Principe de subsidiarité

Apparaissent alors deux ordres juridiques étatiques complémentaires. L'organisation du fédéralisme répond au principe de superposition qui consiste en ce que les états fédérés possèdent leurs institutions et leurs compétences mais doivent cependant respecter la Constitution fédérale édictée par l'état fédéral. Ainsi les institutions allemandes restent toujours organisées selon les principes définis par la Loi fondamentale de 1949 qui a mis en place un régime politique fondé sur le fédéralisme . Il

favoriser son autonomie. En effet, elle s’appuie sur quatre principes : la nécessité (la mise sous protection judiciaire de la personne doit être le dernier recours et être justifiée par un certificat médical), la subsidiarité (on privilégie la prise en charge du majeur vulnérable par ses proches), la proportionnalité (le régime de protection doit être individualisé en fonction du degré d’altération des facultés de la personne), et le principe du contradictoire (les décisions prises sont faites en accord

soumis à l’autorité d’un ministre. Le pouvoir supranational est un pouvoir supérieur à celui de l’Etat. Il réduit la souveraineté nationale. Il s’exerce principalement par un pouvoir communautaire ou d’organisation internationale. Principe de subsidiarité : principe selon lequel le pouvoir communautaire impose une décision aux Etats membres uniquement lorsque l’intervention indépendante de chacun d’eux serait moins efficace. Démocratie : gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple

sur l’administration territoriale de la République et de la Charte de la déconcentration, la répartition des compétences entre les administrations centrales et les services déconcentrés est fondée sur le principe de subsidiarité. Ainsi, les services déconcentrés ont une compétence de principe alors que les administrations centrales n’exercent que les fonctions qui ne peuvent être remplies localement. Bibliographie - GOHIN (Olivier), Institutions administratives, LGDJ, collection manuel, 5ème

en deux Etats distincts (Serbie et Monténégro). LES 3 REGLES DE FONCTIONNEMENT DE L’ETAT FEDERAL Le principe de séparation La Constitution fédérale sépare les compétences relevant de l’Etat fédéral et celles relevant des Etats fédérés, généralement en fonction d’un critère simple : savoir s’il s’agit de l’intérêt général de l’Etat fédéral ou de l’intérêt local de l’Etat fédéré. Le principe d’autonomie Chaque degré de gouvernement est souverain et indépendant : aucun contrôle ni aucune hiérarchie

délégation du pouvoir, le respect des autres et l’égalité des chances. Le manager du type participatif va consulter ses salariés, discuter du problème avec eux puis une décision en commune sera prise. Principes du management participatif : Le management participatif s’appuie sur cinq grands principes : 1. La mobilisation du personnel : Elle consiste sur l’implication du personnel dans l'atteinte des buts fixée par l’entreprise. 2. Une politique active de développement du personnel

lois - elles permettent de determiner l'Etat dont la loi regira la situation internationale; 2. des regles de conflit de juridictions - elles designent l'Etat dont les juridictions seront competentes; - en principe, tout juge national qui est saisi applique ces propres regles nationales pour determiner s'il est competent, pour determiner la loi applicable; - classiquement, le DIP est un droit essentiellement intern par sa source; cependant, le mouvement d'internationalisation

La délégation et la décentralisation A. La délégation 1. Définition La délégation consiste pour un supérieur, à accorder à un subordonné une partie du pouvoir dont il est investi ainsi que les moyens attribués pour agir. Elle repose sur le principe que c’est celui qui est le plus proche de la réalité qui peut prendre la décision la plus adaptée au problème posé. Toujours est-il que le subordonné accepte le pouvoir qui lui sera investi. La délégation peut être temporaire ou définitive.

diversité de situations au sein de l’Union économique et monétaire (document n°4). B. mais aussi structurelles * C’est encore de la compétence des Etats de mettre en œuvre au niveau national les objectifs de la stratégie de Lisbonne (principe de subsidiarité). Conclusion La mise en place de l’Union économique et monétaire était conditionnée par un rapprochement des économies de ses Etats membres. Des critères ont d’ailleurs été mis en place pour le mesurer. Par conséquent, une certaine perte

gouvernance - GB Composantes du traité de Lisbonne : TUE : Traité sur l’Union européenne TFUE : Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui renvoie à l’ancien traité CE - Simple révision : maintient les traités existants Définitions Le principe de subsidiarité est une maxime politique et sociale selon laquelle la responsabilité d'une action publique, lorsqu'elle est nécessaire, doit être allouée à la plus petite entité capable de résoudre le problème d'elle-même Le Conseil des Ministres (ou Conseil