Principe Dégalité Dans La Fonction Publique

public--->il n'y a de règles de droit que si elle a un caractère obligatoire---> découlant de l’existence d'une sanction prévu par l’autorité public. Info => Si une règle n’est pas assortie d’une sanction prévue et mise en œuvre par l’autorité publique alors il ne s’agit pas d’une règle de droit. Chapitre 1 : LA REGLE DE DROIT Elle a pour raison d’être d’organiser la vie sociale ---> donc analyser le fondement de la règle de droit puis de déterminer quels sont ses caractères. 1/ Le fondement

l'idée d'avoir la perception des conséquence des actes et d'être capable de les assumer. Cest le devoir de repondre de ses actes et de les réparer. En droit civil le terme de resp a un sens particulier. La resp civile delictuelle est gouvernée par un principe de la réparation intégrale du préjudice causé à autrui. De ce fait lorsqu'un dommage est subi par autrui, le responsable va devoir le réparer. Le droit de la resp civile delictuelle est regit par les art 1382 et suivants du code civil. Dans le code

gouv de degaulle a pu commencer et son projet de constit a pu commencer loi constit du 3 juin 1958 = -delegation du pouv constituant par le biais du lart 90 de la constit de 1946 en faveur du gouvernement -elle fixe les principes que la nouvelle constit devra respecter principes : - le respect du sufrage universel -separation des pouv -responsabilité du gouv devant le parlement ( 1er critere de regime parlementaire ) -independance de lautorité judiciaure -amenagement des rapport entre la

administratives françaises: les différents rois et souverains qui se sont succédés ont construit l'administration, que se soit au niveau central comme au niveau local, grâce aux offices royaux (= les bénéficiaires de la charge exerçaient une fonction publique, moyennant monnaie; ils achetaient leur charge au roi) Le commerce de ces offices était très intéressant car il permettait d'augmenter le trésor royal. En même temps, ces offices donnaient quelques pouvoirs, quelques privilèges aux bourgeois

y avait ce lien entre la souveraineté politique et la souveraineté juridique, ce lien disparaît en 476 à la chute de l'empire Romain d'Occident et nous allons voir des droits différents qui vont coexister , dans un premier temps ces droits sont fonctions des origines ethniques des populations c'est un système que l'on appelle la personnalité des lois puis peu à peu ces droits personnels vont se fixer et nous allons voir des droits multiples qui s'appliquent sur des petits territoirs donnés. Un droit

293. […]1.  Considérant que la compétence du Conseil constitutionnel est strictement délimitée par la Constitution ; qu'elle n'est susceptible d'être précisée et complétée par voie de loi organique que dans le respect des principes posés par le texte constitutionnel ; que le Conseil constitutionnel ne saurait être appelé à se prononcer dans d'autres cas que ceux qui sont expressément prévus par ces textes ; 2.  Considérant que l'article 61 de la Constitution

Droit des Libertés Publiques (27nov) Introduction : 1. La patrie des droits de l’homme La France n'est pas la patrie des droits de l’homme , cette affirmaiton dont lorigine remonte aux rpeublicains de la 3e rep , elle est soit absurde soit erronnee selon la manière dont on va definir « droit de l’homme » . 2 sens différents de cette expression : - le sens du droit naturel : cette expression est absurde si on envisage les droits de lhomme comme des droits naturels de lhomme ,

de lEtat ne devaient plus etre juges par les juges judiciaires. -Alors le droit public est relatif a tous les contencieu qui sont susceptibles dintervenir entre des personnes prives et des personnes public voir dans des contentieu entre des pers publique, en gros ce le droit qui regles les affaires concernant letat. Ce droit est ammene a etre applique par les juridictions administratives. Les juridictions de base sont les tribunaux administratives (TA) en cas de contestation de leur decisions il

archaïque, va du VII ème au VI. av notre aire. Profonde mutation, crise au VII ème, s'enracine à l'époque classique, du VI ème au IV av. notre aire. A. Apparition de l'espace public L'une des premières caractéristique de la citée, l'agora, place publique, lieu commun ou les citoyens échanges des idées. L'apparition des Agora va avoir des conséquences politiques. 1. Apparition d'une parole rationnelle. « Le Logos » L'agora favorise la diffusion des idées et la confrontation. Grâce à ces espace public

qu’elle procure aux hommes. Le code civil s’en occupe pour les classer ART 1616 en 2 grandes catégories : les meubles et les immeubles. Cette division soutînt encore auj une certaine diversité de régime fonder sur cette idée que les immeubles ont en principe une signification familiale que n’ont pas les meubles, une vertu d’enracinement de l’être humain et qui doivent donc être conserver dans les familles. Son immeuble de leur nature le sol et les bâtiments art518. Il faut t’y ajouter des objets physiquement