Principe de subsidiarité

déterminé. Cet agent reste hiérarchiquement soumis à l'autorité centrale. Il ne peut s'agir que d'une délégation du pouvoir administratif. Le préfet est l'exemple type de la déconcentration. En France, la déconcentration est basée sur le principe de subsidiarité (loi du 6 février 1992) qui fait que l'échelon le plus élevé ne doit assurer que les missions ne pouvant être exercées à un niveau inférieur.Ainsi certaines fonctions de gestion et certains pouvoirs décisionnels sont délégués aux préfets

collectivités s'administrent librement par des conseils élus") mais il n'y avait pas eu de concrétisation. La première partie de la décentralisation est issue des lois du 2 mars et du 22 juillet 1982 dites lois Defferre. Ces lois viennent poser les principes et les structures de la décentralisation en France. La loi du 2 mars 1982 est le point de départ d'un ensemble de textes. Elle conduit à ériger la région en véritable collectivité locale. La région est placée sur le même plan que les communes et

prenant en charge les établissements publics, elles bénéficient d'une compétence de prise en charge de toute les affaires d'intérêt local. En s'intéressant à l'article 72, alinéas 2 et 3, on peut voir que la Constitution met en place un « principe de subsidiarité » (G. Carcassonne, La constitution introduite et commentée par Guy Carcassonne) dans le but de se décharger de la responsabilité d'action public et de ne pas contrainte l'autorité locale. Ainsi le législateur est obliger de respecter la libre

comme le critère de compétence administratif principale. Le principe de la liaison de la compétence et du fons : il y a un lien direct et réciproque entre l’application de règles autonomes exorbitantes du droit privé, et la compétence de la juridiction administrative. Séance 2 : Les acteurs administratifs. Les autorités administratives : personnes en charge de fonction administrative qui exercent le pouvoir administratif. Principe d’organisation de l’administration : -Déconcentration : transfert

reconnus par la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles ». Le principe que prévoit cet article 13 est que chaque individu doit, dans l’ordre juridique de l’Etat sous la juridiction duquel il se trouve, disposer d’un recours effectif en cas de violation d’une disposition de la Convention ou de ses protocoles. En d’autres

- loi du 6 février 1992 sur l'administration du territoire de la République (ATR) à laquelle succèdent plusieurs décrets dont celui du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration. Ce dispositif pose le principe de coadministration du territoire, qui rend compatibles les principes constitutionnels d'unité de la République (art. 1er) et de libre administration des collectivités territoriales (art. 72). Le parallélisme entre services déconcentrés et collectivités territoriales permet le dialogue

des services. I. Libre circulation des marchandises L’intégration du marché pour les marchandises repose sur un ensemble de principes et de réglementations que les Etats doivent transposer dans leur réglementation. Donc on étudiera 2 points : * Le principe de reconnaissance mutuelle * La stratégie pour le marché intérieur 1.1. Principe de reconnaissance mutuel Après 1968 et la suppression des droits de douanes internes, les normes sanitaires et techniques constituaient

des questions d’intérêt général (CEDH Goodwin c/  Royaume-Uni du 27 mars 1996, Recueil 1996-II, p. 500, §39). Pour autant, aucune liberté n’est sans limite et chacun doit répondre des abus qu’il peut commettre. J’examinerai successivement : - les principes européens fondateurs de la liberté d’expression ; - les restrictions admises, et précisément encadrées, à cette liberté ; - la problématique des atteintes xénophobes, racistes, antisémites ou négationnistes et des lois proclamatrices d’histoire.

conduit à faire un catalogue. La dissertation est une réflexion personnelle!!! 3. A partir de la problématique vous allez pouvoir construire votre plan (en fonction aussi des définitions que vous avez retenues). Un plan juridique est binaire par principe, il n'est que rarement ternaire. Il est apparent et constitué de 2 parties, 2 sous-parties au moins. Les titres doivent s'articuler entre eux. Enfin, et surtout, le plan de la dissertation doit être la réponse à la problématique que vous avez posé

relève du pilier communautaire = Communauté est compétente. Mais sa compétence obéit à 3 grandes règles : le principe de spécialité qui permet à la Communauté d’agir uniquement dans les domaines où il y a une attribution de la compétence. Le principe de subsidiarité qui lui permet d’intervenir si les objectifs envisagés ne seront pas suffisamment réalisés par les Etats. Et le principe de proportionnalité qui veut qu’elle n’agisse que dans la mesure du nécessaire. -> Voir arrêt : attendu 41 :