Principe de subsidiarité

répartition des compétences entre l’Union et l’Etat Les compétences exclusives: dès lors qu’elles sont attribuées à l’Union, les Etats ne peuvent plus les exercer. Les compétences partagées : dans ce cas là, l’Union européenne applique le principe du subsidiarité, elle n’intervient que si elle est plus à même que les Etats d’atteindre les objectifs d’une action donnée. Les compétences respectives des différentes autorités de l’Union européenne : la production des normes européennes L’application

élues. Elles disposent de ressources propres, essentiellement fiscales et l’organisation de la France étant décentralisée elles ont vocation à se voir attribuer par l’Etat les compétences qui peuvent le mieux être exercées à leur échelon (principe de subsidiarité). Jusqu’en 2002 elles étaient représentées par les régions (métropole et outre-mer), les départements, les communes, les départements d’outre-mer (DOM), les territoires d’outre-mer (TOM) et certaines collectivités d’outre-mer à statut particulier

d’abord, l’introduction d’élections au suffrage universel direct pour élire le parlement européen (1979) est une grande étape dans la démocratisation. Plus récemment, les traités de Maastricht, d'Amsterdam et de Nice ont amorcé l'incorporation de ce principe au sein du système institutionnel, en renforçant les pouvoirs du Parlement en matière de désignation et de contrôle de la Commission et en élargissant progressivement le champ d'application de la procédure de codécision (la procédure de codécision

association de plusieurs états à par t entière. Ils sont donc autonomes et souverains de leur propre territoire. Ensemble ils créent parallèlement un état supérieur : l’état fédéral. Les compétences étatiques sont donc distribuées selon le principe de subsidiarité : l’état fédéral possède des pouvoirs politiques dits « plus importants » que les états membres ; par exemple, sur le plan international, un Landër (état fédéré allemand) ne peut pas conclure de traité avec la France. Ici, nous allons nous

divisé en deux catégories : le droit international public et le droit international privé. Le droit international public est l’ensemble des règles qui organisent les relations des états entre eux. Le droit international privé c’est l’l'ensemble des principes, des usages ou des conventions qui gouvernent les relations juridiques établies entre des personnes régies par des législations d'Etats différents (comme par exemple le mariage entre deux personnes de nationalité différentes). 2. Un traité est

constitution marocaine de 2011 a réalisée une avancée majeure en matière de décentralisation territoriale dans la mesure où elle a consacrée pour la première fois de nouveaux principes en matière de décentralisation territoriale (principe de subsidiarité ; principe de libre administration ; principe de solidarité ; principe de coopération). Dans ce contexte nous allons aborder dans une première section les structures de l’administration territoriale au Maroc et dans une deuxième les apports de la

règles de droit, une distinction est communément opérée entre les normes primmaires énonçant un principe général, et les normes secondaires venant en application des premières. En accord avec la théorie de Kelsen, les normes juridiques sont hiérarchisées, les normes inférieures découlant des normes supérieures. Au sommet de cette pyramide des normes se trouve la Constitution dans laquelle figurent les principes et valeurs fondateurs de la République française. Toutefois, depuis la formulation de la théorie

Bundestag élu au SUD par la population. Bundesrat : représentants des gouvernements des Länder. Principes appliqués en Allemagne : - Principe de participation : - Au pouvoir constituant : Article 79 LF : révision de la constitution avec 2/3 de chaque assemblée dont le Bundesrat (représentant des gouvernements de Länder). Impossible de toucher à l’organisation fédérale ou aux principes de participation des Länder à la législation fédérale (supra-constitutionnalité). - Au

aide financière à l'exportation et protection des agriculteurs face à la concurrence ), le FEDER ( fond européen de développement régional ) qui corrige les inégalités en versant des aides aux régions les plus pauvres, respectant ainsi le principe de subsidiarité, ou encore les programmes de recherche scientifique ( fusée Ariane ), ou les fameux échanges universitaires du programme Erasmus. Quelque limite viennent cependant noircir le tableau : des désaccords ont eu lieu: -lors de la décision d'intervention

avant de ratifier le traité. c. Application par les autres signataires Le traité repose sur le principe de réciprocité. En conséquence, la France est tenue d’appliquer un traité si et seulement si l’autre État signataire applique ce traité. 2.2. La place des traités dans le droit français Les règles juridiques qui organisent les rapports entre les hommes sont très diverses. Elles obéissent au principe de hiérarchie, c’est-à-dire que certaines sont supérieures aux autres. Il en résulte qu’une règle