Le pouvoir constituant et pouvoir de révision
Doc. n°3 : CC, décision n°2003-469 DC du 26 mars 2003, Révision constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la République , Rec., p. 293. II. Exercice :Vous rédigerez une dissertation (plan détaillé) sur le sujet suivant :Le pouvoir constituant est-il illimité ?Doc. n°1: Constitution du 3 septembre 1791, Titre VII De la révision des décrets constitutionnelsin Stéphane Rials (éd.), Textes constitutionnels français , 22e édition, PUF coll. Que sais-je ? , 2009, p. …afficher plus de contenu…
les conditions de forme’ dar lesquelies ce pouvoir:const tuant.est exercé (...): Dani cas, le pouvoir constituan révision n'est pliis incondilio né. C’est un pouvoir dérivé
(6). Ainsi, le pouvoir ‘const tuant originaire n’est régi par aucune constitution tardis qui pouvoir constituant dérivé e subordonné a la constitution e1 vigueur. Le premier serait done un pouvoir inconditionn€é et absolu, le sécond un pouvoir constitutionne] ¢’est-3-dire habilité et donc limité.-Lé pre- mier reléverait de 1a politique, le second du