Principe Dispositif En Procedure Civile

La procédure en matière gracieuse Selon l’Article 31 - du CPC - Le juge statue en matière gracieuse lorsqu’en l’absence de contestation, il est saisi d’une demande dont la loi exige, en raison de l’affaire ou de la qualité du requérant, qu’elle soit soumise à son contrôle. I. Le domaine de la matière gracieuse A. L'absence de litige La présence ou non d’un litige marque la frontière entre le gracieux et le contentieux. L’absence de litige requis par l’article 31 du Code de Procédure Civile

protection du logement de la famille On sait l’importance reconnue au logement dans la société contemporaine. En témoignent, notamment, le droit des incapables majeurs, le droit du divorce ou encore le droit du bail d’habitation. L’article 215 du Code civil assure une protection efficace du logement de la famille face aux actes de disposition des droits qui l’assurent. En revanche, la jurisprudence (Cass. 1re civ., 4 juillet 1978 : D. 1979, p. 479, note Chartier ; JCP 1980, II, 19368, note Labbouz ; RTDciv

    Introduction.   I)             Origines historiques.   ==> Origines et grandes étapes de la construction du système de Sécurité Sociale.   1898 : accord relatif aux accidents du travail.   Définition théorique Sécurité Sociale. Dispositif qui permet de couvrir les risques sociaux. Sociaux : -          car ces risques sont pris en charge par la Société : Etat, mutualité. -          Pris en charge des risques concernant les salariés : question sociale du 19é.   Définition juridique

obligé de statuer par rapport à la loi. S’il n’existe pas de texte, selon les termes des articles 4 et 5 du Code civil, il est néanmoins obligé de statuer (article 4) mais sans se substituer au législateur (article 5 C. Civ, interdiction des arrêts de règlement). Il va donc interpréter, appliquer par analogie, un texte le plus proche de la situation à régir (comme l’article 1583 du Code civil s’agissant de la formation du contrat par la rencontre de l’offre et de l’acceptation). Soyez donc attentifs

L'Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans son arrêt du 7 janvier 2011, a rappelé le principe selon lequel « une juridiction civile ne peut fonder sa décision sur des enregistrements de conversations téléphoniques opérés à l'insu de l'auteur des propos ». En l'espèce, s'agissant d'une affaire portée devant l'Autorité de la concurrence, la Cour précise que les règles générales du code de procédure civile s'appliquent au contentieux des pratiques anticoncurrentielles relevant de l'Autorité de la

IV : LA REMUNERATION 1) LA LIBERTE L’employeur discute et convient d’une rémunération avec le salarie. * En respectant le SMIC * Pas de différences dans le montant des rémunérations (PAS DE DISCRIMINATION) * Respecter le principe « a travail égale, salaire égale) La rémunération correspond à la durée du travail (sauf VRP) et à ce salaire va éventuellement s’ajouter, des primes, des heures supplémentaires etc.… Il y a des primes et gratification qui sont des éléments du

le nom - le domicile - le sexe On rajoute comme moyen d’identification de l’acte civil. Ces 4 signes sont Section 1 : Les composantes de l’état des personnes I- Le nom Il est composé de deux : le nom de famille et prénom. A- Le prénom Le prénom est choisi par les parents de l’enfant. Mais si les parents ont choisi un prénom contraire au bien être de l’enfant, l’officier de l’état civil vont avertir le procureur de la république qui peut saisir le juge aux affaires familiales

encadré par des principes communautaire et constitutionnelle qui s’applique au personne qui exerce une activité professionnelle quelque soit leur statuts. Cette activité professionnelle peut s’exercé sous plusieurs régimes juridiques encadré par le législateur : - salaria - la fonction publique - travail indépendant Chapitre 1. L’accès a l’activité professionnelle. I. L’accès a l’emploi. A. Les principes communautaires et constitutionnels. 1 : Les principes communautaires.

arrêts de principe Une division essentielle permet de scinder les arrêts de la Cour suprême en deux groupes. Le premier est formé par les arrêts d’espèce dont la caractéristique est que la solution qu’ils contiennent n’a pas vocation à s’étendre au-delà du litige en cause, soit parce que les circonstances particulières du conflit l’imposent, soit parce que l’arrêt reprend une solution solidement établie. Les arrêts d’espèce ne font que trancher un litige. A l’opposé, les arrêts de principe, au-delà

Séance 1 :2 petites interros écrites - 1 colle intermédiaire- 1 note de participationLes articles 1 à 25 du CPC sont relatifs au principe directeur du procèsArt 1er du CPC : consacre le principe de l’initiative selon lequel seules les parties introduisent l’instance. L’art 1er in limine -> le début de l’art 1. Il introduit ensuite une réserve, « or les cas où la loi en dispose autrement » -> ce sont les cas de saisine d’office du juge : les mesures d’assistance