Principe Du Rsa

matérielle de prise en charge qui assure certaines des missions légalement définies à l'article L. 312-1 du CASF, dans le respect de conditions minimales techniques d'organisation et de fonctionnement définies par décret et d'un certain nombre de principes fondamentaux. Cette structure peut indifféremment être gérée par une personne publique ou par une personne privée. • L'élargissement des missions des établissements sociaux et médico-sociaux Le législateur a élargi le champ des missions de ces

n’est possible que si on a déjà travaillé avec un minimum de 4 mois. On appelle cela le principe de l’assurance. (Principe de l »assurance : je suis aidé par le système si j’ai aidé le système) Le montant d’indemnisation est tout à fait différent d’un chômeur à un autre car il est fonction de l’ancien salaire. Un chômeur a un peu près 2/3 de son salaire brut, ensuite sur son indemnisation s’applique le principe de la dégressivité (baisse son indemnité de 17% tous les 6 mois Seul 1 chômeur sur 2

Perspectives C) Contraintes de réalisation D) Compétences mobilisées par le TESF E) Evaluation de l’activité Conclusion Le Conseil Général du département X a pour mission de gérer des actions collectives d’insertion pour les bénéficiaires du RSA et les familles accompagnées en informant, conseillant, orientant ces personnes en vue de les aider à vivre leur autonomie, permettant leur insertion sociale et en luttant contre les exclusions menant des actions de prévention en matière de gestion

1970 peut expliquer la recrudescence des inégalités de revenu disponible : en perdant leur emploi, les individus perdent aussi leur revenu du travail, et cette perte n’est que partiellement compensée par les transferts sociaux (allocations chômage, RSA). Séquence 6 – SE01 21 © Cned - Académie en ligne 2 Comment les pouvoirs publics peuvent-ils contribuer à la justice sociale ? Introduction La puissance publique a un rôle déterminant à jouer pour garantir une plus grande justice au sein de la

syndicaux). Les deux premières instances DP et CE sont constituées de salariés élus par les salariés de l’entreprise, alors que les DS sont désignés par le syndicat qu’ils représentent. Sous-chapitre 1 : La mise en place des IRP. Section 1 : Principes. Trois conditions : notion d’effectif, d’activité et le cadre de l’élection. I- Les effectifs. Les élections sont obligatoires quand il y a au moins 11 salariés pour les DP, 50 salariés pour les CE. A partir de 50 salariés les OSR (Organisation

définie un territoire à la loi, sur lequel d'autres textes ne peuvent pas aller. Ex : la loi de finance qui définie le budget de l’État, seul la loi peut lever l'impôt. La loi est le seul texte qui peut permettre des réformes sociales(code du travail, RSA, SMIC) et sociétales ( mariage pour tous etc.) La loi est capable de créer une peine, 90 % des lois commencent par un projet proposé par le gouvernement. Une proposition de loi émane d'un député/sénateur. Une fois proposée, une commission va étudier

d’un revenu universel. Elle avait déjà été au centre de la campagne précédente en étant proposée par le candidat socialiste Benoît Hamon. Cette idée n’a rien de nouveau puisqu’elle a déjà été expérimentée au VII° siècle par le calife d’Arabie. Le principe de ce revenu universel est de verser tous les mois une somme d’argent identique à tous sans condition.On est donc amené à se demander quels enjeux, quelles limites et quels risques sont associés à ce modèle.Nous verrons d’abord les motivations des

créancier de priver de le débiteur défaillant de sa liberté et de le vendre comme esclave afin de se faire payer le prix sur le prix de la vente. Au fil du temps, l'objet des voies d'exécution s'est déplacé de la personne à ses biens, aujourd'hui, en principe, les voies d'exécution vont être exercés à l'encontre des biens du débiteur, ce n'est que dans des cas exceptionnels qu'elles peuvent être mises en œuvre à l'encontre de la personne du débiteur. §1) l'exécution sur les biens du débiteur art2284

revenues des familles proviennent aussi du Revenu de Solidarité Active (RSA) et des prestations familiales. Le lien de participation organique professionnel9 est faible chez les gens du voyage, il ne représente pas un lien primordial. Il existe un dernier lien parmi les quatre liens sociaux distingué par Serge Paugam : le lien de citoyenneté10. Il repose sur le principe d’appartenance à une nation. Ce principe reconnait à ses membres une participation active à la vie économique

mettre en perspective les modalités de financement de la dette sociale depuis la création de la CADES en 1996, dont le coût en termes de charges d’intérêts s’est élevé à 30 Md€ depuis l’origine. Ce dispositif exceptionnel de cantonnement de dette, en principe limité dans le temps et financé par un prélèvement spécifique, s’est banalisé avec la récurrence et l’importance grandissante des transferts de dettes fixés désormais à 260 Md€, le doublement de la durée de vie de la caisse et aussi le faible niveau