Principe De Réparation Intégrale

1382 car elles étaient dans l'impossibilité de démontrer l'existence d'une faute. Avec Saillies et Josserand en tête, la doctrine encouragea l'application de l'article 1384 alinéa 1er en donnant un sens général à la notion de chose et consacrant un principe général de responsabilité du fait des choses. Selon eux, la responsabilité doit être objective, c'est à dire fondée sur le risque et non la faute. C’est en 1896 que la jurisprudence va poser la première pierre à l’édifice prétorien qui sera consacré

Vice caché et erreur : Bonne ou mauvaise foi est indifférente dans les deux cas. Délai d’action erreur : 5 ans Délai d’action garantie : 2 ans Effets : erreur emporte nullité vente. Effets : plus nuancés pour garantie des vices cachés. d) Principe de non cumul (la règle spéciale déroge à la règle générale). Vice caché et dol : Civ. 3e, 29 novembre 2002 : l’action pour réticence dolosive n’est pas soumise au bref délai de l’article 1648 du Code civil. Civ. 1re, 6 novembre 2002 : l’action

qui est responsable. Qui est débiteur de cette obligation de réparer, et cette obligation se développe de plus en plus. Aujourd’hui l’idée du coup du sort, de la fatalité, est quelque chose qu’on n’admet pas. Quand quelqu’un est victime on part du principe de la personne doit être dédommagée. On cherche donc un responsable, la loi a deux attitudes par rapport à ça, entre laisser la victime avec son dommage, ou désigner un responsable, désigner quelqu’un qui devra financièrement prendre en charge le

LA THEORIE DE L’AUTONOMIE DE LA VOLONTE Le contrat comporte un accord de volontés → effet juridiquement voulu et obligatoire, principe de philosophie juridique, une obligation qui résulte de la volonté et non de la loi, n’a pas valeur constitutionnelle. Alfred Fouillée : « qui dit contractuel dit juste » 1) L’analyse autonomiste des règles du Code en matière de contrats Le législateur ne pose que des règles supplétives → les parties peuvent y déroger par contrat. Cette théorie repose

le même ordre d’idée, les clauses limitatives4 ou exonératoires5 de responsabilité sont, en principe, interdites en matière délictuelle, non en matière contractuelle. Une mise en demeure est également nécessaire en matière contractuelle pour obtenir des dommages intérêts, ce qui n’est pas le cas en matière délictuelle. Quant à la prescription, elle diffère selon la nature de la responsabilité : en principe, elle est de 15 ans pour la responsabilité contractuelle6 sous réserve certaines exceptions

L’employeur est donc tenu de tout mettre en œuvre pour que le contrat s’exécute de bonne foi et donc prévenir ou faire cesser des actes de harcèlement. Dans le cas contraire, sa responsabilité peut être engagée. De plus, l’employeur doit respecter les principes généraux de prévention en matière d’hygiène et de sécurité. La loi du 17 janvier 2002 a d’ailleurs étendu cette obligation à la protection de la santé physique et mentale des travailleurs. Enfin, cette lui loi lui impose de modifier le règlement

1957. Pour aborder notre sujet, nous allons essayer de répondre à quelques questions : quelle est l’origine de la voie de fait ? Comment peut-on définir cette théorie ? 1) L’origine de la voie de fait : Cette notion est la conséquence du principe de la séparation des autorités administratives et judicaires, posé en 1790 qui s’est traduit dans la jurisprudence française, notamment l’arrêt Action française. Depuis lors, la jurisprudence a précisé les conditions nécessaires pour dire qu’il

donne, càd une somme d’argent supplémentaire permettant de suppléer la valeur de la chose donnée. Controverse : s’agit-il encore d’un échange ? Une vente ? Un échange doublé d’une vente ? Il y a controverse au sujet de la qualification. Mais par principe, la présence d’une soulte n’exclut pas de facto l’échange, mais on parlera de vente lorsque cette soulte constituera l’objet principal du contrat. La Dation en payement D’un point de vue juridique, il faut la distinguer de la vente. Il s’agit

Artisanale : l’activité de l’entreprise doit consister en un travail de fabrication, transformation, réparation ou prestations de services. Les activités artisanales sont répertoriées dans une liste faisant l’objet d’un décret et sont regroupées par catégories : métiers de l’alimentation, du bâtiment, de fabrication et de services. D’autre part, l’entreprise artisanale en création ne doit pas, en principe, compter plus de 10 salariés. - Industrielle : ceci concerne les entreprises qui transforment

aux activités de sport, loisirs, culture et à la vie privée -     Enseignement, formation, travail, solidarité -     Activités industriels, agricoles, économiques, financières -     Activités juridiques, judiciaires Transfert de la charge de réparation vers l’assureur -     Rendre effective l’obligation de réparer -     La victime bénéficie d’une action directe contre l’assureur du responsable du dommage L’assurance est un moyen de socialisation de l’indemnisation -     Protection du patrimoine