Principe De Non Rétroactivité Des Lois

objectif comme l'ensemble des règles à caractère juridique. Une compréhension exacte du phénomène du droit objectif nécessite que la notion de règle de droit soit précisée. En synthétisant, on peut définir la règle de droit comme une norme (écrite ou non) à caractère générale et impersonnelle dont l'inobservation est sanctionnée par l'autorité publique. La règle de droit présente un certain nombre de caractères qui facilite son identification. Certains de ces caractères se retrouvent pourtant dans

selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter ». Malgré le principe de l'autonomie de la volonté , principe phare des relations contractuelles, le juge peut être amené à contrôler les conventions. L'arrêt rendu le 17 décembre 2004 par la chambre sociale en est une parfaite illustration. En l'espèce, une société et un salarié ont insérés dans le contrat de travail qui les lient une clause de non-concurrence , en mars 1996. Le salarié saisit le Conseil des prud'hommes, pour

LE PRINCIPE DE CONFIANCE LEGITIME Influencés par la Cour constitutionnelle allemande, le juge communautaire a progressivement consacré un principe de sécurité juridique qui a vocation à protéger le citoyen de l’arbitraire ou de la remise en cause des situations juridiques qu’il pouvait légitimement croire acquise. Parallèlement, la CJCE a également consacré le principe de confiance légitime, qui a pour objet de limiter les possibilités de modification des normes juridiques. Ce principe vient donc

Le principe de légalité des délits et des peines est appliqué probablement depuis des temps fort anciens. Il n’a cependant été identifié et conceptualisé qu’au Siècle des Lumières. Au 18ème siècle donc, la justice pénale se caractérisait par l’arbitraire, car les sources du droit pénal étaient nombreuses, on trouvait à la fois, la coutume, la loi, la religion et la morale, sans oublier la bonne volonté des juges qui définissaient les infractions, leurs sanctions et leurs conditions d’application

: l’action a été introduite en justice par M. X afin d’obtenir le paiement de diverses sommes et notamment une indemnité fondée sur la clause de non-concurrence. L’action a été introduite devant le conseil des prud’hommes, dont nous ne connaissons pas la décision. Puis, l’affaire passe devant la cour d’appel de Montpellier dont nous ne connaissons pas non plus la décision, mais qui rend un arrêt le 11 Octobre 2000. Les thèses en présence : L’employeur souligne le fait que la mise en application

Qu'est ce que le droit ? Il y'a un facteur interne et un facteur externe. Le facteur externe est que le droit est difficile a distinguer. Le facteur interne est que le terme droit est un terme polysémique ( plusieurs sens ). Titre 1 - Droit et non droit Le droit c'est l'ensemble des règles de droit qui sont en vigueur dan un état de lieu. Le droit français se sont les règles de droit en France. La règle de droit est une règle qui présente plusieurs caractères: elle est générale et impersonnel

interministériel qui émane alors de plusieurs ministres. La principale catégorie de ces actes unilatéraux est celle des décisions administratives. - En second lieu l’administration peut conclure des actes bilatéraux. Ils se caractérisent par le fait non seulement qu’ils émanent de deux ou plusieurs personnes publiques et ces différents auteurs poursuivent des buts différents. Ces actes administratifs bilatéraux sont également appelés contrats administratifs. Ces deux catégories d’actes sont soumises

criminologique : la délinquance Comprendre cette évolution permet de comprendre l’évolution du Droit pénal. Le Droit pénal est sensible à la manière de gouverner. Il faut comprendre les enjeux du Droit pénal général pour comprendre l’évolution des principes et mécanismes du Droit pénal. I/ Les précurseurs (Pour comprendre l’origine du Droit pénal). On constate que l’individu qui commet un acte interdit (infraction) est soumis à la justice privée. Souvent à l’intérieur du groupe social (clan,

chaotique perceptible, désorganisation de la nation, politique avec un affaiblissement du pouvoir royal. Globalement, un désordre sur le plan de l’organisation judiciaire et l’ordre juridique national soit l’ensemble des normes comme les coutumes, les lois royales, les législations urbaines... Objectif : reconstruction du royaume, affirmation politique, juridique, économique. Il faut que le roi réaffirme sa souveraineté. Jusqu’à cette date la coutume se définit par 4 critères : répétée dans le temps

PARTIE 1 : Le Droit Objectif Introduction générale : Droit objectif : « Le Droit » en tant que tel > ensemble des règles qui régissent la vie en société. On vise les règles théoriques, abstraites, lois qui organisent la vie sociale. Ex : Article 1382 Quand on commet une faute, il faut réparer le préjudice causé : la responsabilité civile > indemniser un piéton renversé. Droit subjectif : droits que chaque individu possède. Mr Dupont renversé par voiture a le droit de demander une indemnisation