Principe De Non Rétroactivité Des Lois

SECTION I : La nécessité d'un texte La principe est qu'il n'y a pas d'infraction sans un texte incriminant les faits commis. Un comportement aussi préjudiciable soit-il ne constitue pas une infraction pénale tant qu'un texte ne l'a pas érigé en infraction pénale. Exemple : le piratage sur le net. Jusqu'à la loi Hadopi ce comportement ne constituant pas une infraction pénale. Cette nécessité d'une texte repose sur un principe fondamental qui est le principe de légalité criminelle. La classification

humaine/celles qui sanctionnent l’intention de nuire ou la mauvaise foi d’un contractant· La règle de droit peut être la traduction juridique d’un comportement dicté par la morale · La morale peut parfois obliger à respecter une règle de droit, non pas parce que c’est écrit dans la loi mais par devoir moral = obligations naturelles Le caractère extérieur de la règle de droit :· Elle vise à organiser la vie sociale et les relations qui s’y développent, la règle de droit ne peut être

(I), il traite non seulement du conflit entre la lettre du contrat et un principe général du droit (A) mais aussi de la rétroactivité de la personnalité (B). Mais il convient également d’en étudier sa valeur et sa portée (II). I. La signification de l’arrêt Cet arrêt nous dévoile une opposition entre ce qui est inscrit dans le contrat et l’interprétation de la Cour de cassation qui préfère prendre en compte un principe général du droit (A). Par ailleurs, on note la rétroactivité de la personnalité

appréhender la notion de droit objectif, il faut se pencher sur les sources/origines du droit. Quelles sont les textes qui font le droit ? Ils existent des sources nationales, européennes, internationales… Les sources de droit sont très diverses (2600 lois, 23 000 décrets, 7000 conventions internationales, 22 000 arrêts de la cour de cassation…). Le système juridique français est complexe. Le législateur n’est pas la seule entité qui crée du droit en France mais aussi des entités supranationales (la

se définissent par rapport à leur champ d’application. S’il y a une sanction pénale c’est que nous sommes dans un rapport réglementé par le droit pénal. La sanction pénale à la différence des autres est spécifique à la matière pénale. 2) Le critère non pertinent, le comportement « criminel ». On pouvait envisager la question autrement et dire « le droit pénal s’intéresse à des comportements particuliers, délictueux, criminel.» une fois que l’on a dit que le droit pénal sanctionne les criminels, les

toutes les personnes ; elles sont ainsi formulées de façon générale et impersonnelle Ex : art 1382 du Code civil : " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Principe de responsabilité individuelle. Cette règle s'adresse à tous ; c'est le droit objectif, ce qui signifie qu'on envisage la règle de droit en elle-même indépendamment de son application concrète. – les droits : prérogatives individuelles que le

objectif. La loi constitue la principale source de ce droit objectif et ce qu’il s’agisse de la loi proprement dite (celle qui est votée par le parlement : ces lois sont désignées par les termes : textes législatifs) ou des règlements ou textes réglementaires qui émanent du pouvoir exécutif. Les principales sources de droit marocain étant les lois et règlements, on peut légitiment se demander s’il existe d’autres sources en droit positif. Ainsi peut on se demander si la coutume qui n’émane pas d’un

Les tribunaux paritaires des baux ruraux f.- Les tribunaux des affaires de la sécurité sociale B.- Les juridictions de second degré 1. -Le principe : le double degré de juridiction 2. - L’exception : le premier et dernier ressort (rappel de la notion) C. -La Cour de cassation (premières vues) § II Les juridictions pénales A. - La signification du principe d’unité des justices civile et pénale B. - L’exception : la Cour d’assises Sous-section II Les juridictions de l’ordre administratif TITRE

mot pénal vient de « poena » qui désigne la compensation pécuniaire. La loi du Talion est une loi qui vient modérer la peine, afin de la ramenée à sa juste mesure. La phase de la justice publique : lorsqu’il y a infraction, crime, ce crime atteint non seulement la victime mais aussi le groupe social. Les premiers procureurs apparaissent à cette époque féodale. Nul ne peut se faire justice à soi-même. On n’a pas besoin de la victime pour condamner une infraction. Les idées pénales On distingue

l’espèce. La question que le tribunal des conflits doit ici trancher est de savoir quel est le juge compétent, dans l’espèce présente, pour traiter de cette question préjudicielle. Le tribunal des conflits, saisi de cette requête, va poser un principe essentiel, qui va permettre au juge judiciaire d’étendre à nouveau sa compétence, en empiétant sur celle du juge administratif. En effet, le tribunal des conflits le déclare compétent pour connaitre d’une question qui est normalement propre à la