droit de grève, liberté syndicale)

société. Seulement il faudra prendre en compte le régime matrimonial. Séparation des biens Biens propres ⇒ Mariage ⇒ Biens propres Régime légal Biens propres ⇒ Mariage ⇒ Biens communs Dans le cadre de la séparation des biens, le principe est la liberté d’apports. Exception : il faudra quand même l’accord du conjoint s’il veut apporter le logement familial. Dans le cadre du régime légal, pour les biens propres il y a une liberté d’apports. En revanche pour les biens communs l’accord