Principe Du Rsa

capital minimum de 1 euro. Elle est immatriculée au registre du commerce des sociétés, dépose ses statuts par écrit. Chaque changement d’associé est publié au registre du commerce. La responsabilité des associés est limitée aux apports. La SARL est en principe opaque fiscalement mais il existe des atténuations en particulier pour les SARL familiales qui peuvent être soumise au régime des sociétés fiscalement transparentes. La transparence fiscale permet de ne pas soumettre la société de personne à l’impôt

Historique Adam Smith = grand penseur de l’économie et de l’industrie     1789 : Révolution française   1791 : Principe de la liberté du travail. Chacun est libre de choisir son travail. Décret d’Allarde = donne le droit aux hommes libres de travailler Loi chapelier = interdit les coalitions (alliance, association) de métiers et de grèves (cette loi a pour finalité de protéger la république et garder l’égalité) 1806 : création des conseils des prud’hommes 1831 : révolte des canuts

Département : investit pour les collèges La déconcentration et décentralisation est justifiée par une plus grande efficacité dûe à une proximité des citoyens = principe de subsidiarité Mais problème d’ingalités, conflits, cumuls des mandats…et surtout de financements, les collectivités devant gérer de plus en plus de social (RSA, APA…) sans avoir reçu suffisamment de moyens financiers de l’ETAT  b) Les différents niveaux de pouvoirs politiques Les Maires, les députés sont élus et représentent

dont on ne comprend pas le sens. On en fait une valeur morale, un principe juridique. Il faut distinguer de l’altruisme, car il est plus général. L’altruisme aide l’autre sans impliquer sa responsabilité, ce n’est pas simplement de la générosité. La solidarité considérée comme une valeur morale. Toutefois elle est atténuée car la solidarité se retrouver dans les mafias et les gangs par les codes d’honneur. C’est un principe juridique car le Préambule de la Constitution de 1946

FISCALE sous la direction de Guillaume Allègre et Mathieu Plane INTRODUCTION Vers une grande réforme fiscale ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 Guillaume Allègre et Mathieu Plane FISCALITÉ : CONSENTEMENT, CONTRAINTES ET PRINCIPES Soutenabilité et justice économique. Finalités et moyens d’une réforme fiscale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 Jacques Le Cacheux L'économie politique des réformes fiscales. Une analyse historique . 35

son régime politique. Depuis 1946 elle est définie comme « indivisible, laïque, démocratique, et sociale ». L’indivisibilité est le principe selon lequel l’Etat et son territoire ne peuvent morcelés par l’effet de sécessions, aliénations ou démembrements. La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a marqué un tournant décisif dans principe de la libre administration des collectivités territoriales qui était déjà présent dans la Constitution. Nous pouvons

mécanismes frauduleux :  L’omission et la fausse déclaration (63,4%) La fraude à l’isolement (26%) Le faux et usage de faux ainsi que l’escroquerie (10,6%) La répartition des fraudes par catégorie de prestation s’établit comme suit : Minima sociaux (RSA) : 60% Aides au logement (ALS, APL, ALF) : 25% Prestations familiales et primes diverses : 14% Action sociale : 0,5% c) Prestations retraites (régime général) : 8,3 millions d’euros Le montant total des préjudices constatés s’élève en 2012 à 8

au lieu de travail et l’enregistrement des horaires d’arrivée et de départ s »e fait avec le badge. A l’accueil de la Caf, il y a : • Deux ordinateurs à disposition des allocataires pour consulter leur dossier et il est possible de faire un test RSA (Revenu de Solidarité Active) avec un agent ; • Trois bornes interactives (deux à l’intérieur et une à l’extérieur) pour consulter son dossier mais aussi imprimer des attestations sur le mois en cours ; • Un écran avec des informations relatives aux

aux éléments de construction du droit (I), puis aux éléments de connaissance du droit (II). I. Les éléments de construction du droit La France est un Etat unitaire décentralisé dans lequel les collectivités territoriales sont protégées par le principe de libre administration. En 2003, a l’occasion de la réforme Constitutionnelle il a été procédé aux remaniements de l’article 1 de la Constitution qui précise désormais que l’organisation de notre Etat est décentralisée. Consulté sur le projet de

appuyée sur les données suivantes : • Répertoire des Métiers et de l’Artisanat de l’Essonne avec des chiffres mis à jour en juillet 2005 • APCM – Assemblée Permanente des Chambres de Métiers et de l’Artisanat • Outils « OLIA » d’analyse des données RSA/INSEE spécifique aux Chambres de Métiers et de l’Artisanat • Données annuelles des CDGA – Fédération des Centres de Gestion agréés • Statistiques nationales INSEE Etude Esthétique – septembre 2006 Page 4 sur 28 Service Economique Mise en garde