Principe De Réparation Intégrale

s’agit de l’appréciation in concreto du caractère mensonger des documents en fonction de l’illusion qu’ils avaient ou non déterminé chez le consommateur qui en est destinataire (Cf. Civ. 1ère 28 juin 1995). Le premier type d’appréciation est, en principe, en fait de loteries publicitaires, moins protecteur que le second. En l’espèce, une dizaine de personnes a répondu à l’annonce du gain sur la centaine à laquelle le document avait été envoyé. Ce nombre doit-il porter à croire que toute personne

exécution, c’est le droit de gage général du créancier. L’obligation ne lie que le débiteur, c’est l’effet relatif du droit personnel. L’obligation est difficilement transmissible. On ne peut céder ou transférer sa dette à quelqu’un d’autre en principe. On peut en revanche céder sa créance. Toutefois, il y a une exception en matière d’héritage on transmet les dettes parce qu’on considère que les héritiers continuent la personnalité d’une personne. §2 : LA CLASSIFICATION DES OBLIGATIONS Les

DES PRODUITS DEFECTUEUX On distingue 2 types de RC : celle qui découle de l’inexécution d’un contrat, RC contractuelle et celle qui découle d’un fait juridique, RC délictuelle ou quasi délictuelle. Le principe veut qu’on engage une action sur l’un des deux fondements au début, c’est le principe du non cumul des actions contractuelles ou délictuelle cela signifie que la victime d’un dommage qui se plaint de l’inexécution d’un contrat ne peut choisir de fonder son action sur la RC délictuelle. La

pour pouvoir juger ou sanctionner éventuellement les agents fautifs = irresponsabilité de fait. Par réaction la DDHC art 15 pose le principe de responsabilité de son agent « la société a le droit de demander compte à tout agent public de sa gestion ». Sauf que ce principe ne va pas vraiment être mis en œuvre car on se rend compte vite que cela risque d’entraîner une multiplication des actions contre les agents . Les

 DROIT CIVIL Sous titre 2 : L’effet relatif du contrat Le principe de l’effet relatif du contrat est énoncé à l’article 1165 du Code civil: Les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes. Et le texte précise que ces conventions ne nuisent ni ne profitent au tiers. Chapitre 1 : La distinction des parties des tiers La détermination des parties au contrat ne pose pas de difficultés particulières. Les parties au contrat sont les personnes qui ont conclu le contrat, qui

droit. On distingue traditionnellement deux types d’obligations qui se forment sans convention : la responsabilité civile et les quasi-contrats. La responsabilité civile est le mécanisme juridique par lequel la victime d’un dommage peut obtenir réparation. La mise en œuvre de la responsabilité civile exige la réunion de trois conditions : un fait générateur, un dommage et un lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice. La gestion d’affaires, le paiement de l’indu, l’enrichissement

pas l’obligation de réparer le dommage en mettant en jeu sa responsabilité ou celle de ses agents. On ne tenait même pas compte du critère de la faute qui, dans une responsabilité, est déterminant car il va permettre de définir les modalités de la réparation du préjudice causé. Il semble néanmoins évident que, « vivant » à travers le travail fourni par ses agents, il y avait bien un risque que ceux-ci, humains, commettent une erreur qui puisse être dommageable. La responsabilité de l’Administration

Commentaire d’arrêt du 6 avril 2006 rendu par l’assemblée plénière Le principe qui gouverne la responsabilité du fait des accidents de la circulation est celui de l’indemnisation intégrale des victimes. La faute permettant d’exclure ou de réduire l’indemnisation constitue donc une dérogation à ce principe. Encore faut-il qu’elle soit la cause de son dommage, comme nous le montre l’arrêt du 6 avril 2006 rendu par l’assemblée plénière de la cour de cassation. • En l’espèce, suite

rémunération excessive par rapport aux résultats de la société. Quant à la mise en œuvre de la responsabilité, lorsque le ou les gérants commettent des actes contraires à l’intérêt social, un ou plusieurs associés ou actionnaires peuvent demander réparation du préjudice subi par la société en exerçant l’action sociale ut universi (art 166 AUSCGI). Et l’alinéa 2 de l’article précédent donne la possibilité aux dirigeants sociaux de demander l’action sociale ut universi, ce qui est très rare, puisqu’on

– L’action récursoire de l’administration contre ses agents ...................................... 13 C.E. ass. 28 Juillet 1951, Laruelle ................................................................................... 13 A l’origine, le principe d’une responsabilité administrative a été écarté car, selon un adage ancien, « le roi ne peut mal faire ». L’Etat multipliant ses activités et donc les dommages causés aux particuliers, cette idée va évoluer. Dans un premier temps, la responsabilité