Principe De Non Rétroactivité Des Lois

proportionnalité du droit pénal) - Crim. 5 mars 2013, n° 12-80891 : Bull. à paraître : estime que les articles 1 à 3 de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (contravention de 5ème classe non codifiée, v. sous art. 225-4-10 qui, lui, est le délit de dissimulation forcée du visage envers autrui) sont conformes à la liberté religieuse garantie par l’art. 9 de la Conv° qui autorise des limitations à cette liberté fondée notamment sur des considérations

dans un code : le code civil. Avant les mouvements de codification, l’Europe connaissait une grande fragmentation des lois et le droit consistait surtout en des coutumes qui se transmettaient de façon orale, et étaient très diverses car s’appliquaient par localités. Mais les juristes étaient formés dans des universités et toutes les universités européennes étudiaient le même droit et non les coutumes, trop éclatées et dispersées. Ils étudiaient donc le droit romain qui avait la particularité d’être un

l’élaboration de la règle de droit. En effet en comblant les lacunes de la loi, les magistrats participent à la création du droit (la jurisprudence qui désigne l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux). Enfin la doctrine (les écrits) joue un rôle non négligeable. Section I : Les sources écrites Les sources écrites sont diverses et hiérarchisées en fonction de la nature et du rang de l’autorité qui les formule. La source principale est la loi avec des sources supérieures à la loi (la constitution)

texte de J. Carbonnier. Quels arguments peut-on opposer à l'auteur, lorsqu'il affirme en substance que dans un monde peuplé uniquement de gens bons ( de saints ), le droit ne serait pas nécessaire ? Exemples à l'appui, dire si notre époque voit les lois plutôt comme un bien ou comme un mal. Exempt… 2) Répondre aux questions qui suivent le document 2. Rechercher les deux textes figurant au visa de cette décision. Article 87 I. - Sous réserve des décisions de justice passées en

SOMMAIIRE OMMA RE I. LE PRINCIPE : L’ARTICLE 2 DU CODE CIVIL .................................... 2   Civ.1ère, 23 janvier 2001..................................................................................................... 2   II. LES EXCEPTIONS ...................................................................................... 3   A. LES EXCEPTIONS A L’APPLICATION IMMEDIATE DE LA LOI NOUVELLE ___________3   B. LES EXCEPTIONS A L’APPLICATION NON-RETROACTIVE DE LA LOI NOUVELLE

Les principes généraux du droit Les sources du droit sont écrites (constitution, loi...) et non écrites (coutume, jp). La coutume n’a pas un rôle important en droit administratif même si diverses pratiques donnent lieu à des usages considérés obligatoires. Elle ne fait pas partie selon le juge du droit positif. La JP est “écrite” mais les principes qui en découlent ne ont ni légiférés ni même formalisés. La JP est essentielle en droit administratif, on affirme même souvent que c’est un droit jurisprudentiel

instance à détenir ce pouvoir. En principe, le revirement de jurisprudence est rétroactif. Cela signifie qu’il ne joue que dans le passé. Mais exceptionnellement, il est aujourd’hui possible d’opérer des revirements pour l’avenir. La question se pose de savoir si la jurisprudence peut être considérée comme une source de droit. Il s’agit en fait d’une source officieuse de droit, le juge n’étant pas autorisé à adopter un rôle de législateur (à cause du principe de séparation des pouvoirs). Souvent

contre l’injustice et l’arbitraire dans ses rapports avec les autres citoyens (droit privé) et dans ses rapports avec l’Etat (droit public), de maintenir et préserver les valeurs traditionnelles. Le droit n’est donc pas une simple compilation formée des lois et de règlements. Le terme droit a plusieurs sens. Nous retiendrons les deux plus importants. Dans un premier sens, le mot droit désigne ce qu’on appelle le droit objectif. C’est l’ensemble des règles de conduite sociale qui entraînent application

   Il  est  essentiel  de  savoir  que  les  principes  généraux  du  droit  (PGD)  sont  une  création  jurisprudentielle.  Il  y  a  incontestablement  un  lien  fort  entre  ces  principes,  qui,  permettent  de  rendre  des  décisions  même  en  l’absence  de  texte,  et  le  juge  administratif  qui,  en  réalité  est  le  créateur de ces principes, bien qu’il avait au départ un rôle de constatation de leur existence.   Les PGD sont ​ des règles non écrites dont il impose le respect à toutes les autorités administratives

nous montre l'importance du principe. Elle règle la question de l'application de la loi dans le temps, la loi étant comprise comme toute disposition d'origine législative ou réglementaire, quelle que soit la discipline juridique à laquelle elle se rapporte. Cet article n’a pas était modifié depuis 1804. Cependant, de nombreuses interprétations doctrinales ont données naissances à deux théories : la théorie des droits acquis et la théorie moderne. I. Rétroactivité de la loi A. Modalités