Principe De Non Rétroactivité Des Lois Nouvelles

l’économie : droit des sociétés, droit des entreprises en difficulté, droit de la concurrence… Il applique les notions générales du droit, mais présente des spécificités. « Le droit économique cristallise non seulement des notions juridiques générales mais encore est en forte connexion avec des théories non juridiques, par exemple la théorie de l’agence en sciences de gestion ou la théorie de la régulation en sciences économiques » (M.-A. Frison-Roche et S. Bonfils – Les grandes questions du droit économique)

harmoniser les législations nationale. La décision : elle donne naissance a une règle obligatoire directement applicable mais cette règle ne concerne que des personnes juridiques précise qu'il s'agisse d'un état membre ou encore d'une entreprise Les actes non contraignants : il ne crée pas d’obligation juridique, rentre cette catégories : les résolutions, les déclarations, les avis, les recommandations et les délibérations qui ont toutes un seules but qui est d'exprimer la position des institutions sur un

Bertrand Mathieu pour son manque de représentation dans le droit français écrit, le principe de sécurité juridique est aujourd’hui prégnant en droit français. La sécurité juridique et la confiance légitime sont deux notions très liées en droit, au point qu’elles deviennent parfois difficilement dissociables. Sur le plan théorique, on peut cependant tenter de les distinguer en les définissant. La confiance légitime, principe issu du droit allemand, exprime, selon J.M. Woehrling , « l’idée que lorsqu’une

Homme : le droit existe car il est applicable sur des personnes, sans ces personne le droit n'aurait aucun intérêt d'être. Dans ce cas le mot personne englobe les femmes, les hommes, les mineurs, les majeurs incapables, les personnes morales (entité non humaine qui détient  le statut de personnalité juridique, c'est pourquoi la loi les perçois comme des personnes) • Société : le droit n'existe qu'en société, c'est à dire qu'il n'existe que lorsqu'il y a plusieurs personnes qui interfèrent entre elles

conflits entre « bailleurs à ferme » et « preneur à ferme » Le preneur loue la terre. Le Tribunal paritaire se prononce en premier et dernier ressort jusqu’ a 4000€ et au-delà, en charge d’appel. C’est une juridiction composé de magistrats et de juges non professionnels. « Système de l’Echevinage » Cette juridiction comporte 5 membres : Un président qui est un juge du tribunal d’Instance et 4 assesseurs qui sont deux représentants des bailleurs et deux représentants des preneurs. Ces derniers sont respectivement

est une règle de droit ? Non. Exemple : tenir la porte, invitation à diner, (règle de bienséance), ne pas fumer en présence d’enfants (règle morale). Si je le fait on ne peut me sanctionner juridiquement, c’est ma morale qui sera atteinte, la bienséance. La distinction n’est pas toujours claire. Exemple : je joue au foot il y a des règles de jeu à respecter si faute et ensuite dommage il peut y avoir une sanction juridique. Frontière floue entre règle juridique et non juridiques. Section 1 :

contrôle de la constitutionnalité des lois ». C’est pourtant en 1958 qu’est créé, par la constitution de la cinquième république, le conseil constitutionnel, chargé de se prononcer sur la conformité des lois à la constitution. Dans son ouvrage « la constitution », Guy Carcassonne évoque le rôle du conseil constitutionnel, ses avantages mais aussi ses défaillances. Il s’agit donc de s’interroger sur les évolutions du contrôle de constitutionnalité des lois par le conseil constitutionnel, et notamment

l'inobservation des règles de lois de contrat entraine la nullité du contrat (ex pour un mariage). EX: un art fondamental du code civil article 1382 => des lors que par une action on commet un dommage on est tenu de le réparer, ex accident circulation si l'on blesse involontairement autrui. Se crée en versant une somme d'argent. Le mot droit a deux sens principaux : le terme droit désigne l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des hommes en société et dont le non respect est sanctionné

troublées) Quels moyens dispose le droit pénal pour protéger l’ordre public ? Les sanctions. Quelles sont ces sanctions ? Privation de liberté, emprisonnement, amende, etc. Ce sont les peines. Ce qui permet de reconnaître un texte pénal d’un texte non pénal sont les sanctions. Les peines présentent un caractère répressif, elles sont destinées à punir un individu alors que les sanctions de nature civile sont de réparer un préjudice subi, un préjudice individuel. Les sanctions civiles ont pour but

c’est dans le sens large que l’on va l’entendre. Ici on constate plusieurs types de loi. Ce qui conduit à s’interroger sur la hiérarchie qui existe entre ces règles écrites. Elles se présentent sous la forme d'une pyramide. 1. La hiérarchie des lois Dans la conception pyramidale, la norme supérieure prime sur la norme inférieure. Si l’on affirme l’existence d’une hiérarchie on doit pouvoir la faire respecter. §1. Le contenu de la hiérarchie. Le schéma de la hiérarchie de la justice ce présente