Principe de subsidiarité

dévolues aux collectivités territoriales, dans la loi du 7 janvier 1983. La Loi du 2 mars 1982 relative aux « droits et libertés des communes, des départements et des régions » met l’accent sur les « droits et libertés » des collectivités locales : principe de « libre administration » des collectivités territoriales, transformation des régions en collectivités locales, organisation d’un transfert de compétences vers les communes, départements, régions, dotation de chaque collectivité (région et département)

l'actualité : • instabilité des bourses avec les produits dérivés, l'émergence de bourses virtuelles paneuropéennes, l'accroissement des vitesses de transmission de l'information (vraie ou fausse), les systèmes de décision automatique • application du principe de précaution (OGM, ESB, nanotechnologies, radioactivité, champs magnétiques créé par les téléphones portables et les lignes électriques, couche d'ozone, ...), • outils techniques nécessaires aux autorités indépendantes pour la régulation (prix

dans le cadre de l’article 41 relatif à la satisfaction équitable. o La cour EDH n’est pas la seule garante du respect de la Convention EDH : comme nous allons le voir, le juge administratif interprète la convention, et fait respecter ses principes en exerçant un contrôle de conventionalité. =) Ainsi, la Convention EDH est-elle pleinement intégrée au droit public français. Mais qu’en est-il de la jurisprudence de la Cour EDH ? Quelle est la portée effective de cette jurisprudence sur le

négatif, l'accord prévu ne peut entrer en vigueur qu'après révision du traité. Innovation du traité de Lisbonne, les parlements nationaux et le Comité des Régions pourront déposer un recours pour violation du principe de subsidiarité contre les actes qui seraient selon eux contraires à ce principe. Pour ce faire, les parlements nationaux devront obtenir l'aval de leur gouvernement. La procédure préjudicielle est également étendue par le traité de Lisbonne aux actes pris par les organes et organismes

doivent impérativement répondre à trois grands principes (nécessité, subsidiarité et proportionnalité), définis par cette nouvelle loi. Le principe de nécessité induit qu’une personne ne peut bénéficier d’une mesure de protection qu’à condition qu’une altération des facultés physiques et/ou mentales, empêchant la personne à subvenir seule à ses intérêts, soit constatée par un certificat médical rédigé par un médecin habilité[3]. Celui de subsidiarité requiert la vérification qu’il n’est pas possible

limités, surtout quand on considère ceux dont elle disposait sous la Quatrième République. Tout d’abord ses pouvoirs sont limités de façon évidente ne serait-ce que par les directives européennes et autres normes communautaires qui selon le principe de subsidiarité sont évidemment prioritaires sur la législation française, ce qui est particulièrement vrai dans le cas des lois d’ordre économique. Mais tant au niveau institutionnel qu’au niveau de la pratique politique, on voit bien que le gouvernement

« policy-mix ») afin de stabiliser l’économie. Au gré des traités, l’intégration européenne a abouti à une forme de gouvernance des politiques économiques particulière. PM centralisée et gérée de manière indépendante, PB décentralisées (principe de subsidiarité) qui sont néanmoins soumises à des contraintes (PSC) et à des « méthodes ouvertes de coordination ». Ce design organisationnel est souvent critiqué car jugé responsable des difficultés économiques de l’Union. Or, il traverse actuellement

établissement. Il s’agit du lieu où les activités et les affaires de cette personne sont concentrées (élément matériel) et du lieu où la personne se dit chez elle, c’est à dire le lieu où elle a l’intention de s’installer (élément intentionnel). Par principe, la personne choisit librement son domicile. Chaque personne n’a qu’un seul domicile. Le domicile est une notion de droit. La notion de domicile perd de son importance au profit d’une notion plus concrète qui est celle de résidence. Il s’agit du

du charbon et de l'acier puis dans els domaines généraux: la politique extérieure... Un problème nouveau se pose à l’État pour articuler les compétences entre le niveau local, national et européen. Le traité de Maastricht a mis en avant le principe de subsidiarité permettant à chaque État de faire preuve de sa compétence. Le pouvoir supranational est utile, même vraisemblablement nécessaire, lorsqu'il s'agit de question pour lesquelles tout le monde est prêt à accepter une solution équitable. Mais

Dès 2005, dans le cadre de la Politique de défense et de sécurité commune, un Pacte de non-agression et de défense commune est adopté. La perspective de la création d’une « armée unique africaine » * est même avancée parmi certains Étatsmembres. Le principe sacro-saint de non ingérence du temps de l’OUA est remis en cause car l’UA admet la possibilité de déclencher des opérations dans un pays dans le cas de graves menaces contre les populations (génocide) ou pour des urgences humanitaires. Outre ces