Principe De Non Rétroactivité Des Lois

particulière. Le droit pénal est le miroir de nos valeurs. Des valeurs particulières de notre société comme :       L’humanité. La dignité des personnes. La propriété. La Nation. L’environnement. La consommation. Le droit pénal sanctionne le non respect de ces valeurs. La sanction va être à la hauteur de l’appréciation de la valeur protégée. 1ère sanction pénale est la peine de mort. 9 octobre 1981 => Fin de la peine capitale. La sanction la plus lourde est la privation de liberté. Définitions

ou encore du Vice-président du Conseil d’État, qui dénonçait le « droit gazeux et instable » en 2001, lors de la cérémonie des vœux au Président de la République. En outre, ce principe est fréquemment visé par les décisions des juridictions communautaires et européennes, dans un litige sur dix en moyenne. Le principe de sécurité juridique implique que les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu

La dimension sociale se caractérise en fonction de la perception des différents groupes sociaux (cf. Émile Durkheim (1894) Extraits des règles de la méthode sociologique). - Le phénomène criminel est une réalité juridique : le crime est envisagé, non pas comme un acte antisocial mais au sens technique défini par la loi, ce qui lui donne cette réalité juridique. Définitions de l’infraction · L’infraction est représentée par tout comportement, actif ou passif, prévu et puni par la Loi ou le

Chaque année ce sont près de 1500 lois qui sont votées. On a tendance à dénoncer l’inflation législative. C’est un phénomène ancien que dénonçaient déjà les anciens «  corruptissima, republica, plurimae, lèges » qui signifie la république la plus dégradée est celle qui a le plus de lois. Cette inflation est un phénomène très français. Montaigne au 16ème disait que « la France a plus de lois que le monde dans son ensemble ». En 2006 il y aurait en France 10 500 lois et 500 000 décrets. Ce phénomène

divisions du droit: droit interne/droit international Il existe autant de divisions qu'on le souhaite. §1:Les disciplines du droit privé Le droit civil suit le développement de l'activité humaine et son évolution. Depuis fin 1945, explosion nombre de lois civiles (création droit des médias, protection des consommateurs, propriété industrielle, Internet …). A: Le Droit Civil C'est le droit commun d'une nation, càd applicable à tous les citoyens. Civis->civil. Désignait le droit qui s'appliquait aux

régime. La DDHC énonce le principe d'égalité des citoyens devant la loi, il n'y a donc plus de hiérarchie des juridictions selon le rang social. Ça annonce le principe de la légalité des délits et des peines (dans la DDHC il est dit qu'il ne peut y avoir d'infractions pénales qui ne soient érigées par la loi).De plus elle annonce le principe de la proportionnalité des peines. Le premier code pénal date de 1791, il est révolutionnaire. C’est la première fois qu'un texte de lois parle de "code". Il est

sur le contrat de prêt. A-Le principe : Un contrat de prêt répond à des modalités particulières : Dans un premier temps il est soumis du fait qu'il soit un contrat à l'article 2 du code civil : -Art 2 du code civil : «  la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». A cela s'ajoutent des notes de jurisprudence : -Note de jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 18 janvier 1979 relative au principe d'application immédiate de la loi :

Daugeville : responsabilité du fait des lois. Section 3 : les lois. Paragraphe 1 : les transformations de la loi. A) la définition de la loi. Acte pris par l’organe législatif au terme de la procédure législative. B) l’évolution des conceptions de la loi. Paragraphe 2 : les problèmes soulevés par la loi. Section 4 : la jurisprudence administrative. Paragraphe 1 : le pouvoir normateur du juge administratif. A) la diversité des principes invoqués par le juge. CE, 1996

règles sont transcender par de grand principe philosophique certain issu de la tradition d’autre de la révolution française d’autre s’ajouteront encore plus tard en fonction de l’évolution de la société Française. On trouve notamment dans le Code Civil le respect de la famille et de la propriété qui sont des constantes du droit français, on y trouve également la proclamation de légalité civile ou encore de la liberté individuelle ; a travers tous ces principe que l’on trouve dans le Code Civil ou

de l'état. Ils peuvent être nationaux ou internationaux. Il s'agit d'une source direct et formel qui peuvent émaner de différents auteurs avec différentes procédures. A/ LES TEXTES FRANCAIS : Ils sont de quatre types : - la Constitution -les lois -les ordonnances -les règlements administratifs a. La constitution Ce texte a pour objet d'organiser le pouvoir de l'autorité de l'état et les rapports entres les gouvernants et les gouvernés. La première constitution date de 1791. La deuxième