Principe De Réparation Intégrale

de securite des NU adopte la resolution 687 qui créée une commision aux NU qui est chge de dter les dommages et interets dus par l’irak aux victimes. En 2002, à la fin du cflit armé entre l’ethiopie et autre etat creation d’une commission de reparation chg d’etablir les dommages et interets dus par les parties. * CIJ : sa J est svt cite par les autres juridictions car sa J a une autorite morale malgre l’abs de hierarchie : affaire du Détroit de Corfou, R-U / Albanie ; 1980, affaire des otages

Distinction avec la responsabilité pénale et contractuelle. Paragraphe 1) responsabilité civile et responsabilité pénale. La responsabilité pénale déclenche un processus répressif, de sanctions. La responsabilité civile a pour objectif LA REPARATION. On ne peut envisager l’un sans l’autre, elles sont complémentaires. Car un même geste est susceptible d’engager les deux responsabilités en même temps, en raison de l’identité des fautes civiles et pénales. A) L’identité des responsabilités

quelque chose. On parle de donner lorsque le débiteur doit transférer la propriété d’un bien, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit. En droit français, les obligations de donner sont en nombre limité car le transfert de propriété se réalise, en principe, par le seul accord des volontés des parties. On dit qu’il y a transfert des propriétés dès que les parties sont d’accord « sur la chose et sur le prix ». Le transfert de propriété est une obligation de donner, tandis que l’obligation de livrer est

imputable à une personne mais rattaché à l’entité entreprise. Autre apport : on garantit une réparation du dommage -> toute victime sera indemnisée et donc on va créer un statut de créancier privilégié pour la victime de l’accident du T (vient juste après le Trésor Public) = on a garanti la solvabilité des employeurs et on a créé un fonds si l’entreprise vient à disparaître (donc on a garanti une réparation du dommage) Inconvénient : le champ d’application de ce texte -> article 1er dans le

et en Espagne. Il vient vous voir, car il souhaiterait : * D’une part, agir à la fois contre la société Top Glass et contre la société Kapout en raison du dommage que lui a causé la rupture des tubes en verre, * D’autre part, obtenir réparation du préjudice né de la publication et de la diffusion de ces photographies par la société Requin qui nuisent à son image et des propos qu’il juge diffamatoires. Déterminez dans chaque cas quelle(s) juridiction(s) sont internationalement compétentes

cela relève du travail de l’historien de relever les faits historiques. Il y a d’autres moyens de reconnaître un génocide. Lois verbeuses : lois qui « ne sert à rien ». C’est une loi confuse car très large, générale et évasive. Elle va déclarer un principe et qui est sujette à beaucoup d’interprétations différentes. Ex du document 5 : ne sert à rien, ne dit que des banalités. Elle manque de réalisme, est beaucoup trop générale. De plus elle n’a aucune portée normative même sous-jacente. Cette loi risque

l’exemple d’une personne sortant d’une pièce qui ne tient pas la porte, cette dernière casse le nez d’une autre personne : Une violation de règle de bienséance qui cause un dommage et qui applique donc l’article 1382, la personne blessée peut demander réparation. Section I La règle de droit et les autres règles non juridique A / Les critères de distinction entre les règles juridiques et les règles non juridiques * La source des règles : Le droit et la morale se distingue par leur source, la morale

09/01/15 Chapitre 1 : Le droit à l’image Introduction Le cadre juridique qui réglemente l’image est complexe car il fait intervenir plusieurs branches du droit : droit pénal, droit civil, droit de la propriété intellectuelle, droit administratif… Le principe du droit à l’image est énoncé par les tribunaux dans les termes suivants : « Toute personne à un droit sur son image et sur l’utilisation qui en est fait un droit exclusif et il peut s’opposer à sa diffusion sans son autorisation ». Le droit à l’image

actes juridiques permettent de prévoir les obligations pour l’avenir : on ne regarde pas le passé c'est-à-dire que l’on réagit au lieu d’agir. On va distinguer selon la source de l’obligation et on va trouver 2 principes à la source des obligations dans les faits juridiques : * Un principe selon lequel nul ne peut s’enrichir au détriment d’autrui : le quasi-contrat. * On doit réparer le dommage à autrui : nul ne doit causer à autrui un dommage injuste. Titre 1 : Ne pas s’enrichir au détriment

(architectes, chirurgiens dentistes), il s’agit de la responsabilité disciplinaire. l la seconde fonction consiste à faire indemniser la victime d'un dommage causé par un tiers ; le seul but recherché ici est l'indemnisation de la victime en réparation d'un dommage ; il s'agit de la responsabilité civile ou administrative. Les responsabilités sanctionnables (pénale et disciplinaire) peuvent être invoquées contre tout médecin. Les responsabilités entraînant une indemnisation (civile ou administrative)