Principe De Territorialité

Le principe…… En l’absence de conventions internationales, la France est réputée avoir adopté, un principe dit de territorialité de l’impôt sur les revenus des personnes physiques et morales. C’est un principe fondamental qui structure l’ensemble de la fiscalité française des entreprises et des personnes physiques : Ce qu’on appelle territorialité de l’impôt, ce sont l’ensemble des règles, qui définissent les modalités et l’étendue des obligations fiscales des : des personnes physiques

I. Une application rigoureuse du principe de subsidiarité ou la prééminence du droit fiscal national A. La loi nationale, le fondement de l'application du principe de subsidiarité B. La convention fiscale franco-suisse fondant la loi française pour la détermination du contribuable personne physique comme redevable de l'impôt II. Une application large de la règle de la Convention fiscale franco-suisse dans le but d'une application stricte du droit français C. L'article 155

Il suffit et il est nécessaire qu’une infraction soit commise sur le territoire de la République pour que lui soit appliqué la loi française en vertu du principe de territorialité. Adrianus X, néerlandais, et Cornelius Y, belge, sont mis en examen pour recel de vols aggravés d’œuvres d’arts provenant de vols commis en France dans des églises entre 1960 et 1978,découvertes au domicile de Cornelius à Louvain. Suite à une note de l’office central de lutte contre le trafic de biens culturels, le procureur

Prestations de services et TVA Les nouvelles règles de territorialité applicables à partir du 1/1/2010 DSFGironde/MD/Prestations Février2010 1 La territorialité des prestations de services Les principes applicables jusqu’au 31/12/2009 • Le principe général de la TVA : – Un impôt sur la consommation • Le principe général des prestations de services (art 259 du CGI): – Les prestations de services sont imposables en France lorsque le prestataire y est établi. • Les exceptions permettant de privilégier

dépassé : 1) Le principe de territorialité n’est pas un donné mais un construit : La thèse de Bertrand Badie est que le principe de territorialité n’est qu’une invention, ce qui aboutit inéluctablement à de nombreuses crises. Le principe de territorialité a émergé avec les cités, -1- ESPACE MONDIAL Fiche « Regards croisés sur trois ouvrages » les empires, les diocèses chrétiens, etc. pour aboutir au système westphalien établi en 1648. La paix de Westphalie se fonde sur deux principes visant à garantir

de géographie du Québec Tradition, modernité, territorialité Claude Raffestin et Mercedes Bresso Volume 26, numéro 68, 1982 URI : https://id.erudit.org/iderudit/021557ar DOI : https://doi.org/10.7202/021557ar Aller au sommaire du numéro Éditeur(s) Département de géographie de l'Université Laval ISSN 0007-9766 (imprimé) 1708-8968 (numérique) Découvrir la revue Citer cet article Raffestin, C. & Bresso, M. (1982). Tradition, modernité, territorialité. Cahiers de géographie du Québec, 26(68), 185–198

Commentaire d’arrêt Dans un arrêt du 26 septembre 2007, la chambre criminelle de la cour de cassation se penche sur le problème de l’application de la loi dans l’espace, et rappelle le principe de la compétence des juridictions françaises pour des faits commis sur le territoire de la république. Des œuvres d’art provenant de vol commis sur le territoire français, sont retrouvés dans un domicile situé en Belgique. Suite à cela un agent de nationalité belge, et un agent de nationalité néerlandaise

Dissertation : De la personnalité des lois à la territorialité des lois. « Sous quelle loi vis tu ?» c’est par cette citation de tout juge se doit de commencer un procès à l’époque franque . Ainsi , à l’occasion d’un litige le juge s’adresse à chaque partie en lui demandant quelle est la loi qui l’a régit . La réponse constitue la « professio legis » . En théorie , selon ce système , chacun obéit à la loi de ses ancetres qu’il garde durant toute sa vie. L’enfant légitime prend la loi

Chapitre 17 : Les règles d’imposition des affaires internationales La territorialité des impôts directs La territorialité de l’impôt sur le revenu La définition du territoire national La France comprend : * La France continentale, les îles du littoral et la Corse * Les 4 DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) Les TOM, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, les Terres australes et antarctiques françaises, Wallis-et-Futuna sont soumis à un régime fiscal particulier = régime

entreprises 17/10/2011 Td n°3 Le principe de territorialité des impôts et ses aménagements Commentaire comparé des décisions prioritaires de constitutionnalité : * CC, 26 novembre 2010, Pierre-Yves Moreau * CC,16 septembre 2011, société Heartherbrae Ltd. L’article 34 de la constitution française dispose que “ l’impôt relève de la compétence législative ». L’appréciation de l’impôt se fait par le législateur à l’égard de nombreux critères et principes fondamentaux, garantissant