Principe de subsidiarité

entre une volonté d'amélioration du monde en général, face aux crises, aux conflits, et des difficultés à voir leur souveraineté diminuée. Ce traité institue également des notions de citoyenneté européenne, et des principes de non-discrimination, mais en particulier il institue le principe de marché commun, avec la libre circulation des personnes, des services et des capitaux. Également il décrit les institutions de la Communauté: le Parlement européen, le Conseil, la Cour de justice, la Cour des comptes

l’intervention de l’Etat elle-même n’est pas sans défaut et carence, c’est à cela que s’intéresse la théorie des choix publics qui rappelle qu’aux défaillances du marché répondent les défaillances de l’intervention publique (« government failure »). « Le principe même du gouvernement constitutionnel exige de présumer qu’on abusera du pouvoir politique dans le sens des intérêts particuliers de son titulaire ; non parce qu’il en est toujours ainsi, mais parce que c’est la tendance naturelle des choses, et parce

pouv normatif.) + Principe d’uniformité : Droits et obligations st les mm pr ts : égalité. Ds tradition française, état unitaire présenté comme état indivisible Art 1, constitution de 1958 « La France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale. » + Historique : Rois du MA vt progressivement détruit structure féodale. Vt encouragé seigneurs qui avaient fief à reconnaitre leur supériorité et a encourage concentration du pouv au niveau de l’Etat royal. Principe a survécu à rev

structures administratives, rapprocher les services publics des citoyens et revivifier la vie démocratique. Aux termes de cette loi, il ressort notamment que : § § § § l’organisation décentralisée de la République devient un principe constitutionnel qui s’ajoute aux principes qui forgent l’identité de la République ; le vocable « territoriales » se substitue au vocable « locales » ; la loi et le règlement peuvent être expérimentées pendant une durée limitée afin de tester la pertinence de nouvelles

afin de créer un état plus fort. I Principes directeurs : - Autonomie °Normative : comme la possibilité d’avoir une constitution propre ° Institutionnelle et organisationnelle : possibilité d’organiser ses 3 pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires ° Financière : les rabais fiscaux, impôts, etc… ° Politique : les options politiquent des cantons, libéraux, radicaux… Cependant cette autonomie est relative et contrebalancé par le principe de la superposition. L’autonomie conduis

en est l'executif. Dans son discours de 2009, le Roi avait parle de regionalisation avancee avec precision et delimitation des spheres d'intervention de lEtat et de la region pour que chacun ait son champ d'intervention propre suivant le principe de subsidiarite qui signifie que chaque niveau (Etat,region,province,commune) aura les competences qui lui reviennent par nature, de maniere exclusive et aucune collectivité n'empietera sur l'autre. De meme que ce discours avait annonce que d'importants

(avril 2007) de l’Anru (Agence nationale pour la rénovation urbaine), la démarche globale de développement durable figure dans la rubrique « Dimension environnementale ». 4. Voir notamment la partie 2, p. 110. 18 DÉFINITIONS, OBJECTIFS ET PRINCIPES Définition d’un projet de quartier durable ou d’écoquartier Un projet de quartier durable ou d’écoquartier se caractérise par la mise en œuvre d’une démarche projet visant à répondre – à son échelle – aux enjeux globaux de la planète, aux enjeux

formation d’une culture de gestion et de performance encadrant la réforme de l’État Malgré les critiques apportées à la décentralisation, promouvant une démocratie et une responsabilité financière à l’échelon local mais qui reste à nuancer (A), le principe même de la décentralisation et la réforme du cadre budgétaire de l’État par la LOLF s’inscrivent dans un véritable projet de modernisation (B) participant à cette culture ancienne de gestion, de performance, et même de transparence au service de

Dupont Maxime L3 TD n° 1- 17h10 TD n°3 – Droit fiscal La légalité de l’impôt/ les sources supranationales I- QCM * Le principe de subsidiarité des conventions fiscales internationales signifie que : c) la convention s’applique en l’absence de dispositions internes * Par rapport aux normes législatives, les conventions fiscales internationales ont une valeur juridique : a) supérieure * Les modèles des conventions fiscales émanent de : b) L’OCDE * Les buts d’une convention

justice des Communautés européennes, située au Luxembourg, qui est garante de l'application du droit communautaire. Cette source est théoriquement subsidiaire; en effet, la compétence législative de la Communauté est tenue en respect par le principe de subsidiarité, en vertu duquel la communauté n'agit que si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres. Dans cette limite, cette source projette deux sortes de textes, des