Principe de subsidiarité

ainsi ils peuvent continuer à agir à côté de l’UE (c'est le cas le plus fréquent). L'Union européenne agit alors à la place des Etats si l'action commune est considérée comme plus efficace que celle des Etats agissant séparément (d'après le principe de subsidiarité). Il y a enfin les compétences dites d’appui : la compétence principale reste aux Etats membres, mais l’Union peut appuyer leur action. Par ex dans la recherche ou la santé.

vite limitée au niveau local et ne pouvait monter aux niveaux supérieurs ». La troisième République des Hery Velona (1994), a créé le niveau commune région et département. La 3ème République a eu pour principal acquis la reconnaissance du principe de subsidiarité, la mise en place effective des communes et le commencement d’une acquisition de légitimité et de participation citoyenne au niveau local. Cette initiative était très vite supplantée avec le retour de Didier Ratsiraka au pouvoir qui a introduit

Mais la Commission reste une institution atypique, dans le sens où elle n'intervient que dans les champs de compétences que les États-membres ont consenti à lui attribuer. Les États-membres gardent la compétence de la compétence, selon le principe de subsidiarité. B. La « gardienne des traités », garante de l'intérêt général La Commission constitue le bras exécutif de l'Union Européenne. Elle présente des dispositions de législation, veille au respect des accords et assure la mise en valeur

Chapitre1 : La consolidation du principe d'autonomie dans les systèmes fédéraux Aussi nombreux qu'ils sont, les systèmes fédéraux présentent en général les mêmes caractéristiques. L'Etat fédéral est une communauté d'Etats dont les rapports régissant les Etats fédérés entre eux et avec l'Etat fédéral sont contenus dans la constitution de celui-ci. Les caractéristiques et les principes de ce système sont consacrés par la doctrine et appliqué dans les Etats fédérés, et leur permettent une autogestion

dans l’espace. Elles sont une exception au principe de la territorialité qui lie l’application de la loi pénale ivoirienne au territoire de la république. En effet, la théorie de la personnalité passive signifie que la loi pénale ivoirienne s’applique indifféremment à un Ivoirien ou un étranger dès lors qu’il a commis un crime ou un délit passible d’une peine privative de liberté contre une victime qui était ivoirienne au moment de l’infraction. Ce principe n’est cependant mis en œuvre qu’à certaines

parle alors de compétences partagées. Il s’agit en réalité du cas le plus fréquent. L'Union européenne agit alors à la place des Etats si l'action commune est considérée comme plus efficace que celle des Etats agissant séparément (selon le principe de subsidiarité);     • Il existe enfin une dernière catégorie de compétences dites d’appui : dans ce cas, la compétence principale reste du ressort des Etats membres, mais l’UE peut appuyer leur action. C'est le cas en matière de recherche, ou bien encore

l'application de la loi puisse être garantie par l'existence de moyens de contrainte prévus par elle et organisés soit par toute procédure d'arbitrage convenue entre les parties, soit par l'État ou par une instance spécialisée en application du principe de subsidiarité ou de compétence spécifique. C'est pourquoi, dans les sociétés revendiquant la séparation des pouvoirs, l'application du droit résulte d'une collaboration entre le pouvoir législatif qui définit le droit, lepouvoir exécutif qui veille à

franchir un nouveau pas, et de réfléchir aux moyens d’une “montée en puissance” de ces initiatives, par leur insertion dans des dispositifs plus ambitieux. Les institutions communautaires ont un rôle clé à jouer, dans le respect du principe de subsidiarité, en facilitant la réflexion, l’action et l’échange d’expériences dans ce domaine. 2 Actions pilotes en faveur des chômeurs de longue durée – Rapport final PLAN DU RAPPORT INTRODUCTION: L’UNION EUROPÉENNE FACE AU DÉFI

qui repose sur 3 principes : autonomie, participation, superposition. ETAT FEDERAL | CONFEDERATION | Union d'état dans un seul état Repose sur une Constitution Prise de décision à la majorité Principe de l'applicabilité directe | Association d'état Repose sur un traité Pour adopter une loi, unanimité Les états doivent prendre des règles, des lois pour que les principes soient applicables au sein du territoire | LES PRINCIPES DE SUPERPOSITION ET

décentralisation. Sous partie B : La place du département au sein des collectivités territoriales françaises. - La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 ; - Un certain empilage des différentes structures locales. Transition : Département et subsidiarité. Partie 2 : Le département a acquis une place prééminente dans le paysage administratif français ce qui le rend désormais quasi incontournable malgré ses contraintes structurelles. Sous partie A : Le conseil général est l'un des principaux bénéficiaires